Évaluation de la consultation obligatoire

Février 2013

Recommandé par le Comité ministériel d'évaluation aux fins d'approbation par le sous-ministre le

Approuvé par le sous-ministre le


Version PDF

Table des matières


Acronymes utilisés dans ce rapport

Acronymes utilisés dans ce rapport
Acronyme Signification
DGVE Direction générale de l'évaluation et de la vérification
LFI Loi sur la faillite et l'insolvabilité
ECCF Enquête canadienne sur les capacités financières
REAP Direction générale de la recherche économique et de l'analyse des politiques
TPS/TVH Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
BSF Bureau du surintendant des faillites Canada

Liste des tableaux

Liste des tableaux
Tableau Titre
1 Autoperception à l'égard des changements dans le comportement financier
2 Proportion des répondants considérant un sujet comme « plutôt utile » ou « très utile »
3 Durée des séances selon les syndics et les conseillers
4 Perceptions des débiteurs quant à la durée des séances de consultation

Liste des figures

Liste des figures
Figure Titre
1 Nombre de faillites et de propositions de consommateur
2 Nombre de récidives et taux de récurrence au cours des cinq derniers exercices financiers

Sommaire principal

Aperçu du programme

En 1992, une modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité introduisait la consultation obligatoire en vue de favoriser la réhabilitation des débiteurs et d'aider ces derniers à éviter toute récidive en matière de faillite. Dans le cadre des consultations obligatoires, les syndics et les conseillers sont appelés à informer et à éduquer les débiteurs au sujet des pratiques de saine gestion financière.

Les consultations obligatoires représentent un important volet d'activités du système de l'insolvabilité. En 2011-2012, ces consultations ont fait l'objet d'environ 17,8 millions de dollars de frais payés à même les actifs. Ces données varient chaque année en fonction du nombre de déclarations, lesquelles sont tributaires de l'état de l'économie.

But de l'évaluation et méthodologie

Cette évaluation vise à appuyer le processus décisionnel de la direction et à favoriser l'amélioration du programme. La direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) a procédé à cette évaluation conformément à la Politique sur l'évaluation ainsi qu'à la Directive sur la fonction d'évaluation, et s'est surtout concentrée sur les questions centrales de la pertinence et du rendement. L'évaluation portait sur la période d'avril 2007 à mars 2012.

Les constatations ainsi que les conclusions de l'évaluation sont fondées sur l'analyse de multiples sources de données. La méthodologie sur laquelle elle repose est axée sur un examen des documents, une analyse de la documentation pertinente, une analyse du contexte, des entrevues avec les intervenants, une enquête auprès des débiteurs, une enquête auprès des syndics et des conseillers, une analyse des données ainsi qu'une analyse économétrique.

Constatations

Pertinence

La consultation obligatoire répond à un besoin permanent en favorisant la réhabilitation des débiteurs et en les aidant à éviter de futures difficultés financières. Or, bien qu'il existe manifestement un besoin permanent d'offrir des consultations obligatoires aux débiteurs de tous horizons, les syndics et les conseillers pensent néanmoins que la consultation obligatoire perd éventuellement de sa pertinence lorsqu'il s'agit de personnes ayant déclaré faillite en raison d'un échec entrepreneurial ou d'une dépendance, ou encore lorsqu'il s'agit de victimes circonstancielles.

En ce qui concerne l'intervention fédérale dans ce domaine, le gouvernement du Canada s'est vu conférer la compétence exclusive des faillites et de l'insolvabilité aux termes de la Loi constitutionnelle. La consultation obligatoire est conforme aux priorités gouvernementales ainsi qu'aux résultats stratégiques d'Industrie Canada.

Rendement

Le processus de consultation obligatoire s'avère bénéfique aux débiteurs. En termes plus précis, les débiteurs ont déclaré que les séances de consultation leur avaient paru utiles, qu'elles leur avaient permis de mieux reconnaître les obstacles ainsi que les pratiques judicieuses en matière de finances, et qu'elles avaient inculqué chez eux une attitude de prudence à cet égard. En outre, les éléments probants recueillis donnent à penser que le risque de récidive est plus faible chez les débiteurs ayant notamment associé leurs difficultés financières à la surutilisation du crédit.

On a pu constater l'efficacité de plusieurs aspects de la conception et de la prestation. Ainsi, les intervenants s'entendaient généralement pour dire que le contenu obligatoire s'avérait actuel et efficace. Toutefois, on a relevé certains volets à améliorer en ce qui concerne la sélection et la diffusion des outils à mettre à la disposition des débiteurs ainsi que du matériel utile à la prestation des services. De plus, certains intervenants ont avancé que les séances étaient trop brèves, alors que d'autres ont proposé la possibilité d'étoffer davantage la consultation à l'intention de certains débiteurs.

À l'heure actuelle, le bureau du surintendant des faillites (BSF) mesure le rendement du système des faillites et de l'insolvabilité dans son ensemble (sans viser précisément le processus de consultation obligatoire). À l'avenir, le BSF pourrait cibler l'efficacité du processus de consultation obligatoire en colligeant des données supplémentaires au moment de la prestation des services de consultation, en sollicitant davantage de rétroaction de la part des débiteurs, et en effectuant un suivi des changements à survenir dans le comportement des débiteurs à la suite des séances de consultation.

Étant donné que la consultation obligatoire fait partie intégrante des processus élargis du BSF relativement à la faillite et à l'insolvabilité, on a également évalué l'efficacité en tenant compte des moyens à privilégier pour améliorer la prestation ainsi que le barème tarifaire actuellement en vigueur. Les intervenants n'ont relevé qu'un nombre restreint d'améliorations éventuelles, mais certains d'entre eux ont néanmoins suggéré la possibilité d'accroître l'efficacité grâce à la vidéoconférence et en adoptant un mode de prestation simplifié pour la consultation obligatoire. Enfin, d'autres ont proposé de revoir le barème tarifaire en vigueur actuellement.

Recommandations

Les conclusions de l'évaluation ont donné lieu aux recommandations suivantes :

  1. Le BSF devrait élaborer diverses mesures et colliger davantage de données sur le rendement pour pouvoir mieux mesurer l'efficacité de la consultation obligatoire, et déterminer si des améliorations sont nécessaires.
  2. Dans le but d'encadrer la prestation des services de consultation obligatoire, il serait pertinent que le BSF examine divers moyens pour faciliter l'accès aux produits et outils de prestation du programme au bénéfice des conseillers qualifiés et des débiteurs.
  3. Le BSF devrait se pencher sur le modèle actuel de consultation obligatoire pour évaluer diverses options en vue de mieux répondre aux besoins des divers groupes de débiteurs. À terme, le BSF pourrait s'intéresser aux ressources à privilégier pour étayer le modèle remanié.

haut de la page

1.0 Introduction

Ce rapport présente les résultats d'une évaluation de la consultation obligatoire, soit un processus dont la prestation intervient sous la supervision du Bureau du surintendant des faillites (BSF) conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Cette évaluation vise à éclairer le processus décisionnel et à proposer des améliorations au programme en s'intéressant notamment à la pertinence et au rendement du processus de consultation obligatoire. Ainsi, le présent rapport comporte quatre volets, soit :

  • Section 1 – contexte et profil de la consultation obligatoire;
  • Section 2 – examen de la méthodologie d'évaluation et exposé des limites relatives aux données;
  • Section 3 – présentation des constatations au terme de l'évaluation des questions de pertinence et de rendement;
  • Section 4 – synthèse des conclusions de l'étude et recommandations.

1.1 Contexte

Le BSF contribue à l'équité et à l'efficacité du marché en préservant l'intégrité du système des faillites et de l'insolvabilité au bénéfice des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du public. Son mandat lui impose notamment de superviser l'administration de toutes les questions assujetties à la LFI, de maintenir des dossiers des procédures de faillite et d'insolvabilité accessibles au public, de traiter les plaintes (et d'enquêter le cas échéant), de délivrer des permis à l'intention des syndics du secteur privé, et d'instaurer et appliquer des normes en matière d'administration des biens.

Lorsqu'une personne n'est plus en mesure de rembourser ses dettes, elle peut se prévaloir des dispositions de la LFI et déclarer faillite, ou présenter une proposition de consommateurNote de bas de page 1. La faillite est une procédure officielle où la personne insolvable renonce à tous ses actifs (sauf ceux protégés par la loi) au profit d'un syndic de faillite chargé de liquider ceux-ci en vue de rembourser aux créanciers une partie de ce qui leur est dû. À titre comparatif, la proposition de consommateur se veut plutôt un arrangement proposé par le biais d'un syndic pour rembourser les créanciers du débiteur insolvable selon un pourcentage de ce qui leur est dû, le processus étant réparti sur une période définie (jusqu'à concurrence de cinq ans). Le débiteur consommateur verse les paiements au syndic, qui est chargé de répartir ces sommes entre les créanciers touchés.

Dans les années 70, les faillites récurrentes restaient un phénomène plutôt marginal, mais leur occurrence a commencé à croître jusqu'à ce qu'elles représentent de 10 % à 12 % de toutes les faillites enregistrées dans les années 80, notamment en raison de l'accès accru au crédit, de l'émergence de produits financiers plus complexes, et d'autres facteurs en cause. Dans un tel contexte, la LFI a été modifiée en 1992 afin d'y inclure le principe de consultation obligatoire en vue d'éviter le phénomène de récurrence des faillites personnelles, et ce, en informant et en éduquant les débiteurs en matière de gestion financière. Les dispositions instaurées dans le cadre de cette modification stipulent que les personnes qui déclarent faillite ou présentent une proposition de consommateurs sont tenues de suivre un processus de consultation obligatoire auprès d'un syndic (ou d'un conseiller qualifié mandaté par ce dernier).

1.2 Objectifs de la consultation obligatoire

La consultation obligatoire a pour objectifs de favoriser la réhabilitation des débiteurs et de les aider à prévenir les faillites récurrentes. La directive qui régit actuellement le processus de consultation obligatoire est résumée aux termes de la directive no 1R3 du BSF (la directive). Celle-ci stipule que la consultation s'entend de l'éducation des débiteurs au sujet des pratiques de saine gestion financière, y compris l'utilisation judicieuse du crédit à la consommation, les principes de budgétisation, l'élaboration de stratégies visant à réaliser des objectifs financiers et à surmonter les échecs, et, le cas échéant, l'aiguillage vers des services spécialisés lorsque l'insolvabilité est attribuable à une cause non budgétaire (ex. : jeu compulsif, dépendance, problèmes conjugaux ou familiaux).

1.3 Rôles et responsabilités

Outre les débiteurs qui bénéficient de ces consultations, il faut aussi compter sur la présence d'un certain nombre d'intervenants qui sont appelés à jouer un rôle dans le processus de consultation obligatoire.

  • BSF : Il s'agit de l'organisme de réglementation chargé de superviser l'administration de tous les actifs et de l'ensemble des questions assujetties à la LFI. De plus, le BSF a la responsabilité d'attribuer des permis aux syndics et de tenir un registre des conseillers en insolvabilité qualifiés. Le surintendant des faillites fournit des instructions aux syndics par le biais d'une directive sur la consultation obligatoire (Instruction 1R3).
  • Syndics : Ces professionnels du secteur privé administrent les faillites et les propositions, et s'acquittent du processus de consultation obligatoire à l'intention des débiteurs. En date d'octobre 2012, on comptait 1 012 syndics, mais certains d'entre eux ont depuis cessé d'exercer, alors que d'autres s'intéressent davantage aux dossiers institutionnels si bien qu'ils n'assument généralement pas la prestation de services de consultation obligatoire.
  • Conseillers en insolvabilité : Les conseillers en insolvabilité qualifiés sont autorisés à fournir des services de consultation obligatoire à l'intention des débiteurs. En date d'octobre 2012, 1 161 conseillers en insolvabilité figuraient dans les registres du BSF pour l'ensemble du Canada, mais plusieurs d'entre eux proposent des services de consultation en matière de crédit et d'autres services d'éducation aux clients, soit des initiatives qui ne sont pas liées à la consultation obligatoire.
  • Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) : Cet organisme national représente la majorité des syndics au Canada. L'ACPIR conçoit du matériel didactique et propose des cours de qualification à l'intention des syndics et des conseillers qui souhaitent offrir des services de consultation obligatoire.
  • Créanciers : On entend par créancier toute personne ou société à qui le débiteur doit une somme d'argent. Il est possible que les frais retenus pour la prestation des consultations obligatoires affectent les créanciers, puisque ces frais seront éventuellement perçus à même les fonds tirés des actifs voués aux créditeurs. Selon Allen et Damar (2012), on pouvait compter en moyenne 12 créanciers pour chaque faillite, et 13,5 créanciers pour chaque proposition de consommateur, de 2007 à 2009.

