Séquestre Officiel

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Pfeiffer & Pfeiffer Inc.
Sydney H. Pfeiffer

Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)

Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que Monsieur Robert Massé, vérificateur pour le Bureau du surintendant des faillites a commencé le 1er mai, 2002, une vérification générale de la firme de syndics Pfeiffer & Pfeiffer Inc. ;

Considérant que dans le cours de sa vérification et malgré le manque de collaboration du syndic, M. Massé a dénoté de nombreuses lacunes dans la pratique du syndic notamment en ce que des fonds d'actifs sont investis dans des véhicules de placement non autorisés, les intérêts ne sont pas répartis et/ou payés aux comptes des actifs selon les instructions du surintendant, des retraits d'honoraires ont été effectués sans autorisation, le système comptable utilisé par le syndic ne rencontre pas les normes minimales imposées par les instructions du surintendant et de ce fait ne permet pas de vérifier l'exactitude des données comptables ni d'assurer le suivi des transactions effectuées pour chaque actif ce qui, par conséquent, empêche d'évaluer adéquatement l'administration des actifs par le syndic;

Considérant que lorsque questionné en regard de ces différentes lacunes, le syndic n'a pu donner d'explication satisfaisante, a fourni des copies de documents bancaires qui semblent incomplètes et a refusé de fournir les originaux de ces documents et, de plus, a refusé de fournir certains autres documents comptables et bancaires exigés par le vérificateur, M. Massé;

Considérant que les délais, le manque de collaboration du syndic Sydney H. Pfeiffer et le refus de fournir les documents demandés par le vérificateur, M. Massé, ont placé M. Massé dans l'impossibilité de continuer la vérification de la pratique de la firme Pfeiffer & Pfeiffer Inc. causant ainsi son départ du bureau du syndic le 19 juin 2002;

Considérant que monsieur Raymond Villemure, surintendant adjoint vérification, par une lettre datée et transmise le 21 juin 2002, a exigé du syndic Sydney H. Pfeiffer, qu'il produise différents documents bancaires et comptables le ou avant le 26 juin 2002;

Considérant que les syndics visés n'ont pas répondu de façon satisfaisante à la demande de M. Raymond Villemure;

Considérant que le 5 juillet dernier, pour les motifs ci-hauts énumérés et dans le but de sauvegarder les actifs, le soussigné émettait des mesures conservatoires lesquelles enjoignaient aux institutions financières où les actifs étaient déposés, selon les informations données par les syndics en cause, de ne plus honorer aucun effet de commerce, transfert de fonds, paiements ou autre, à moins qu'ils ne soient contresignés par un représentant du Bureau du surintendant des faillites;

Considérant que lesdites mesures enjoignaient également au séquestre officiel de ne plus nommer les syndics en cause afin d'administrer de nouveaux dossiers et enjoignait également à un représentant d'Industrie Canada, de prendre copie du système informatique des syndics en cause et des données comptables se rapportant aux dossiers d'actifs;

Considérant que subséquemment à l'émission de ces mesures conservatoires, l'enquête concernant ces syndics a démontré que ces derniers ont sciemment induit en erreur les représentants du Bureau du surintendant des faillites par de fausses déclarations et en leur fournissant des documents incomplets, erronés et faux en les sachant tel;

Considérant que le 15 juillet 2002, les syndics Pfeiffer & Pfeiffer Inc. et Sydney H. Pfeiffer furent requis de démontrer, en produisant des documents originaux, où sont investis ou détenus les argents provenant du compte consolidé qu'ils étaient présumés détenir;

Considérant que les syndics furent incapables de rendre compte d'une grande partie des fonds d'actifs détenus en fidéicommis;

Considérant que le surintendant des faillites peut et doit, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites a délégué au surintendant associé (Politiques, programmes et normes, maintenant Programmes, Normes et Affaires réglementaires) en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant les dispositions de l'alinéa 14.03(1)a) et b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Je, Alain Lafontaine, en ma qualité de surintendant associé (Programmes, normes et affaires réglementaires), donne instruction au :

Séquestre Officiel:

  • De prendre possession et contrôle des biens et dossiers d'actifs administrés par les syndics Pfeiffer & Pfeiffer Inc. et Sydney H. Pfeiffer et ce où qu'ils soient situés et notamment à la place d'affaires des syndics au 1085, Saint-Alexandre, bureau 400, Montréal, Québec, ainsi que des données comptables et informatiques qui sont liées aux dossiers. Une liste desdits dossiers est jointe à la présente à l'annexe A.
  • De remettre lesdits biens et dossiers au gardien nommé à savoir Samson Bélair Deloitte Touche Inc. au 5 Place Ville-Marie, 10ième étage, Montréal, Québec; Aux fins d'exécuter les présentes instructions, le séquestre officiel peut s'adjoindre toutes autres personnes.

Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue aux termes de l'article 14.01 de la Loi;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville d'Ottawa, Ontario,
ce 24 juillet 2002

Alain Lafontaine,
Surintendant associé (Programmes, Normes et Affaires réglementaires)

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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