Jacob Heilik

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Bruno Marchand
Georges E. Marchand
Marchand Syndics inc.


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que l'exercice des pouvoirs du surintendant des faillites énoncés à l'alinéa 5(3)e) de la Loi a révélé que les syndics ont un nombre anormalement élevé de dossiers ouverts depuis plus de trois ans;

Considérant que ces syndics font également l'objet d'une enquête tenue en vertu des dispositions de l'article 14.01 de la Loi;

Considérant que le 5 août 2003, une lettre a été envoyée aux syndics leur donnant un délai de 15 jours ouvrables pour faire parvenir un plan de fermeture acceptable visant entre autres à réduire à 10 % de leur inventaire, le pourcentage des dossiers d'administration sommaire ouverts depuis plus de 36 mois et à 40 % de leur inventaire, le pourcentage des dossiers d'administration ordinaire ouverts depuis plus de 36 mois ou pour donner une explication satisfaisante au surintendant des faillites de la raison pour laquelle le nombre de dossiers de plus de 3 ans dépasse ces normes;

Considérant que, malgré des demandes répétées, les syndics n'ont pas soumis, dans les délais impartis, un plan de fermeture détaillé conforme aux exigences du surintendant des faillites;

Considérant que les syndics ont effectivement refusé de soumettre un plan de fermeture détaillé, se limitant à soumettre un plan qui n'attribue aucune priorité aux dossiers les plus âgés, ni à ceux ayant des soldes bancaires importants, ledit plan ne fixant même pas d'échéances pour les différentes étapes de fermeture, les syndics visés se contentant de contester l'autorité du bureau du surintendant d'exiger pareil plan de fermeture;

Considérant par surcroît que les syndics n'ont même pas respecté leur propre plan de fermeture, lequel n'avait cependant pas été, pour les motifs ci-hauts exposés, accepté par le bureau du surintendant;

Considérant que les syndics ont manqué de diligence dans la fermeture de leurs dossiers dont le nombre de dossiers d'actifs d'administration ordinaire ouverts depuis plus de trois ans, en date du 3 février 2004, s'élevait notamment à 69 administrés par le syndic corporatif et Bruno Marchand, ce qui représentait 99 % de son inventaire total de dossiers d'administration ordinaire, et à 133 par le syndic corporatif et Georges E. Marchand dont 35 sous la licence personnelle de Georges E. Marchand, ce qui représentait 98 % de son inventaire total de dossiers d'administration ordinaire;

Considérant que certains de ces dossiers contiennent des sommes d'argent importantes que les syndics ne distribuent pas aux créanciers;

Considérant que le comportement des syndics est préjudiciable aux créanciers qui subissent un délai indu dans le versement de leurs dividendes;

Considérant que les syndics refusent ou négligent de parachever l'administration de ces dossiers et ce faisant, ne soumettent pas leur reddition de comptes aux intervenants, tel qu'exigé par la Loi;

Considérant qu'il est inadmissible de la part d'un fiduciaire tel un syndic de faillite de refuser ou de négliger de rendre compte de son administration;

Considérant que le surintendant des faillites a des motifs raisonnables de croire que les dossiers d'actifs doivent être sauvegardés et que l'administration de ces dossiers doit être parachevée dans les meilleurs délais;

Considérant que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde des actifs, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites a délégué à la soussignée, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03 (1) de la Loi dont copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant les dispositions de l'article 14.03(1)a) et b) et (2)b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Je soussignée, Sylvie Laperrière, en ma qualité d'analyste principale, conduite professionnelle, donne instructions à :

Jacob Heilik, celui-ci pouvant s'adjoindre toutes autres personnes afin d'exécuter pleinement la présente instruction, de prendre copie de toutes les données comptables et de tous les documents, contenus dans tout ordinateur ou dispositif de stockage de données, relatifs aux biens et dossiers d'actifs mentionnés à l'annexe A et ce, où qu'ils soient situés et notamment aux places d'affaires des syndics susmentionnés, au :