1.4 Conception et prestation

Aux termes de la LFI, tout particulier débiteur qui déclare faillite ou présente une proposition de consommateur est tenu de se soumettre à un processus de consultation. Les faillis qui refusent ces consultations ou négligent de s'y soumettre seront convoqués devant un tribunal et passibles de se voir imposer des conditions avant toute décharge. En ce qui a trait aux propositions de consommateur, les débiteurs sont tenus de participer à une consultation obligatoire ouvrant droit à un Certificat d'exécution intégrale d'une proposition de consommateur, et subséquemment à une décharge de leurs dettes.

Pour être en droit de fournir des services de consultation obligatoire, le conseiller ou le syndic est tenu d'avoir suivi le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité offert par l'ACPIR, d'avoir donné une centaine d'heures de consultation sous la supervision directe d'un conseiller en insolvabilité qualifié, de compter au moins une année d'expérience en consultation, et d'être inscrit auprès du BSF. Une fois qu'une personne répond à tous ces critères, aucun processus de renouvellement de la certification n'est exigé.

Selon les dispositions de l'Instruction, la consultation obligatoire est répartie en deux phases, soit :

Éducation en matière de consommation et de crédit

Au cours de cette phase, les débiteurs reçoivent des conseils en matière de consommation en ce qui concerne la gestion budgétaire, les comportements d'achat et les habitudes de consommation, les signes avant-coureurs de difficultés financières, et l'obtention ainsi que l'utilisation du crédit. Cette séance de consultation intervient sur une base individuelle ou en groupe (jusqu'à concurrence de 20 participants).

Identification des obstacles à la solvabilité et à la réhabilitation

Cette phase s'amorce par un processus d'assistance au failli ou au débiteur consommateur afin de mieux comprendre ses forces et faiblesses en ce qui concerne la gestion financière et budgétaire. Ainsi, le syndic ou le conseiller aide le débiteur, le cas échéant :

  • à identifier les causes non budgétaires qui ont éventuellement contribué à ses difficultés financières (telles que le jeu, les comportements compulsifs, les dépendances, les difficultés familiales, etc.);
  • à mieux comprendre son comportement en matière de gestion financière et relativement à ses habitudes de consommation;
  • à mieux connaître les ressources qui lui permettraient d'atteindre et de maintenir une stabilité financière;
  • à définir des recommandations et des options pour un plan d'action financier, notamment se tourner vers des services consultatifs spécialisés sur les causes non budgétaires de son insolvabilité, le cas échéant.

À l'issue de chacune des phases de consultation, le syndic (ou le conseiller) ainsi que le débiteur signent un certificat de consultation reconnaissant que les consultations ont bel et bien eu lieu.

L'Instruction ne précise aucune durée minimale relativement aux séances de consultation. Même si ces séances sont tenues en personne, il n'est pas exclu de procéder par téléphone en raison d'une maladie ou de l'éloignement géographique, mais il faudra préalablement solliciter l'autorisation du BSF à cet égard.

1.5 Ressources

Le BSF est assujetti à une autorisation de crédit net, laquelle se veut un moyen de financement particulier où le Parlement autorise les responsables d'un programme à porter certaines recettes en déduction des dépenses qui sont directement reliées à certains services ou activités. Pour l'exercice 2011-2012, les dépenses totales du BSF se chiffraient à 38,1 millions de dollars. Une proportion de 24,5 millions de dollars de cette enveloppe (64 %) a été utilisée pour la masse salariale, alors que 13,6 millions de dollars (36 %) ont été consacrés aux activités d'exploitation et d'entretien. Sur le plan des effectifs, le BSF cumulait 373 emplois équivalent temps plein en 2011-2012.

La consultation obligatoire occupe une portion importante des activités au sein du système de l'insolvabilité. Compte tenu des frais établis à 85 $ pour la prestation de chaque phase de consultation obligatoire, on évalue qu'environ 17,8 millions de dollars ont été versés en frais de consultation à l'intention des syndics et des conseillers au cours de l'exercice 2011-2012Note de bas de page 2. Ces enveloppes varient annuellement au gré des déclarations, c'est-à-dire en fonction de l'état de l'économie.


haut de la page

2.0 Méthodologie

Cette section propose des renseignements au sujet de l'approche, des objectifs et de la portée de l'évaluation, ainsi que sur les questions et enjeux particuliers auxquels on s'est intéressé. On y aborde également les méthodes de collecte de données ainsi que les limites relatives à ces données dans le cadre du processus d'évaluation.

2.1 Approche

La Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) a chapeauté l'évaluation et encadré la plupart des méthodes de collecte de données, en plus de rédiger le présent rapport final. On a toutefois eu recours aux services de sous-traitants en ce qui concerne l'analyse du contexte relatif aux mesures de rendement, ainsi que pour la réalisation d'un sondage téléphonique auprès des faillis et des débiteurs consommateurs. En outre, la Direction générale de la recherche économique et de l'analyse des politiques (REAP) au sein d'Industrie Canada a procédé à une analyse économétrique en vue de cibler les facteurs de probabilité prédominants relatifs aux personnes ayant déjà déclaré faillite ou présenté une proposition de consommateur.

2.2 Objectif et portée

Cette évaluation a pour objectif d'éclairer le processus décisionnel et de recommander des améliorations de programme pour faire en sorte que la consultation obligatoire réponde efficacement aux besoins actuels. La DGVE a mené cette évaluation conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation du Conseil du Trésor, et s'est surtout penchée sur les questions centrales de pertinence et de rendement. Cette évaluation couvre la période d'avril 2007 à mars 2012.

2.3 Enjeux et questions relativement à l'évaluation

L'évaluation portait sur les questions centrales suivantes en ce qui regarde la pertinence et le rendement.

Pertinence

  1. La consultation obligatoire répond-elle à un besoin permanent? Existe-t-il un besoin permanent en matière de consultation obligatoire pour tous les profils de faillis ou de débiteurs consommateurs?
  2. La consultation obligatoire est-elle conforme aux priorités du gouvernement fédéral ainsi qu'aux résultats stratégiques définis par Industrie Canada?
  3. Les activités de consultation obligatoire sont-elles conformes aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?

Rendement

  1. Quel est le degré d'efficacité du système de consultation obligatoire au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?
  2. La conception et la prestation du processus de consultation obligatoire sont-elles efficaces?
  3. À l'avenir, quels moyens le BSF pourrait-il retenir pour mesurer l'efficacité de la consultation obligatoire?
  4. Jusqu'à quel point le modèle de programme actuel est-il synonyme d'efficacité relativement à la consultation obligatoire?

2.4 Méthodes de collecte de données

On a eu recours à de multiples sources de données (ainsi qu'à la triangulation des données) lorsque la situation s'y prêtait, en vue de traiter chacune des questions centrales de l'évaluation relatives à la pertinence et au rendement. Voici les méthodes de collecte de données auxquelles on a eu recours :

  • examen des documents;
  • examen de la documentation spécialisée;
  • analyse du contexte;
  • entrevues;
  • enquête auprès des syndics et des conseillers;
  • enquête auprès des débiteurs;
  • analyse des données;
  • analyse économétrique.

Examen des documents

On a procédé à un examen des documents en vue de mieux comprendre le processus de consultation obligatoire et de déterminer les facteurs qui influencent la pertinence et le rendement. Parmi les principaux documents figuraient notamment :

  • la Loi constitutionnelle;
  • la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • les directives du BSF sur la consultation obligatoire;
  • les discours du Trône;
  • les budgets du gouvernement du Canada;
  • la documentation du programme;
  • les examens des comités parlementaires et du Sénat;
  • l'évaluation de la consultation obligatoire réalisée par Conseils et Vérification Canada, en 2002;
  • les documents de l'ACPIR (notamment le matériel didactique)

Examen de la documentation spécialisée

On a procédé à un examen de la documentation spécialisée portant sur les questions centrales de l'évaluation, soit la pertinence et le rendement. On s'est particulièrement intéressé à la documentation axée sur les changements de comportement, et ce, afin de déterminer comment et pourquoi la consultation financière s'avère pertinente. De même, on s'est tourné vers les études portant sur l'insolvabilité des consommateurs et sur les différents profils de débiteurs consommateurs (en s'intéressant aux diverses approches consultatives qui pourraient mieux leur convenir). Enfin, on s'est penché sur le contexte sociétal élargi qui favorise l'accès au crédit et l'endettement des consommateurs, et ce, dans le but de cerner les défis ou les obstacles externes susceptibles de miner l'efficacité. L'examen de la documentation spécialisée figure à l'annexe A.

Analyse du contexte

L'analyse du contexte a porté sur les approches retenues dans d'autres pays en ce qui concerne la consultation à l'intention des faillis et des débiteurs. On a notamment étudié les diverses stratégies de mesure du rendement ainsi que les indicateurs de rendement qui permettent de mesurer l'efficacité des services de consultation en matière de crédit, de gestion financière et de soutien aux débiteurs. L'annexe B renferme l'analyse du contexte.

Entrevues

On a procédé à des entrevues pour rassembler divers renseignements exhaustifs sur les buts de la consultation, y compris diverses perspectives, explications et données factuelles permettant d'alimenter les questions visées par l'évaluation. Grâce à ces entrevues, les responsables de la DGVE ont pu mieux saisir le point de vue du personnel du BSF, des intervenants qui fournissent des services de consultation, des universitaires et des experts en la matière, des créanciers et des agences d'évaluation du crédit quant à la pertinence et au rendement du processus de consultation obligatoire. Partiellement structurés, ces entretiens ont permis d'obtenir une rétroaction qualitative de la part des intervenants au sujet de la consultation obligatoire. Ces entrevues ont été menées en personne ou au téléphone.

Dans l'ensemble, on a procédé à 44 entrevues, soit auprès des intervenants suivants :

  • personnel du BSF (5);
  • membres du personnel du BSF agissant à titre de syndics gardiens (2);
  • ACPIR (2);
  • syndics travaillant pour le compte de grands cabinets (5);
  • syndics travaillant pour le compte de plus petits cabinets (7);
  • conseillers (7);
  • organismes-conseils en matière de crédit (4);
  • universitaires et autres experts en la matière (3);
  • créanciers et une association de créanciers (7);
  • agences d'évaluation du crédit (2).

La liste des personnes interrogées ainsi que les guides d'entrevue figurent à l'annexe C.

Enquête auprès des syndics et des conseillers

De concert avec le BSF, la DGVE a conçu et mené un sondage Web à l'intention des syndics et des conseillers, lequel s'intéressait à leur perception à l'égard de la nécessité d'offrir un processus de consultation obligatoire de façon permanente, ainsi qu'au sujet de l'efficacité relative à la conception et à la prestation d'un tel processus.

Ainsi, on a fait parvenir des courriels et des lettres à 1 012 syndics et à 1 161 conseillers en les invitant à participer au sondage. On a obtenu un taux de réponse global de 44 %, c'est-à-dire que 962 personnes ont répondu au sondage. Le questionnaire du sondage figure à l'annexe D.

