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Reprise de possession de marchandises par un fournisseur impayé

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) renferme des dispositions particulières concernant les fournisseurs de marchandises vendues et livrées à un acheteur pour les besoins de son entreprise, qui n'ont pas été payés. En vertu de la Loi, lorsque l'acheteur est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, le fournisseur impayé peut reprendre possession de ses marchandises, à ses frais et sous certaines conditions :

  • D'abord, le fournisseur impayé dispose de 15 jours après la faillite du débiteur ou la nomination d'un séquestre pour présenter une demande afin de reprendre possession des marchandises. En outre, les marchandises doivent avoir été livrées au plus tard 30 jours avant la faillite ou la nomination du séquestre. La demande doit être présentée au syndic autorisé en insolvabilité (SAI) sur le formulaire 75 et donner toutes précisions utiles sur la transaction.

Au moment de la présentation de la demande, les conditions suivantes doivent aussi être remplies :

À propos des syndics autorisés en insolvabilité

  • les marchandises sont toujours en la possession de l'acheteur ou du SAI;
  • elles n'ont pas été revendues à une personne sans lien de dépendance ou n'ont pas fait l'objet d'une promesse de vente;
  • elles peuvent être identifiées;
  • elles sont dans le même état qu'au moment de la livraison;
  • un solde demeure impayé après présentation de la demande.

Lorsqu'il a déjà été payé en partie, le fournisseur peut reprendre possession des marchandises correspondant au solde impayé. Il peut aussi reprendre possession de la totalité des marchandises, pourvu qu'il rembourse le montant partiel qu'il a perçu. Si le fournisseur exerce son droit, il perd tout droit au paiement des marchandises en cause.

Le droit du fournisseur à reprendre possession des marchandises expire s'il n'est pas exercé dans les 15 jours suivants la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Toutefois, cette période peut être prolongée avant son expiration par le SAI, le séquestre ou le tribunal.

Parfois, les marchandises sont livrées à un acheteur qui dépose par la suite une proposition ou un avis d'intention de déposer une proposition. En pareil cas, pour que le fournisseur puisse présenter une demande afin de reprendre possession de ses biens, les marchandises doivent avoir été livrées au plus tard 30 jours avant la date de dépôt de la proposition ou de l'avis d'intention, la date la plus rapprochée étant retenue.

Pour en apprendre davantage sur les droits des fournisseurs impayés, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

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