Séquestre Officiel

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Henry Sztern & Associés inc.
et
Henry Sztern


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que le surintendant des faillites peut et doit, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le 3 avril 2003, pour les motifs qui y sont mentionnés et dans le but de sauvegarder les actifs, le soussigné émettait des mesures conservatoires, lesquelles enjoignaient à l'institution financière où les actifs étaient déposés, selon les informations données par les syndics en cause, de ne plus honorer aucun effet de commerce, transfert de fonds, paiements ou autre, à moins qu'ils ne soient contresignés par un représentant du Bureau du surintendant des faillites;

Considérant que lesdites mesures enjoignaient également au séquestre officiel de ne plus nommer les syndics en cause afin d'administrer de nouveaux dossiers et enjoignaient également à un représentant d'Industrie Canada, de prendre copie du système comptable informatisé des syndics en cause et des données comptables se rapportant aux dossiers d'actifs;

Considérant que subséquemment à l'émission de ces mesures conservatoires, l'enquête concernant ces syndics a démontré que ces derniers ont sciemment induit en erreur les représentants du Bureau du surintendant des faillites par de fausses déclarations et en leur fournissant des documents incomplets, erronés et faux en les sachant tels;

Considérant que le 14 avril 2003, pour les motifs qui y sont également mentionnés, le soussigné émettait une deuxième série de mesures conservatoires en vertu desquelles notamment tous les dossiers des syndics Henry Sztern & Associés inc.et Henry Sztern, ouverts au 14 avril 2003 sont maintenant administrés par H.H. Davis & Assoc. Inc. à titre d'agent du surintendant des faillites;

Considérant que dans des dossiers d'actifs non visés par les mesures conservatoires en ce que le syndic était libéré au 14 avril 2003, certains actes doivent être posés afin de parfaire l'administration de ces dossiers;

Considérant que le surintendant des faillites a délégué au surintendant associé (Politiques, Programmes et Normes, maintenant Programmes, Normes et Affaires réglementaires) en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant les dispositions des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Je, Alain Lafontaine, en ma qualité de surintendant associé (Programmes, Normes et Affaires réglementaires), donne instruction à :

Gilles-Normand Lavallée, séquestre officiel, ou à défaut de pouvoir agir, Bernadette Blain, également séquestre officiel, de poser tous les gestes requis afin de parfaire l'administration des dossiers de faillites anciennement administrés par Henry Sztern & Associés inc. et Henry Sztern et non visés par les instructions de mesures conservatoires émises par le soussigné le 14 avril 2003 en ce que ledit syndic était libéré à cette date. Ces personnes étant par les présentes investies de tous les pouvoirs nécessaires pour ce faire et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, signer toutes les procédures judiciaires, documents légaux, tous contrats, tous avis et certificats prescrits par la Loi, ouvrir les comptes de banque appropriés et y effectuer toutes les transactions nécessaires afin de parfaire l'administration de ces dossiers. Aux fins d'exécuter les présentes instructions, ces personnes peuvent s'adjoindre tout autre séquestre officiel.

Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue aux termes de l'article 14.01 de la Loi;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville d'Ottawa, Ontario, ce 6 mai 2003

Alain Lafontaine
Surintendant associé
Programmes, Normes et Affaires réglementaires

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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