Enquête auprès des débiteurs

De concert avec le BSF, la DGVE a élaboré un questionnaire de sondage qu'un sous-traitant s'est chargé de soumettre aux faillis, aux débiteurs consommateurs ainsi qu'aux récidivistes (c'est-à-dire les débiteurs ayant déjà déclaré faillite ou présenté une proposition de consommateur). L'enquête a donc permis de connaître le point de vue des débiteurs quant à l'utilité de la consultation obligatoire, quant aux incidences qu'elle entraîne sur les comportements, et quant aux connaissances qu'elle procure relativement aux notions de base pour la gestion des finances personnelles.

Sur les quelque 109 990 débiteurs ayant déclaré faillite ou présenté une proposition de consommateur au cours de la période de mars 2011 à février 2012, un total de 5 168 débiteurs ont reçu une lettre les invitant à remplir le sondage en ligne (on a également communiqué avec eux par téléphone ultérieurement). Au total, 1 744 de ces débiteurs ont pris part au sondage, ce qui correspond à un taux de réponse de 34 %. Les deux tiers des répondants ont choisi de répondre au sondage par téléphone. Le questionnaire de ce sondage figure à l'annexe E.

Analyse des données

On a procédé à une analyse statistique des données administratives du BSF en vue d'analyser les tendances en matière de faillites et d'insolvabilité. En outre, ces données ont servi à mieux comprendre le profil des faillis, des débiteurs consommateurs et des récidivistes, et de cerner les facteurs les plus communs pour expliquer les difficultés financières. L'analyse des données financières visait par ailleurs à évaluer l'efficacité du programme.

Analyse économétrique

La Direction générale de la recherche économique et de l'analyse des politiques (REAP) au sein d'Industrie Canada s'est chargée des analyses de régression à partir des données administratives du BSF, et ce, en vue de cibler les variables permettant de déterminer la probabilité de récidive d'une personne ayant antérieurement déclaré faillite ou présenté une proposition de consommateur. La REAP a également calculé l'effet marginal de chacune de ces variables. Ces analyses de régression ont jeté un certain éclairage sur les questions centrales, soit la pertinence et le rendement.

2.5 Restrictions

La méthodologie comportait trois types de restrictions, soit :

  1. Absence de groupe témoin : Étant donné que la consultation obligatoire constitue une exigence prescrite par la loi, il s'avérait impossible d'évaluer l'efficacité des séances en se basant sur un groupe témoin qui n'aurait pas bénéficié de la consultation obligatoire. En l'absence d'un tel groupe témoin, l'équipe d'évaluation a cherché à contourner cette restriction en s'en remettant aux renseignements obtenus au terme de l'enquête auprès des débiteurs, ainsi qu'à l'analyse économétrique portant sur les différences entre les nouveaux déclarants et les déclarants récidivistes.
  2. Information insuffisante sur les fournisseurs de services de consultation : Le BSF collige des données pour savoir quels sont les syndics chargés des dossiers des débiteurs, mais il ne tient aucun registre des personnes qui leur fournissent des services de consultationNote de bas de page 3. Par conséquent, il n'a pas été possible d'évaluer la qualité des séances offertes par l'un ou l'autre des syndics ou des conseillers, ce qui restreint dans une certaine mesure la portée de l'évaluation à l'égard de l'efficacité de la consultation obligatoire. Pour pallier cette restriction, l'équipe d'évaluation a mené une enquête auprès des débiteurs pour connaître leurs perspectives sur l'utilité des séances de consultation considérées globalement.
  3. Restriction liée à la disponibilité de données historiques au sujet des déclarants récidivistes : Compte tenu du fait que la consignation électronique n'est devenue obligatoire qu'en 2007, il s'est révélé impossible de se baser sur des données suffisantes pour élaborer un modèle permettant de prédire les éventuelles récidives des débiteurs puisque le délai médian entre les déclarations se chiffre à 10,2 années. Par conséquent, on n'a pas été en mesure d'évaluer pleinement l'efficacité des séances de consultation obligatoire dans la réduction du nombre de faillites récurrentes ou de propositions de consommateur récurrentes, ni de cibler pertinemment les facteurs de récidive au Canada. Dans le but de contourner cette restriction, on s'en est remis à l'analyse économétrique qui tient compte des caractéristiques des nouveaux déclarants par rapport à celles des débiteurs ayant déjà déclaré faillite ou présenté une proposition de consommateur.

haut de la page

3.0 Constatations

3.1 Pertinence

3.1.1 La consultation obligatoire répond-elle à un besoin permanent? Existe-t-il un besoin permanent en matière de consultation obligatoire pour tous les profils de faillis ou de débiteurs consommateurs?

Principale constatation : La consultation obligatoire répond à un besoin permanent en favorisant la réhabilitation des débiteurs et en les aidant à éviter ultérieurement les obstacles que suppose la gestion financière. Or, bien qu'il existe manifestement un besoin permanent d'offrir des consultations obligatoires aux débiteurs de tous horizons, les syndics et les conseillers pensent néanmoins que la consultation obligatoire perd éventuellement de sa pertinence lorsqu'il s'agit de personnes ayant déclaré faillite en raison d'un échec entrepreneurial ou d'une dépendance, ou encore lorsqu'il s'agit de victimes circonstancielles.

La récente récession économique a engendré la plus forte prévalence de faillites ou de propositions de consommateur jamais enregistrée. En 2009-2010, le nombre total de déclarants a atteint un sommet à hauteur de 139 060 personnes, avant de redescendre à 113 966 cas en 2011-2012. La figure 1 illustre le nombre de faillites et de déclarations de consommateur enregistrées au cours des cinq dernières années, selon les données administratives du BSFNote de bas de page 4.

Figure 1 : Nombre de faillites et de propositions de consommateur

Figure 1 : Nombre de faillites et de propositions de consommateur (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure montre le nombre de faillites et de propositions de consommateur au cours des cinq derniers exercices financiers. Il s'agit d'un graphique à barres indiquant le nombre d'insolvabilités, en milliers, sur l'axe des Y, et l'exercice financier sur l'axe des X. La tendance générale montre une augmentation du nombre d'insolvabilités, qui atteignent un sommet en 2009-2010 pour ensuite chuter. Plus précisément, la première barre, celle de l'exercice 2007-2008, indique 80 000 faillites et 17 000 propositions de consommateur. En 2008-2009, on note 96 000 faillites et 21 000 propositions de consommateur. En 2009-2010, le nombre de faillites s'élève à 109 000 et celui des propositions de consommateur, à 31 000. En 2010-2011, on remarque 88 000 faillites et 37 000 propositions de consommateur. Enfin, en 2011-2012, le nombre de faillites totalise 75 000 et celui des propositions de consommateur, 39 000.

Le nombre de faillis et de débiteurs consommateurs récidivistes a également connu une hausse progressive. En fonction des données administratives du BSF, la figure 2 indique le taux de récidive au cours des cinq dernières années ainsi que le nombre de déclarations récurrentesNote de bas de page 5. Ainsi, de l'exercice 2007-2008 à celui de 2011-2012, le taux de récidive est passé de 18,3 % à 20,5 %. Au cours de cette période, le nombre total de récidives est passé de 17 681 en 2007-2008 à 26 474 en 2009-2010, avant de reculer à 23 410 en 2011-2012.

Figure 2 : Nombre de récidives et taux de récurrence au cours des cinq derniers exercices financiers

Figure 2 : Nombre de récidives et taux de récurrence au cours des cinq derniers exercices financiers (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Ce graphique montre le nombre de récurrences au cours des cinq derniers exercices financiers ainsi que le taux de récurrence. Il s'agit d'un graphique à barres indiquant le nombre de récurrences sur l'axe des Y, et l'exercice financier sur l'axe des X. La tendance générale montre une augmentation des récurrences, qui atteignent un sommet en 2009-2010 pour ensuite chuter. Plus précisément, la première barre, celle de l'exercice 2007-2008, indique 17 681 récurrences. En 2008-2009, on note 22 075 récurrences. En 2009-2010, elles totalisent 26 474. Leur nombre chute graduellement par la suite. En 2010-2011, on remarque 24 442 récurrences, puis 23 410 en 2011-2012.

Sur cette image, un graphique linéaire superposé indique le taux de récurrence sur l'axe des Y et l'exercice financier sur l'axe des X. La tendance générale montre une hausse du taux de récurrence au fil du temps. La ligne commence en 2007-2008 avec un taux de récurrence de 18,3  % et s'élève à 18,9  % en 2008-2009. En 2009-2010, elle augmente à 19,0 % puis à 19,6 % en 2010-2011. Elle atteint 20,5 % en 2011-2012.

Les faillites et cas d'insolvabilité récurrents sont susceptibles d'entraîner des coûts pour l'ensemble de la société. Ils contribuent éventuellement à ralentir l'économie en favorisant une certaine augmentation du coût des biens, des services et du créditNote de bas de page 6. En outre, il est possible qu'ils entraînent aussi une hausse des frais administratifs et judiciaires associés au traitement des dossiers et au suivi des débiteursNote de bas de page 7.

L'assistance procurée aux débiteurs est susceptible d'aider ceux-ci à éviter les difficultés financières à l'avenir, ce qui bénéficie à la fois aux débiteurs et aux créanciers. Dans le cadre des entrevues, certains créanciers ont insisté sur le fait que la réhabilitation des débiteurs favorisait l'augmentation des profits de leurs entreprises, notamment parce qu'il leur est alors possible d'accorder davantage de crédit et que leur bassin de clients qualifiés s'élargit en ce qui concerne les nouveaux produits (ex. : hypothèques). Les créanciers interrogés ont aussi déclaré qu'une baisse éventuelle du taux de récurrence au Canada pourrait favoriser une baisse du coût du financement accordé par le vendeur à l'intention des consommateurs. Quant aux débiteurs, les avantages directs et tangibles de la réhabilitation se manifestent par une amélioration de la situation financière, mais on peut également penser à certaines retombées moins tangibles comme la réduction du stress et l'amélioration de la santéNote de bas de page 8.

D'après les données administratives du BSF, le facteur le plus fréquent de difficultés financières tient à la surutilisation du crédit. Au cours des cinq dernières années, près de 60 % de tous les faillis et débiteurs consommateurs ont évoqué ce motif pour expliquer leurs difficultés financièresNote de bas de page 9. Le processus de consultation obligatoire répond directement aux besoins de réhabilitation de ces faillis et débiteurs consommateurs en leur fournissant de l'information, de l'aide et des conseils au sujet des pratiques financières judicieuses. En termes plus précis, ce processus est susceptible d'aider les débiteurs ayant rencontré des obstacles dans le cadre de leur gestion financière à se pencher sur diverses questions touchant la gestion budgétaire, les comportements d'achat et les habitudes de consommation, les signes avant-coureurs de difficultés financières, ainsi l'obtention et l'utilisation du crédit.

On peut également envisager que la consultation obligatoire offre la possibilité aux débiteurs d'apprendre certaines connaissances et compétences essentielles qui leur seront utiles pour affronter d'éventuelles difficultés financières. Aux États-Unis, une étude a montré que même les débiteurs qui avaient déjà une connaissance de base des principes de gestion financière avaient pu parfaire leurs connaissances au terme d'un processus de consultation en matière de crédit et à la lumière de l'éducation financière tirée du processus de faillite (Lyons et autres, 2010). Cette étude a mis en relief le fait que la consultation s'avérait utile aux débiteurs pour acquérir le savoir financier ainsi que les compétences nécessaires pour se donner un nouveau départ et s'assurer une sécurité financière à long terme.

