Demande de licence de syndic autorisé en insolvabilité personne morale

Liste de contrôle

Selon les articles 13 à 19 (inclusivement) de l'Instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic toute demande de licence de syndic autorisé en insolvabilité (SAI) par une personne morale doit faire l'objet d'une demande écrite d'approbation préalable du nom, auprès de la Section des licences du Bureau du surintendant des faillites (BSF).


  1. Approbation préalable du nom de la personne morale par le surintendant
    1. Nom actuel figurant sur la licence du SAI :
    2. Nom proposé : ne doit se composer que du nom d'un ou de plusieurs des SAI ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de SAI ou de comptable. En plus des exigences susmentionnées, la raison sociale peut comprendre la première lettre du nom de famille de l’un ou de plusieurs des syndics ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de syndic ou de comptable. La raison sociale d'une personne morale agissant en qualité de syndic peut se composer du nom d'un contrôleur nommé dans le cadre des procédures en vertu de la LACC ayant débuté après le et avant le (veuillez vous reporter aux articles 31 à 33 de l'instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic).
  2. Auteur de la demande :
    1. Nom :
    2. Firme :
    3. Numéros de téléphone et de télécopieur :

  1. Une fois l'approbation obtenue
    1. Remplir le Formulaire 3
    2. Veuillez vous assurer que les statuts constitutifs comprennent les objets de la personne morale (article 35 de l'Instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic)
    3. Veuillez vous assurer que les règlements et le registre des actionnaires sont conformes aux dispositions de l'Instruction relatives aux administrateurs et dirigeants de la personne morale (article 36) et à celles touchant les actionnaires (articles 40 et 41).

  1. Si le SAI quitte une firme établie
    1. Veuillez cocher la situation qui s'applique :
      1. Transfert de dossiers à un autre SAI à l'intérieur de l'entreprise (nom du SAI)
      2. Dossiers conservés par le SAI (substitution)
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