Système de dépôt en ligne des dossiers - LACC

Avant de pouvoir utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC, le représentant du contrôleur doit avoir retourné l'entente d'utilisation dûment signée au surintendant adjoint désigné chargé de la gestion du programme de la LACC et reçu un message confirmant son accès au système. Renseignements complémentaires sur l'entente d'utilisation et la façon de s'enregistrer.

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