Au Canada, les débiteurs considèrent que la consultation obligatoire est valable. De fait, 91 % de tous les répondants de l'enquête auprès des débiteurs étaient d'avis que les conseils et l'assistance dont ils avaient bénéficié dans le cadre des séances de consultation s'avéraient « plutôt utiles » ou « très utiles » pour éviter d'éventuelles difficultés financières. Ces perspectives plutôt positives se retrouvaient invariablement chez les faillis (92 %), chez les débiteurs consommateurs (92 %) et chez les récidivistes (89 %).

Or, bien qu'il existe manifestement un besoin permanent d'offrir des consultations obligatoires aux débiteurs de tous horizons, les syndics et les conseillers pensent néanmoins que la consultation obligatoire perd éventuellement de sa pertinence lorsqu'il s'agit de personnes répondant à l'un de ces trois profils, soit celles qui ont déclaré faillite en raison d'un échec entrepreneurial, en raison d'une dépendance ou encore en raison de circonstances particulières.

Même s'il s'agit là de trois groupes distincts, ils ne représentent somme toute qu'une faible proportion. En effet, selon les données administratives du BSF, 11,3 % de l'ensemble des débiteurs ont évoqué l'échec entrepreneurial pour expliquer leurs difficultés financières, mais seulement 3,6 % des débiteurs y voient la cause unique de leurs problèmes. Dans le même ordre d'idées, seulement 1,7 % de tous les débiteurs ayant bénéficié de la consultation obligatoire ont affirmé que le jeu compulsif était à l'origine de leurs difficultés financières, et 1,5 % ont déclaré que la toxicomanie en était l'un des facteurs 1,5 %Note de bas de page 10. Par ailleurs, il n'existe aucun suivi quant aux victimes circonstancielles, outre le fait que 2,5 % de l'ensemble des débiteurs aient indiqué que leurs difficultés financières découlaient de problèmes de santé.

Dans le cadre de l'enquête, 24 % de tous les syndics et conseillers ont déclaré que les débiteurs dont les difficultés financières découlaient de motifs liés à l'entreprise mériteraient de suivre un processus de consultation obligatoire distinct. De fait, plusieurs des répondants au sondage prétendent que certains échecs d'entreprise tirent leur origine de piètres pratiques entrepreneuriales sur le plan financier. Selon eux, les syndics et les conseillers ne seraient pas en mesure de répondre à de tels besoins dans le cadre prévu par la directive. Aux dires des syndics et des conseillers, plusieurs débiteurs qui sont propriétaires uniques ou travailleurs autonomes auraient besoin de notions de base sur la tenue de dossiers et la tenue de livres, gagneraient à séparer leurs dépenses commerciales et leurs transactions personnelles, et bénéficieraient d'une meilleure compréhension des principes de comptabilité d'exercice et de comptabilité de trésorerie. En outre, on est enclin à penser que certains échecs entrepreneuriaux résultent d'une méconnaissance du domaine fiscal, notamment en ce qui a trait à l'estimation et au paiement de la TPS et de la TVP, ainsi que des acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu. Chez ces débiteurs, il serait pertinent que la réhabilitation procure des conseils et de l'aide favorisant l'équilibre des mouvements de trésorerie d'entreprise en tenant compte des versements relatifs aux taxes.

Le deuxième groupe de débiteurs au profil particulier est associé aux problèmes de dépendance (jeu compulsif, toxicomanie, etc.). D'après les personnes interrogées, ces débiteurs devraient éventuellement bénéficier d'un autre type de consultation puisque leurs difficultés financières découlent de problèmes sous-jacents plus profondément enracinés. Dans le cadre de l'enquête, 7 % de tous les syndics et conseillers ont affirmé que les débiteurs qui sont aux prises avec des problèmes de dépendance ont besoin d'une autre forme d'aide. De fait, même si les syndics et conseillers réfèrent ces débiteurs vers des services spécialisés, il n'existe aucune garantie que ces derniers décideront d'y donner suite ou réussiront à terminer un programme d'interventionNote de bas de page 11. Certains répondants ont avancé que ces débiteurs se verront incapables de corriger leur situation financière tant que leurs problèmes de dépendance ne seront pas pris en charge.

Enfin, il semble que la consultation obligatoire puisse s'avérer moins pertinente dans le cas des victimes circonstancielles dont les difficultés financières échappent à leur volonté (ex. : problèmes de santé). Dans le cadre de l'enquête, 16 % de tous les syndics et conseillers ont proposé que ces débiteurs aient droit à un autre mode de consultation obligatoire. On peut envisager que des membres de ce groupe sachent établir un budget, mais qu'ils ne puissent y parvenir efficacement en raison d'une insuffisance de fonds ou parce qu'ils ne sont pas en mesure de travailler. Dans de tels cas, les débiteurs pourraient tirer parti d'une forme simplifiée de consultation obligatoire (ex. : séance unique de consultation) puisque la nécessité de réhabiliter le débiteur est moins sentie.

En pratique, les syndics et les conseillers auront tendance à ajuster le contenu des séances pour faire en sorte que la consultation obligatoire s'avère la plus pertinente possible pour le débiteur. Ainsi, ceux-ci insisteront moins sur certains points obligatoires prévus aux termes de l'Instruction (ex. : obtention et utilisation du crédit et signes avant-coureurs des difficultés financières) dans les cas où l'on est en droit de s'attendre à une amélioration mitigée, et consacreront davantage de temps sur les sujets éventuellement utiles (ex. : budgétisation et épargne).

Malgré toute la bonne volonté des syndics et des conseillers pour adapter le contenu en fonction des besoins particuliers des débiteurs, la portée de leurs démarches à cet égard est sans doute restreinte si l'on souhaite assurer la pertinence de la consultation obligatoire pour l'ensemble des profils de bénéficiaires. De fait, certains groupes de débiteurs auront toujours besoin de conseils et de mesures d'aide axés sur des objectifs distincts et fournis par des spécialistes, ou encore d'un processus plus simple que celui qui prévaut à l'heure actuelle.

3.1.2 La consultation obligatoire est-elle conforme aux priorités du gouvernement fédéral ainsi qu'aux résultats stratégiques définis par Industrie Canada?

Principale constatation : La consultation obligatoire est conforme aux priorités gouvernementales énoncées dans les derniers budgets fédéraux, ainsi qu'aux résultats stratégiques d'Industrie Canada.

La consultation obligatoire vise à favoriser la réhabilitation des débiteurs et à prévenir toute récidive en matière de faillite. Il s'agit là d'objectifs qui sont conformes aux priorités du gouvernement pour la préservation de l'intégrité du système financier, cette réalité étant clairement exprimée dans le budget de 2008 :

« Le gouvernement est résolu à appuyer davantage l'application d'un cadre de réglementation du secteur financier qui favorise l'intégrité et l'efficience, qui repose sur des principes bien compris, qui est réceptif et novateur, et qui permet au Canada d'avoir voix au chapitre à l'échelle internationale. »

Une autre priorité, du gouvernement du Canada, est l'éducation financière. Dans son budget de 2009, le gouvernement annonçait la mise sur pied d'un groupe de travail chargé de formuler des recommandations à l'égard d'une stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières.

« Le relèvement du niveau de connaissances financières de base est une autre façon de permettre aux consommateurs de veiller à leurs intérêts. On entend par connaissances financières de base la capacité de comprendre des questions liées aux finances personnelles ou de nature financière plus générale, d'appliquer cette compréhension et d'assumer les responsabilités découlant de ses décisions financières. Les connaissances financières de base constituent une compétence essentielle qui permet aux consommateurs de prendre les meilleures décisions financières, compte tenu de leur situation particulière. Bien qu'un certain nombre d'initiatives soient en cours de réalisation pour rehausser le niveau des connaissances financières de base des Canadiens, il est temps de mieux organiser les efforts. C'est pourquoi le gouvernement mettra sur pied un groupe de travail indépendant qui fera des recommandations au ministre des Finances sur une stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières de base. »

Le Groupe de travail national sur les connaissances financières de base a remis son rapport en juillet 2011. L'une de ses recommandations suggérait de faire « la promotion de la littératie financière au moyen de programmes fédéraux qui sont en contact direct avec la population ». Le groupe de travail notait précisément que les Canadiens à faible revenu et les moins fortunés étaient plus susceptibles de bénéficier d'une aide à cet égard. Dans un tel contexte, on peut considérer que la consultation obligatoire se situe dans le droit fil des recommandations de la stratégie nationale puisqu'elle contribuer à éduquer l'ensemble des débiteurs sur les principes de bonne gestion financière. Qui plus est, étant donné qu'environ 46 % des débiteurs comptent sur de faibles revenus, on peut prétendre que la consultation obligatoire vient en aide aux Canadiens à faible revenuNote de bas de page 12.

Sur le plan des résultats stratégiques ministériels, Industrie Canada est responsable de superviser et de régir divers volets des marchés au Canada, y compris la faillite et l'insolvabilité. Industrie Canada veille à l'intégrité des marchés canadiens en assumant ses rôles de supervision et de réglementation. Au sein du programme d'Architecture des activités de programmes d'Industrie Canada, la consultation obligatoire figure sous la rubrique des faillites et de l'insolvabilité, soit une sous-activité des programmes chapeautée par l'activité de programme « Cadre et réglementation du marché ». Cette activité de programme contribue à l'atteinte du résultat stratégique suivant : « Le marché canadien est efficace et concurrentiel ».

3.1.3 Les activités de consultation obligatoire sont-elles conformes aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?

Principale constatation : La consultation obligatoire est conforme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Aux termes de la Loi constitutionnelle, le gouvernement fédéral s'est vu conférer la compétence exclusive des faillites et de l'insolvabilité.

Le paragraphe 91(21) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral la compétence exclusive dans le domaine des faillites et de l'insolvabilité. Au sein de l'appareil fédéral, la consultation obligatoire relève de pouvoirs énoncés dans la Loi sur le ministère de l'Industrie de 1995. Ainsi, aux termes de l'article 4 de cette loi, les pouvoirs et fonctions du ministre de l'Industrie s'étendent à tous les domaines liés à la faillite et à l'insolvabilité.

Or, bien qu'il semble clair que la faillite et l'insolvabilité sont des champs de compétence fédérale, il n'en demeure pas moins que les lois et règlements provinciaux sont susceptibles de jouer un rôle indirect en exerçant une certaine influence sur le contenu des séances de consultation. De fait, il est possible que les discussions entourant les facteurs budgétaires et non budgétaires ayant mené aux difficultés financières antérieures à la déclaration touchent à certains volets qui sont de compétence provinciale, comme les droits de propriété, les droits civils et la protection des consommateurs. Dans la même veine, on peut envisager que le contenu de la seconde phase des consultations (portant sur les obstacles à la solvabilité et à la réhabilitation) soit teinté par certains aspects de compétences provinciales. À titre d'exemple, le gouvernement du Québec a instauré des dispositions législatives visant à interdire aux sociétés de prêt sur salaire d'exercer sur son territoire. La province régit également les casinos et les autres formes de jeu.

En Ontario, la réglementation et les lois provinciales qui gouvernement les associations professionnelles exercent une influence indirecte sur la prestation de services de consultation obligatoire par certains conseillers. En effet, certains organismes sans but lucratif comptent parmi leurs rangs des conseillers agréés auprès de l'Ontario Association of Credit Counselling Services (OACCS). Pour obtenir leur titre de conseiller en crédit certifié, ces conseillers sont tenus de se soumettre à un programme pour conseillers financiers agréés du Canada (Accredited Financial Counsellor Canada), et ce, en plus du Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité. S'ils souhaitent préserver leur titre, ces conseillers doivent participer à des séances de formation continue.


haut de la page

3.2 Rendement

3.2.1 Quel est le degré d'efficacité du système de consultation obligatoire au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?

