Certificat de conformité

Un certificat de conformité – également appelé certificat de solvabilité dans certaines provinces – est un document attestant que la personne morale a déposé son rapport annuel le plus récent et payé les droits s'y rapportant, et qu'elle n'a pas été dissoute. Autrement dit, le certificat atteste que l'entreprise est solvable.

Le Bureau du surintendant des faillites acceptera les certificats signés et imprimés ou les certificats obtenus en ligne et imprimés.

Si votre entreprise a été constituée en personne morale de régime fédéral, veuillez communiquer avec Corporations Canada pour obtenir un certificat de conformité.

Si votre entreprise a été constituée en personne morale de régime provincial, vous devez communiquer avec le ministère de votre province ou territoire responsable des corporations (voir la liste des autorités provinciales).

Important

Si une entreprise est dissoute, le BSF ne traitera pas la réclamation, à moins que celle-ci n'émane du gouvernement fédéral ou provincial.

Cependant, toute personne intéressée peut présenter une demande afin que l'on reconstitue l'entreprise dissoute. Une fois reconstituée, l'entreprise a, sous réserve des droits de tierces parties acquis dans le cadre de la dissolution, tous les droits et toutes les obligations qu'elle aurait si elle n'avait pas été dissoute. L'entreprise reconstituée ou son agent peut par ailleurs présenter une demande au BSF afin que lui soient versés les fonds auxquels elle a droit.

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