Principale consatation : Le processus de consultation obligatoire s'avère bénéfique aux débiteurs. En termes plus précis, les débiteurs ont déclaré que les séances de consultation leur avaient paru utiles, qu'elles leur avaient permis de mieux reconnaître les obstacles ainsi que les pratiques judicieuses en matière de finances, et qu'elles avaient inculqué chez eux une attitude de prudence à cet égard. En outre, les éléments probants recueillis donnent à penser que le risque de récidive est plus faible chez les débiteurs ayant notamment associé leurs difficultés financières à la surutilisation du crédit.

Il s'avère difficile de déterminer le degré d'efficacité de la consultation obligatoire parce qu'il n'est pas aisé d'établir une distinction entre les résultats des deux séances de consultation, d'une part, et les changements qui interviennent de façon plus large relativement à la faillite ou à l'insolvabilité. Idéalement, pour déterminer le degré d'efficacité de la consultation obligatoire, l'évaluation devrait s'en remettre à un groupe témoin qui n'aurait pas bénéficié de la consultation obligatoire. Or, ce scénario n'est pas possible puisque la consultation offerte à tous les débiteurs découle des exigences prévues par la loi.

Afin d'évaluer l'efficacité globale de la consultation obligatoire, l'équipe d'évaluation s'en est donc remise à de multiples champs d'enquête, y compris la perception des débiteurs quant à l'utilité de la consultation obligatoire, leur connaissance des pratiques financières judicieuses, les changements dans le comportement des débiteurs à la suite des séances de consultation, ainsi que les différences dans les motifs de difficultés financières évoqués par les nouveaux déclarants et les déclarants récidivistes.

Perceptions quant à l'utilité de la consultation obligatoire

À court terme, les séances de consultation visent à procurer des conseils et des renseignements utiles aux débiteurs. Dans une telle optique, on peut considérer que la consultation obligatoire s'est avérée efficace. Dans l'ensemble, 92 % des répondants ont affirmé que l'information proposée dans le cadre des deux séances de consultation était utile. Ces points de vue correspondaient à ceux exprimés par les faillis, les débiteurs consommateurs et les récidivistes. Ce sont les débiteurs consommateurs qui ont accordé la plus haute note quant à l'utilité des renseignements, c'est-à-dire que 71 % ont déclaré que l'information s'avérait « très utile » et que 23 % la considéraient comme « plutôt utile ». Chez les faillis, 67 % des répondants ont dit que l'information était « très utile », et 25 % la considéraient comme « plutôt utile ». Le groupe ayant accordé la plus faible note quant à l'utilité de l'information fournie est celui des récidivistes, où 66 % considéraient néanmoins que l'information s'avérait « très utile » et que 25 % la considéraient comme « plutôt utile ».

Pour déterminer l'efficacité des séances de consultation, on a pu s'en remettre également à l'opinion des débiteurs à savoir si ces séances leur avaient permis d'entrevoir leur situation personnelle avec une perspective nouvelle. Alors que la plupart des répondants au sondage (68 %) connaissaient déjà la cause de leurs difficultés financières, environ un tiers des débiteurs ont déclaré que ces séances leur avaient permis de cibler les causes de leur faillite ou de leur insolvabilité. Au terme des consultations, très peu de débiteurs ignoraient encore la cause de leurs difficultés financières (1,6 % chez les récidivistes, 0,9 % chez les faillis et 0,3 % chez les débiteurs consommateurs).

À plus long terme, les débiteurs sont d'avis que la consultation obligatoire les aidera à éviter les difficultés financières à l'avenir. En termes plus précis, 91 % des répondants au sondage étaient d'avis que l'aide et les conseils qu'ils avaient reçus dans le cadre des séances de consultation s'avéraient utiles ou très utiles pour éviter d'éventuelles difficultés financières. Ces résultats se retrouvaient invariablement chez les différents types de débiteurs.

On a posé une question supplémentaire aux débiteurs qui ne croyaient pas que la consultation obligatoire pourrait les aider à éviter d'éventuelles difficultés financières (8 %), en leur demandant ce qui motivait une telle opinion. Environ 68 % de ces répondants ont indiqué que les séances de consultation n'étaient pas utiles parce que l'information relayée était insuffisante. Du reste, l'autre principale raison (citée par 28 % de ces répondants) tenait au fait que la faillite ou l'insolvabilité était due à des circonstances dont la récurrence est peu probable (ex. : maladie grave, chômage ou décès du conjoint).

Connaissances des débiteurs à l'égard des pratiques financières judicieuses

La littératie en matière financière est un concept très large qui englobe plusieurs dimensions, comme les gains et les revenus, les dépenses, l'épargne et les placements, l'emprunt et l'assurance (Rabbior, 2011). Il serait irréaliste de prétendre pouvoir couvrir tous les volets de l'éducation en matière de finances à même les deux séances de consultation, mais on a cherché à comprendre au moyen de cette évaluation quel était le degré de connaissance des débiteurs en ce qui concerne les rouages du crédit, les bonnes pratiques de gestion financière, et les obstacles éventuels.

Dans le cadre du sondage, on a demandé aux débiteurs de répondre à cinq questions de base sur la gestion financière. Ces questions touchaient à la budgétisation et à l'épargne, aux obligations inhérentes aux prêts conjoints, aux intérêts sur les prêts, aux évaluations de crédit ainsi qu'aux modalités des cartes de crédit. Ces questions étaient fondées sur le contenu de la directive, sur le matériel didactique du cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité, ainsi que sur certaines préoccupations soulevées par les intervenants dans le cadre d'entrevues. Il faut néanmoins considérer ces constatations à titre indicatif plutôt que probant, puisqu'il n'existe que peu d'indices de comparaison pertinents et que certaines de ces questions n'ont peut-être pas été abordées dans le cadre des séances de consultation si elles ne s'appliquaient pas à la situation d'un débiteur en particulier.

En règle générale, le fait que les répondants aient répondu correctement à la plupart de ces questions donne à penser que les débiteurs étaient au courant des pratiques financières judicieuses et des obstacles éventuels au terme du processus de consultation obligatoire. Ainsi, 98 % des débiteurs se sont dit en accord avec l'assertion selon laquelle il convient généralement de mettre des sommes de côté à titre d'épargne mensuelle. De même, 96 % ont répondu correctement à la question qui cherchait à établir le fait qu'en acceptant de cosigner le prêt d'une personne de la famille, ils devenaient responsables au même titre pour le versement des paiements en cas de défaut de la part de l'autre personne. Par ailleurs, les débiteurs ont répondu presque aussi bien que la moyenne des gens au sein de la population lorsqu'on leur a posé une question basée sur l'Enquête canadienne sur les capacités financières (ECCF) de 2009. Au total, 87 % des débiteurs ont indiqué qu'augmenter la mise de fonds initiale contribuerait à réduire le montant total à rembourser pour un prêt-auto, alors que 89 % des répondants de la population en général avaient répondu qu'une mise de fonds initiale plus importante contribuerait à réduire le coût d'une maison. Enfin, une proportion importante des débiteurs (soit 81 %) ont répondu correctement en admettant que les paiements en retard sur les prêts et dettes contribuaient à miner l'évaluation de crédit.

Par contre, on a identifié des lacunes dans les connaissances manifestées par les débiteurs quant aux modalités et conditions relatives aux cartes de crédit. Dans le cadre du sondage, on a présenté un scénario aux débiteurs en leur demandant ce qui pourrait se produire s'ils omettaient de payer à temps le solde complet d'un achat porté à leur carte de crédit. Au Canada, les sociétés émettrices de cartes de crédit font courir des intérêts à partir de la date où le débiteur a fait la transaction d'achat jusqu'au paiement couvrant totalement les prix d'achatNote de bas de page 13. En réponse au sondage, seulement 28 % des répondants ont obtenu une bonne réponse à cette question, et ces résultats s'appliquent à tous les profils de débiteurs (soit 31 % chez les faillis, 29 % chez les débiteurs consommateurs et 25 % chez les récidivistes).

Changements de comportement

Dans le cadre des entrevues réalisées, les syndics et les conseillers ont souligné que le but de la consultation obligatoire ne se limitait pas à opérer un transfert de connaissances. Ils ont tenu à mettre en relief l'importance pour les débiteurs d'adopter des pratiques financières judicieuses au quotidien. En réponse au sondage, les débiteurs ont affirmé avoir considérablement modifié leur comportement au terme du processus de consultation obligatoire. Le tableau 1 illustre la progression constatée dans la fréquence de certaines pratiques financières judicieuses de la part des débiteurs.

Tableau 1 : Autoperception à l'égard des changements dans le comportement financier
  Faillis Débiteurs consommateurs Récidivistes Tous les débiteurs
Avant Après Avant Après Avant Après Avant Après
Connaissent le solde de chacun des comptes bancaires 78 % 96 % 78 % 97 % 78 % 95 % 78 % 96 %
Font le suivi des revenus et des dépenses 51 % 96 % 46 % 97 % 51 % 94 % 49 % 96 %
Ont dressé un budget familial 45 % 93 % 38 % 93 % 44 % 91 % 42 % 92 %
Se fixent des objectifs à court et à long terme 37 % 83 % 36 % 89 % 35 % 83 % 36 % 85 %
Épargnent en cas d'imprévus 27 % 68 % 26 % 78 % 24 % 63 % 26 % 70 %

Sur l'ensemble des répondants, la proportion des débiteurs qui ont dit dresser un budget familial s'est accrue de 50 points de pourcentage; la proportion de débiteurs qui établissaient des objectifs à court et à long terme a gagné 49 points de pourcentage; la proportion de débiteurs qui disaient effectuer un suivi des revenus et des dépenses était en hausse de 47 points de pourcentage; la proportion de débiteurs qui épargnaient en cas d'imprévus a gagné 44 points de pourcentage; la proportion de débiteurs qui connaissaient le solde de chacun de leurs comptes bancaires avait progressé de 18 points de pourcentage.

Distinction entre déclarants récidivistes et nouveaux déclarants

La surutilisation du crédit constitue le motif le plus souvent évoqué par les débiteurs pour expliquer leurs difficultés financières. Au cours des cinq dernières années, environ 59 % des débiteurs ont retenu la surutilisation du crédit parmi les motifs de leurs difficultés financières. La consultation obligatoire traite explicitement de cette question particulière dans le cadre des discussions sur la gestion financière, sur les habitudes de consommation et les comportements d'achat, sur les signes avant-coureurs des difficultés financières, et sur l'obtention et l'utilisation du crédit. En supposant que la consultation obligatoire s'avère efficace et entraîne des retombées positives pour les débiteurs, il est permis de penser que les récidivistes auront moins tendance à retenir la surutilisation du crédit parmi les facteurs ayant mené à leurs difficultés financières.

On a procédé à une analyse économétrique aux fins de la présente évaluation en se basant sur les données administratives du BSF. On a constaté que les débiteurs ayant retenu la surutilisation du crédit parmi les motifs expliquant leurs difficultés financières présentaient un risque moins élevé de récidive. Selon ce modèle, il est 3,7 % moins probable qu'un débiteur ayant déjà déclaré faillite ou éprouvé des problèmes d'insolvabilité déclare à son syndic que la surutilisation du crédit figurait parmi les facteurs ayant mené à ses difficultés financières. Quoiqu'il faudrait sans doute s'en remettre à des données de recherche plus poussées à cet égard en vue d'établir un lien de causalité, il n'en demeure pas moins que, dans la perspective de la présente évaluation, on peut présumer que la consultation obligatoire aura eu un impact positif sur la gestion du crédit des débiteurs.

3.2.2 La conception et la prestation du processus de consultation obligatoire sont-elles efficaces?

Principale consatation : On a pu constater l'efficacité de plusieurs aspects de la conception et de la prestation. Ainsi, les intervenants s'entendaient généralement pour dire que le contenu obligatoire s'avérait actuel et efficace. Toutefois, on a relevé certains volets à améliorer en ce qui concerne la sélection et la diffusion des outils à mettre à la disposition des débiteurs ainsi que du matériel utile à la prestation des services. De plus, certains intervenants ont avancé que les séances étaient trop brèves, alors que d'autres ont proposé la possibilité d'étoffer davantage la consultation à l'intention de certains débiteurs.

Au cours de cette évaluation, on s'est penché sur les éléments suivants dans le but d'évaluer l'efficacité de la conception et de la prestation de la consultation obligatoire : perception des intervenants à l'égard de la conception globale; contenu précis abordé dans le cadre des séances de consultation; ressources en appui à la prestation des services; durée des séances de consultation; nombre de séances.

Conception globale

Dans le cadre du sondage, les syndics et les conseillers ont déclaré que plusieurs aspects de la conception du programme de consultation obligatoire semblaient efficaces. Dans l'ensemble, environ 86 % des répondants au sondage qui avaient fourni des services de consultation obligatoire étaient d'avis que la phase d'éducation en matière de consommation et de crédit était « utile » ou « très utile », et ce, tant pour les faillis que les débiteurs consommateurs. De même, environ 81 % étaient d'avis que la phase d'identification des obstacles s'avérait « utile » ou « très utile ». En outre, les intervenants ont confirmé la validité de plusieurs des volets plus détaillés de la consultation obligatoire. Par exemple, l'une des exigences du BSF concerne les séances de consultation en personne (sauf autorisation préalable du BSF). À cet égard, 87 % des répondants au sondage se sont dits d'accord avec le fait que la consultation obligatoire était plus efficace en personne.

Contenu précis abordé dans le cadre de la consultation obligatoire

En règle générale, les intervenants étaient d'avis que le contenu obligatoire abordé dans le cadre des séances était actuel et efficace pour favoriser l'atteinte des objectifs de la consultation obligatoire. En entrevue, certains syndics et conseillers ont affirmé que les sujets abordés au cours de la phase d'éducation en matière de consommation et de crédit étaient appropriés et suffisamment larges pour répondre aux besoins des débiteurs. Les résultats de l'enquête corroboraient cet état de fait, alors que des intervenants de chaque groupe pensaient, dans une proportion considérable, que le contenu était « utile » ou « très utile ». Le tableau 2 illustre les résultats des deux sondages pour chacun des sujets obligatoires.

Tableau 2 : Proportion des répondants considérant un sujet comme « plutôt utile » ou « très utile »
  Gestion budgétaire Comportement d'achat et habitudes de consommation Signes avant-coureurs de difficultés financières Obtention et utilisation du crédit
Syndics 84 % 74 % 66 % 79 %
Conseillers 93 % 84 % 82 % 89 %
Faillis 89 % 84 % 83 % 85 %
Débiteurs consommateurs 92 % 88 % 86 % 87 %
Récidivistes 90 % 85 % 82 % 82 %

Il est intéressant de noter que, par rapport à tous les autres groupes d'intervenants, c'est chez les syndics que l'on retrouve la perception la moins manifeste quant à l'utilité des sujets abordés. À titre d'exemple, seulement 66 % des syndics croyaient que le matériel didactique portant sur les signes avant-coureurs de difficultés financières s'avérait utile. Dans le cadre des entrevues, certains syndics avaient d'ailleurs souligné que les débiteurs sont souvent déjà conscients de ces signes avant-coureurs. Bien que cette réalité puisse se manifester dans certains cas, il n'en demeure pas moins que les débiteurs étaient généralement d'accord pour dire qu'il s'agissait d'un sujet utile.

Le sondage interrogeait aussi les syndics et les conseillers ayant déjà fourni des services de consultation obligatoire pour savoir s'ils jugeaient utile de procéder à l'ajout de nouveaux sujets. Seulement 24 % d'entre eux ont recommandé d'ajouter de nouveaux sujets et, grâce à leurs réponses explicites, il est possible de classer ces recommandations dans deux grandes catégories. Premièrement, il semble que plusieurs débiteurs sont vivement intéressés par la cote de crédit et le rétablissement du crédit. De fait, les débiteurs voudraient apprendre les rouages des cotes de crédit et connaître le délai avant de recouvrer un accès au crédit. Deuxièmement, il appert que bon nombre de débiteurs voudraient en savoir davantage au sujet de la planification financière à long terme. Selon les résultats du sondage, ces échanges pourraient porter sur l'épargne basée sur des jalons importants (comme la retraite ou l'éducation des enfants), et proposer plus d'information au sujet des moyens à privilégier pour atteindre ces objectifs (notamment grâce à divers instruments comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les régimes enregistrés d'épargne-études ou les comptes d'épargne libre d'impôt).

Si l'on s'en remet aux entrevues et au sondage, on constate que plusieurs syndics et conseillers ont tendance à adapter le contenu de leurs séances de consultation en fonction des besoins particuliers des débiteurs. Cette approche comporte un avantage particulier, c'est-à-dire que les syndics et les conseillers sont libres d'aborder d'autres volets pour s'assurer de la pertinence des séances. Cette approche présente aussi un désavantage, soit l'éventuel manque d'uniformité dans la prestation des services, puisqu'on peut penser que des débiteurs ayant à faire face à des défis similaires pourraient avoir droit à des services de consultation obligatoire différents.

Ressources pour assurer l'efficacité de la prestation

S'agissant des ressources disponibles pour favoriser la prestation de services, les syndics et les conseillers ont indiqué qu'ils doivent souvent concevoir leur propre matériel didactique (dépliants, cahiers d'activités, outils de budgétisation, vidéos, liens vers des ressources en ligne). En entrevue, certains ont suggéré qu'il serait pertinent que les syndics et les conseillers qui n'ont pas conçu leurs propres ressources pédagogiques puissent recourir à une gamme d'outils normalisés.

Dans le cadre du sondage, 50 % des syndics et des conseillers qui fournissent des services de consultation obligatoire ont avancé qu'il faudrait veiller à concevoir de tels outils et ressources. La majorité de ces répondants étaient d'avis que les outils de budgétisation et de suivi des revenus et dépenses seraient les plus utiles. Un survol des sites Web donne à penser que certains des outils souhaitables sont déjà offerts sous forme de logiciels commerciaux (ex. : Quicken), de sites Web gratuits (ex. : mint.com) ou encore par le biais de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Compte tenu de l'adoption généralisée des technologies associées aux téléphones intelligents et à l'informatique mobile, certains conseillers ont suggéré qu'il serait utile de concevoir des applications pour téléphones intelligents. Selon les résultats des entrevues, l'utilisation de procédés interactifs s'avère pertinente parce qu'on peut envisager que le processus de consultation obligatoire d'un débiteur, à partir de deux séances, puisse se transformer en un processus continu d'apprentissage.

Bien entendu, l'expertise de la personne qui anime la séance constitue l'un des principaux aspects de la réussite des services de consultation obligatoire. Selon les entrevues menées, la plupart des syndics et des conseillers sont d'avis que le module actuel du cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité s'avère pertinent, et que les personnes ayant acquis des compétences comme conseillers en insolvabilité sont en mesure d'animer convenablement des séances de consultation. Toutefois, certains conseillers interrogés ont avancé que la formation exigée auprès de l'ACPIR représente un seuil minimum pour la prestation efficace de tels services, et que la qualité des consultations tend à s'améliorer avec l'expérience et au fil des formations successives.

Dans le cadre des entrevues, on a noté une divergence manifeste entre les intervenants quant à savoir si les syndics et les conseillers devraient se soumettre à des formations et participer à des activités de perfectionnement professionnel continu en matière de consultation obligatoire. Selon les données du sondage, 70 % des conseillers croient qu'il s'agit d'une nécessité, comparativement à seulement 56 % des syndics. L'ouverture que manifestent certains des conseillers à l'égard du perfectionnement professionnel en matière de consultation obligatoire tient peut-être au fait que plusieurs conseillers sont déjà assujettis à de telles exigences. En Ontario, les conseillers sont tenus de participer à des activités de perfectionnement professionnel pour conserver leur titre de conseiller en crédit certifié. Dans d'autres régions du pays, certains organismes de consultation en matière de crédit ainsi que des bureaux de syndic appliquent de telles exigences pour leurs employés.

À terme, il s'avère difficile d'évaluer clairement la valeur du perfectionnement professionnel relativement à la consultation obligatoire parce qu'il n'existe aucune donnée sur la qualité des séances offertes par un syndic ou un conseiller en particulier. Si l'on s'en remet à la documentation pertinente, on peut poser que le perfectionnement professionnel continu est considéré comme une pratique exemplaire au sein de plusieurs professions, et ce, précisément parce qu'on y voit la pierre angulaire pour le maintien et le développement des compétencesNote de bas de page 14. On peut également envisager les activités d'apprentissage comme mécanisme pour la mise en commun des pratiques exemplaires et le transfert des nouvelles connaissances dans les domaines en évolution.

Durée des séances de consultation

La directive ne précise pas la durée de chacune des séances de consultation, et n'établit par ailleurs aucune norme minimale. Toutefois, selon les dires des personnes interrogées, il faut compter pratiquement une heure pour mener une séance de consultation efficace.

En moyenne, la plupart des séances de consultation (68 %) sont d'une durée de trente à soixante minutes (d'après les syndics et les conseillers ayant répondu au sondage). Cependant, de 19 % à 23 % des répondants parmi les syndics et les conseillers ont déclaré que leurs séances duraient moins de trente minutes, ce qui donne à penser qu'une portion des débiteurs ont peut-être droit à des séances de consultation écourtées. Le tableau 3 illustre la durée moyenne des séances de consultation.

Tableau 3 : Durée des séances selon les syndics et les conseillers
Durée Éducation en matière de consommation et de crédit Identification des obstacles à la solvabilité et à la réhabilitation
Moins de 30 min. 19 % 23 %
De 30 à 60 min. 69 % 67 %
De 60 à 90 min. 12 % 10 %
Plus de 90 min.  1 % 0 %

Il est intéressant de constater que l'analyse de régression a permis de relever une certaine corrélation entre la cote accordée par le débiteur quant à l'utilité de la séance, d'une part, et la durée des séances de consultation, d'autre part. De fait, les débiteurs qui avaient déclaré que les séances de consultation s'avéraient inutiles rapportent, de façon disproportionnée, que leurs séances de consultations étaient plutôt courtes. Ces constatations corroborent d'ailleurs celles du sondage auprès des débiteurs. Le tableau 4 illustre la perception des débiteurs quant à la durée des séances de consultation. Ainsi, 27 % des débiteurs qui n'avaient pas trouvé ces séances utiles indiquent que la première séance avait duré moins de quinze minutes, et 33 % rapportent que leur seconde séance avait duré moins de quinze minutes.

Tableau 4 : Perceptions des débiteurs quant à la durée des séances de consultation
  Éducation en matière de consommation et de crédit Identification des obstacles à la solvabilité et à la réhabilitation
Moins de 15 minutes De 15 à 30 minutes Moins de 15 minutes De 15 à 30 minutes
Tous les répondants 4 % 21 % 5 % 24 %
Parmi les débiteurs n'ayant pas trouvé l'information utile 27 % 38 % 33 % 28 %
Éducation en matière de consommation et de crédit

S'agissant de l'opportunité des séances de consultation, les entrevues tout comme les sondages ont donné lieu à une panoplie de commentaires de la part des syndics et des conseillers. Malgré la grande diversité des commentaires formulés par les intervenants, ceux-ci portaient principalement sur le moment propice pour amorcer un processus de consultation obligatoire au fil des démarches d'insolvabilité, ainsi que sur l'opportunité des séances de consultation individuelles.

Selon les dispositions prévues dans la directive, la consultation obligatoire doit survenir après la déclaration de faillite ou la présentation d'une proposition de consommateur de la part des débiteurs. Au cours des entrevues, de nombreux syndics et conseillers ont prétendu que les débiteurs auraient aussi besoin d'assistance au cours de la période précédant la déclaration. Dans une telle optique, certains conseillers recommandent donc que le Canada s'en remette au modèle américain où le suivi d'une consultation obligatoire est une condition pour déclarer faillite. Aux États-Unis, les conseillers offrent des évaluations individuelles et aident les débiteurs à dresser un plan en fonction de leur situation financière. Selon les personnes interrogées, le fait de devancer les séances de consultation procurerait aux débiteurs divers conseils et de l'aide alors qu'il est encore temps.

Or, le Government Office of Accountability des États-Unis, qui a passé en revue le modèle américain, a constaté que la consultation avant-faillite avait, contre toute attente, un effet plutôt négatif (GAO, 2007). En effet, la vérification a permis de constater que non seulement la consultation avant-faillite n'aidait aucunement les débiteurs à éviter la faillite, mais qu'elle contribuait à aggraver leur situation parce qu'elle retardait la déclaration de faillite à proprement parler. Au terme du processus de consultation avant-faillite, les débiteurs se retrouvaient pratiquement toujours dans une situation financière où aucune réhabilitation n'était plus possible, si bien que la faillite ne représentait que la seule solution envisageable. Par conséquent, on en est venu à la conclusion que les séances de consultation avant-faillite représentaient un fardeau administratif supplémentaire plutôt qu'une occasion d'étudier diverses options et d'envisager des solutions de rechange pour les débiteurs.

En ce qui concerne l'opportunité des séances de consultation, l'Instruction stipule que la première phase de la consultation portant sur l'éducation en matière de consommation et de crédit doit survenir au cours de la période allant de dix à soixante jours suivant le début des démarches de faillite ou de proposition de consommateurNote de bas de page 15. Quant à la seconde phase de consultation portant sur l'identification des obstacles à la solvabilité et à la réhabilitation, celle-ci intervient au moins trente jours après la première phase de consultation, mais au plus tard le 210e jour après la date de déclaration.

Le sondage a permis de constater que la plupart des syndics et des conseillers qui animent des séances de consultation obligatoire considèrent que l'opportunité des séances de consultation est adéquate. Environ 71 % perçoivent que l'opportunité de la phase d'éducation en matière de consommation et de crédit est adéquate, et 72 % considèrent comme pertinente l'opportunité de la phase d'identification des obstacles à la solvabilité et à la réhabilitation. Toutefois, 47 % des syndics et des conseillers avancent que le choix de l'ordre dans lequel sont données les séances de consultation devrait revenir à la personne qui assure la prestation de tels services. À cet égard, la préférence pour une plus grande latitude s'est avérée légèrement plus marquée chez les syndics que chez les conseillers (soit 50 % par rapport à 44 %).

Nombre de séances de consultation

Les intervenants ont laissé entendre que les débiteurs pourraient bénéficier d'un plus grand nombre de séances de consultation. Les syndics et les conseillers interrogés en entrevue ont suggéré qu'il serait pertinent d'offrir annuellement une séance de rappel obligatoire aux débiteurs dont les démarches de faillite ou d'insolvabilité durent plus d'un anNote de bas de page 16. Selon eux, il s'écoule effectivement trop de temps entre la dernière séance de consultation et la fin du processus relatif à une faillite ou à une proposition de consommateur.

Les données du sondage font écho à cet état de fait. Lorsqu'on a demandé aux syndics et aux conseillers qui animent des séances de consultation obligatoire s'il existait un groupe de faillis ou de débiteurs consommateurs susceptible de bénéficier de séances de consultation supplémentaires, environ 17 % d'entre eux ont répondu que les débiteurs dont les démarches de faillite ou d'insolvabilité duraient plus d'un an pourraient en tirer profit (y compris les faillis récidivistes). En examinant les réponses détaillées, on a relevé certaines préoccupations à l'égard du fait qu'il pourrait s'écouler de longs délais après la seconde séance de consultation, si bien que les personnes risquent d'oublier le contenu des séances de consultation ou de perdre l'initiative nécessaire pour appliquer les techniques apprises.

De plus, certains syndics et conseillers ont manifesté le souhait de pouvoir offrir des consultations obligatoires plus étoffées à l'intention de certains débiteurs. Selon les personnes interrogées, même les meilleurs syndics et conseillers n'auraient pas assez de deux séances pour inculquer les connaissances et les compétences financières nécessaires à un débiteur très peu informé à cet égard. Selon les données du sondage, 18 % des syndics et des conseillers qui fournissent des services de consultation obligatoire sont d'avis qu'il serait pertinent d'offrir des séances de consultation supplémentaires aux débiteurs qui présentent des lacunes sur le plan des connaissances financières ou qui affichent un faible niveau de compétence en gestion budgétaire. Au surplus, 38 % des débiteurs ont déclaré qu'ils auraient eux-mêmes bénéficié d'une séance de consultation supplémentaire.

3.2.3 À l'avenir, quels moyens le BSF pourrait-il retenir pour mesurer l'efficacité de la consultation obligatoire?

Principale consatation : À l'heure actuelle, le BSF mesure le rendement du système des faillites et de l'insolvabilité dans son ensemble (sans viser précisément le processus de consultation obligatoire). À l'avenir, le BSF pourrait cibler l'efficacité du processus de consultation obligatoire en colligeant des données supplémentaires au moment de la prestation des services de consultation, en sollicitant davantage de rétroaction de la part des débiteurs, et en effectuant un suivi des changements à survenir dans le comportement des débiteurs à la suite des séances de consultation.

Le BSF dispose actuellement de paramètres de mesure du rendement pour l'ensemble du processus relatif à la faillite et à l'insolvabilité, mais pas pour la consultation obligatoire en particulier. Étant donné que la consultation obligatoire occupe une place importante au sein du système d'insolvabilité, le BSF a demandé à la DGVE de cibler des indicateurs de rendement potentiels pour mesurer l'efficacité de la consultation obligatoire. Dans un tel contexte, l'équipe d'évaluation s'est donc penchée sur la documentation disponible en vue de cibler des indicateurs de rendement supplémentaires dont on pourrait recueillir les données au moment des séances de consultation, au terme de ces séances, et une fois que les débiteurs auraient achevé le processus relatif à la faillite et à l'insolvabilité.

À l'heure actuelle, il n'existe que peu de documentation disponible en ce qui concerne la mesure du rendement relativement à la consultation obligatoire. De fait, les syndics et les conseillers sont appelés à remplir et à signer un certificat de consultation à chacune des phases de la consultation afin de certifier qu'ils se sont conformés aux modalités de l'Instruction. De même, les débiteurs sont invités à signer un acte de reconnaissance du certificat de consultation pour signifier qu'ils ont reçu des services de consultation et qu'ils comprennent l'information qui y a été présentée. Il s'agit de documents généraux où les signataires n'ont pas à préciser si les sujets prévus dans l'Instruction ont été couverts explicitement. Du reste, les renseignements qui figurent sur ces certificats ne sont pas envoyés électroniquement au BSF; les syndics les conservent tout simplement dans le dossier des actifs. Outre ces certificats, chacun des bureaux régionaux du BSF possède un registre des conseillers qui ont donné des séances de consultation obligatoire pour le compte d'un syndic par le passé, mais ces registres ne suivent aucun format normalisé ni aucune méthode précise pour la mise à jour.

En vue d'encadrer la mesure de l'efficacité, le BSF pourrait envisager de colliger les données disponibles à l'heure actuelle en privilégiant une méthode plus intégrée. Autrement dit, on pourrait demander aux syndics de transmettre au BSF les données qui figurent sur les certificats de consultation, en annexant le nom du conseiller qualifié ainsi que la date des séances de consultation. En recueillant de telles données de façon systématique et par voie électronique, le BSF serait en mesure de déterminer facilement le nom du prestataire de services de consultation obligatoire, ainsi que le moment où est intervenue la consultation obligatoire par rapport aux délais impartis aux termes de l'Instruction. En combinant ces données avec d'autres renseignements sur le rendement, le BSF serait en mesure d'évaluer la compétence de différents fournisseurs de services et de favoriser l'amélioration continue.

Le BSF pourrait aussi exiger des renseignements supplémentaires au moment de la prestation des services de consultation obligatoire. Ainsi, on pourrait demander aux débiteurs de confirmer avoir reçu de l'information sur les sujets exigés aux termes de l'Instruction. De plus, il pourrait s'avérer utile de demander aux syndics et aux conseillers de noter, après chaque session, leur propre appréciation du degré d'engagement du débiteur, et ce, en utilisant une échelle normalisée.

Au terme des séances de consultation, le BSF pourrait recueillir les commentaires des débiteurs quant à l'utilité de l'information transmise. En termes plus précis, le BSF pourrait demander aux débiteurs de signaler tout changement de comportement (comme le recours à un budget familial, le suivi des dépenses et des revenus, le suivi du solde des comptes bancaires ou la définition d'objectifs à court ou à long terme). On pourrait aussi colliger des données concernant le recours aux méthodes d'épargne en cas d'imprévus (quoique l'on doive tenir compte du fait que tous les débiteurs ne sont probablement pas en mesure d'épargner durant cette période). Enfin, le BSF pourrait demander aux débiteurs s'ils se considèrent plus en confiance quant à la gestion de leurs finances, cette approche étant similaire à celle retenue par les organismes de consultation en matière de crédit en Australie et au Royaume-Uni.

Au terme du processus de faillite ou d'insolvabilité, certains syndics, conseillers et créanciers ont recommandé que le BSF procède à un sondage à quelques années d'intervalle en vue de déterminer si les débiteurs appliquent toujours les principes appris dans le cadre des séances de consultation.

Afin de mesurer le succès continu du processus de réhabilitation des débiteurs, la plupart des créanciers interrogés ont suggéré de procéder à un suivi de la cote de crédit des débiteurs au fil du temps. Aux États-Unis, plusieurs études universitaires se sont fondées sur les données du bureau de crédit pour mesure l'impact de la consultation sur l'utilisation du crédit et sur le profil de créditNote de bas de page 17. Pour mener à bien ces études, on a colligé des données au début des consultations ainsi qu'à divers moments au cours d'une période donnée suivant la consultation (habituellement de une à quatre années). On a ensuite comparé les données des débiteurs par rapport à un groupe de référence sélectionné aléatoirement dont les membres affichaient un profil de risque similaire. Au Canada, les agences d'évaluation du crédit élaborent aussi des dossiers de crédit similaires en attribuant aux consommateurs des cotes de crédit (soit un jugement sur la santé financière d'un débiteur à un moment déterminé) ainsi que des évaluations du crédit (c'est-à-dire le profil historique d'un débiteur au sujet du paiement de ses factures dans un délai de 30 jours). Ces dernières années, les agences d'évaluation du crédit ont conçu de nouveaux produits qui insistent moins sur les antécédents en matière de crédit pour accorder davantage d'importance aux données régionales et à la conjoncture en vue d'établir la probabilité qu'un consommateur doive déclarer faillite. L'un des avantages inhérents aux données des agences d'évaluation du crédit tient au fait que ces renseignements ne sont pas fondés sur l'autoperception des débiteurs. Quoiqu'il pourrait s'avérer utile d'assurer un suivi des cotes de crédit pour mesurer l'efficacité, il faudrait néanmoins évaluer la faisabilité d'une telle méthode en tenant compte des considérations opérationnelles et des restrictions à l'égard du respect de la vie privée.

Enfin, étant donné que l'un des principaux objectifs de la consultation obligatoire consiste à épauler les débiteurs pour leur éviter des faillites récurrentes, les syndics et les conseillers ont suggéré que le BSF continue d'effectuer un suivi sur les taux de récidive, les fluctuations dans les taux de récidive annuels, ainsi que les délais de récurrence.

3.2.5 Jusqu'à quel point le modèle de programme actuel est-il synonyme d'efficacité relativement à la consultation obligatoire?

Principale consatation : Les intervenants n'ont relevé qu'un nombre restreint d'améliorations éventuelles, mais certains d'entre eux ont néanmoins suggéré la possibilité d'accroître l'efficacité grâce à la vidéoconférence et en adoptant un mode de prestation simplifié pour la consultation obligatoire. Enfin, d'autres ont proposé de revoir le barème tarifaire en vigueur actuellement.

Puisque la consultation obligatoire fait partie intégrante d'un processus plus large sur les faillites et l'insolvabilité au sein du BSF, le présent mandat a voulu évaluer l'efficacité en sollicitant le point de vue des intervenants quant aux moyens à privilégier pour améliorer l'efficacité et en les interrogeant sur la question du barème tarifaire actuel.

Dans l'ensemble, les intervenants n'ont formulé que peu de possibilités en vue d'améliorer l'efficacité du processus, à deux exceptions près : d'abord, certains syndics et conseillers interrogés ont avancé que la vidéoconférence (y compris la vidéoconférence par Internet à l'aide services comme Skype) représenterait éventuellement une solution efficace. Dans le sondage mené auprès des syndics et des conseillers, 87 % des répondants ont affirmé que la consultation obligatoire s'avérait plus efficace si elle était menée en personne, mais 59 % des syndics et 45 % des conseillers ont néanmoins avancé que le BSF devrait permettre la prestation de services de consultation obligatoire grâce à la vidéoconférence par Internet. Aux États-Unis, les auteurs d'une étude se sont penchés sur l'impact des différents médias en ce qui regarde l'efficacité de la consultation en matière de crédit. Ils ont constaté que les consultations par téléphone et par vidéoconférence n'affichaient pas un bilan moindre que la prestation en personne (Barron et Staten, 2011). Les données du sondage auprès des débiteurs indiquent que 14 % des répondants auraient préféré bénéficier de séances de consultation obligatoire via la vidéoconférence par internet.

Ensuite, certains syndics et conseillers interrogés ont supposé qu'on envisage l'adoption d'un mode de prestation simplifié pour la consultation obligatoire à l'intention des débiteurs dont les difficultés financières découlent de facteurs qui dépassent largement les limites de leur volonté. On peut penser qu'une partie des débiteurs victimes de circonstances n'auraient sans doute pas besoin de deux séances complètes de consultation obligatoire, compte tenu du fait que la mauvaise utilisation du crédit n'était pas en cause dans leurs difficultés financières. Dans de tels cas, une seule séance de consultation serait sans doute suffisante.

En ce qui concerne les frais de consultation, tous les syndics et les conseillers interrogés (sauf un seul) se sont dit en faveur d'une augmentation des frais exigés pour la consultation obligatoire. Les frais de 85 $ par séance étaient sans doute adéquats en 1992, mais ces frais ne reflètent plus la réalité actuelle du marché. Selon les personnes interrogées, il faut compter presque une heure pour mener à bien une séance de consultation efficace, mais les frais facturés actuellement ne couvrent pas la tarification horaire d'une telle séance. Ces écarts sont encore plus manifestes si l'on tient compte du temps de préparation.

Les personnes interrogées se sont montrées très préoccupées devant la possibilité que les frais relativement peu élevés des séances de consultation puissent avoir une incidence sur la qualité des séances de consultation animées par certains de leurs pairs. Compte tenu des frais fixes de 85 $, ces personnes supposent que certains syndics et conseillers sont enclins à mettre moins de temps et d'efforts que nécessaire dans ces séances de consultation. Dans le cadre du sondage, environ un cinquième des syndics et des conseillers ont indiqué que leurs séances de consultation duraient moins de trente minutes en moyenne.

Il n'a pas été possible de dégager un consensus parmi les personnes interrogées quant au montant à privilégier pour une séance de consultation, mais les suggestions formulées allaient de 120 $ à 200 $ de l'heure, la majorité se rapprochant de 120 $ à 150 $. Une conseillère a affirmé qu'elle facture des honoraires de 200 $ à 300 $ de l'heure lorsqu'on lui demande de transmettre la même information dans le cadre de présentations à l'intention de professionnels.

On peut s'en remettre éventuellement à certains indices de référence indépendants, mais tous les intervenants s'entendent pour dire qu'il serait pertinent de consacrer davantage de ressources financières pour la consultation obligatoire. En tenant compte de l'inflation, le tarif de 85 $ de l'heure fixé en 1992 se chiffrerait à 123 $ en 2012. D'après les personnes interrogées, les droits de consultation en matière de crédit des organismes sans but lucratif varient de 125 $ à 190 $ de l'heure. De même, les planificateurs financiers sont généralement rémunérés en fonction d'un pourcentage établi par rapport à la valeur des fonds communs qu'ils administrent, mais les évaluations indépendantes réalisées en 2009 par des planificateurs financiers s'effectuaient à un tarif variant de 100 $ à 300 $ de l'heure, la moyenne se situant légèrement sous la barre des 200 $ de l'heure.

On a également interrogé un nombre restreint de créanciers et on leur a demandé si les frais exigés pour la prestation de services de consultation obligatoire étaient adéquats. Pour l'ensemble des sept entrevues, les créanciers se sont montrés hésitants à commenter cette question parce qu'ils ne sont pas directement impliqués dans le processus de consultation obligatoire. Même si l'un des créanciers a semblé à l'aise par rapport à un taux maintenu à 85 $ par séance, les autres se sont dits ouverts à une augmentation des tarifs dans la mesure où il est possible de mesurer la valeur de la consultation obligatoire, c'est-à-dire qu'ils se montreraient hésitants à appuyer une hausse des tarifs si le but recherché dans le cadre de ces séances n'est pas clairement défini, et s'il n'est pas possible d'obtenir l'assurance que les incidences de la consultation obligatoire seront mesurées.


haut de la page

4.0 Conclusions et recommandations

Cette section propose une synthèse des principales conclusions obtenues au terme de l'évaluation, et dresse une liste de recommandations en vue d'améliorer la capacité du BSF à atteindre ses objectifs relativement à la consultation obligatoire.

4.1 Conclusions

Sur le plan de la pertinence, l'évaluation a permis de révéler les éléments suivants :

  • La consultation obligatoire répond à un besoin permanent en favorisant la réhabilitation des débiteurs et en les aidant à éviter ultérieurement les défis que suppose la gestion financière. Or, bien qu'il existe manifestement un besoin permanent d'offrir des consultations obligatoires aux débiteurs de tous horizons, certains groupes restreints de personnes manifestent des besoins différents et sont moins susceptibles de tirer profit du modèle actuel.
  • La consultation obligatoire est conforme aux priorités du gouvernement fédéral ainsi qu'aux résultats stratégiques d'Industrie Canada.
  • La consultation obligatoire est conforme aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral.

Sur le plan du rendement, l'évaluation a permis de révéler les éléments suivants :

  • La consultation obligatoire entraîne des retombées positives sur les débiteurs. Les débiteurs perçoivent les séances de consultation comme utiles, et semblent généralement au fait des pratiques financières judicieuses au terme de la consultation si bien qu'ils modifient leur comportement en conséquence. De plus, les éléments probants donnent à penser que les débiteurs ayant retenu la surutilisation du crédit parmi les motifs expliquant leurs difficultés financières sont moins susceptibles de figurer parmi les déclarants récidivistes.
  • Plusieurs aspects de la conception et de la prestation de la consultation obligatoire fonctionnent bien, mais il serait possible d'apporter certaines améliorations en ce qui concerne la sélection et la diffusion de matériel didactique et d'outils utiles pour les débiteurs. Certains débiteurs bénéficieraient de séances de consultation plus longues, alors qu'il faudrait multiplier le nombre de séances pour d'autres.
  • Il serait pertinent de colliger plus de données sur le rendement pour faciliter le processus de mesure de l'efficacité de la consultation obligatoire.
  • Les intervenants n'ont relevé qu'un nombre restreint d'améliorations éventuelles, mais certains d'entre eux ont néanmoins suggéré la possibilité d'accroître l'efficacité grâce à la vidéoconférence et en adoptant un mode de prestation simplifié pour la consultation obligatoire. Enfin, d'autres ont proposé de revoir le barème tarifaire en vigueur actuellement.

4.2 Recommandations

Les conclusions de l'évaluation ont donné lieu aux recommandations suivantes :

  1. Le BSF devrait élaborer diverses mesures et colliger davantage de données sur le rendement pour pouvoir mieux mesurer l'efficacité de la consultation obligatoire, et déterminer si des améliorations sont nécessaires.
  2. Dans le but d'encadrer la prestation des services de consultation obligatoire, il serait pertinent que le BSF examine divers moyens pour faciliter l'accès aux produits et outils de prestation du programme au bénéfice des conseillers qualifiés et des débiteurs.
  3. Le BSF devrait se pencher sur le modèle actuel de consultation obligatoire pour évaluer diverses options en vue de mieux répondre aux besoins des divers groupes de débiteurs. À terme, le BSF pourrait s'intéresser aux ressources à privilégier pour étayer le modèle remanié.

haut de la page

Réponse et plan d'action de la direction

PDF version

Réponse et plan d'action de la direction
Recommandation Réponse et plan d'action de la Direction Responsabilité de la Direction Date de la réalisation de l'action
1. Le BSF devrait élaborer diverses mesures et colliger davantage de données sur le rendement pour pouvoir mieux mesurer l'efficacité de la consultation obligatoire, et déterminer si des améliorations sont nécessaires. Recommandation acceptée

Le BSF élaborera des outils supplémentaires pour mesurer le rendement et concevra un plan pour la collecte de données.

   
a) Le BSF concevra des outils pour déterminer le rendement potentiel à court, moyen et long terme. Directeur général, Services des relations externes Septembre 2013
b) Le BSF consultera certains groupes d'intervenants, comme les fiduciaires, l'ACPIR et les bureaux d'évaluation du crédit concernant les données éventuellement disponibles. Directeur général, Services des relations externes Décembre 2013
c) Le BSF finalisera les outils de mesure du rendement ainsi que le plan de collecte de données, en tenant compte de la méthode de collecte. Directeur général, Services des relations externes Mars 2014
2. Dans le but d'encadrer la prestation des services de consultation obligatoire, il serait pertinent que le BSF examine divers moyens pour faciliter l'accès aux produits et outils de prestation du programme au bénéfice des conseillers qualifiés et des débiteurs. Recommandation acceptée    
Le BSF collaborera avec des experts sectoriels pour cibler les produits et outils existants à l'usage des débiteurs et des conseillers. Directeur général, Services des relations externes Janvier 2014
Le BSF consultera les groupes d'intervenants au sujet des méthodes facilitant l'accès aux produits et outils. Ces démarches pourraient entraîner des modifications à l'Instruction en vue de favoriser l'utilisation de ces outils, ou inciter l'ACPIR à évaluer la pertinence de ces produits et outils dans le cadre de leur Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité. Directeur général, Services des relations externes Juin 2014
3. Le BSF devrait se pencher sur le modèle actuel de consultation obligatoire pour évaluer diverses options en vue de mieux répondre aux besoins des divers groupes de débiteurs. À terme, le BSF pourrait s'intéresser aux ressources à privilégier pour étayer le modèle remanié. Recommandation acceptée    
Le BSF recourra aux services d'un expert dans la conception de programmes de consultation en vue d'examiner le modèle actuel (en tenant compte du rapport d'évaluation), et de fournir des conseils sur les améliorations éventuelles à l'intention des divers groupes de débiteurs. Directeur général, Services des relations externes Mars 2014
Le BSF consultera des groupes d'intervenants pertinents au sujet d'éventuels changements prévus au programme. Directeur général, Services des relations externes Octobre 2014
Le BSF finalisera les changements prévus au programme en publiant les révisions proposées relativement à l'Instruction, et en tenant compte de tout volet ayant des incidences sur les ressources. Directeur général, Services des relations externes Mars 2015
Date de modification :