  • 1717, boulevard Saint-Martin ouest, bureau 210, Laval, Québec
  • 10455, rue Laverdure, Montréal, Québec

et de les remettre à Lorraine Provost, surintendant adjoint senior au bureau du surintendant des faillites de la division de Montréal ou à toute personne agissant en ses lieu et place, au 5 Place Ville-Marie, 8ième étage, Montréal, Québec;

Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue aux termes de l'article 14.01 de la Loi.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville de Sainte-Foy, Québec ce 10 février 2004

Sylvie Laperrière
Analyste principale, conduite professionnelle

Annexe A – Noms des actifs et numéros de la Cour
No. de dossier Nom de l'actif No. de la Cour
41-996592 Construction Morano Ltd. 500-11-000147-732
41-046019 Brosseau, Louis-Philippe 500-11-003915-838
41-054600 Ouellet, Denis 500-11-000706-859
41-054601 Ouellet, Sylvie 500-11-000706-859
41-057941 Plomberie Et Chauffage Lachine 500-11-003049-851
41-060005 Telepro Inc. 500-11-000581-864
41-063751 Societe Chapichou Inc. 500-11-002944-862
41-076258 Theodorakakos, Panagiotis 500-11-003205-883
41-079209 Bistro De La Muse Inc. 500-11-000193-892
41-080935 Salon 9 Design Inc. 500-11-001113-899
41-081645 R.O. Albert Inc. 500-11-001486-899
41-082131 Duguet, Charles 500-11-001760-897
41-085533 Lunair Architecture Inc. 500-11-003497-894
41-086638 Installations Electrovit Ltee 505-11-000908-892
41-089250 Residence De La Rive (2744-9123 Qc Inc.) 750-11-000066-909
41-089497 Ferdinand, Pierre Jacques 500-11-001345-905
41-089646 Boulangerie Rome (114621 Canada Inc.) 505-11-000342-902
41-091421 B. D'amours Construction Ltee 500-11-002303-903
41-091894 Les Remorques Bedard Inc. 500-11-002520-902
41-097724 Dorda, Henry 760-11-000027-918
41-098768 Gauthier, Alain 505-11-000176-912
41-099131 Materiaux De Plomberie Et Chauffage Du Coteau LtÉE 700-11-000201-915
41-101893 Boutique Ombrage Inc. 500-11-002279-913
41-103039 Gagnon Sport Inc. 500-11-002825-913
41-103543 1847-0641 Quebec Inc. (D.E.S. Marine Enr.) 500-11-003070-915
41-105511 St-Jacques, Claude 500-11-003990-914
41-106078 Pilon, Robert 500-11-004269-912
41-106610 Succession Renald Savoie 500-11-004496-911
41-111030 Vide Et Traitement Canada Inc. 505-11-000029-921
41-117011 Valiquette, Noel 500-11-002962-922
41-117358 Airobec Inc. 500-11-003111-925
41-117364 Entreprises De Metal Jan-Mir Ltee 500-11-003112-923
41-117963 Recyclage Electrostatique Ltee 500-11-003408-925
41-118554 Mercure, Pierre 705-11-000454-927
41-122254 Les Habitations Premiere Inc. 705-11-000709-924
41-123125 Pinsonnault, Monique 500-11-005589-920
41-149536 Bo – Store (2646-8629 Quebec Inc.) 700-11-000764-946
41-167835 Perron, Gilles Et Al 505-11-000726-963
41-175126 Choquet, Robert 765-11-000147-962
41-184648 Dubuc, Manon 540-11-000388-969
41-187669 Multivan D.B. Inc. 500-11-005847-971
41-190454 Theoret, Andre 500-11-006249-979
41-225951 Restaurant Le Diabolo (9049-7538 Qc Inc.) 705-11-001863-993
42-015033 Metallurgie Farnham Inc. 455-11-000030-820
42-017845 Daigneault, Jean 450-11-000014-880
42-018135 Begin, Mario 450-11-000156-889
42-030551 Desjarlais, Richard 455-11-000012-974
42-032007 Agri-Lab Inc. 460-11-000156-987
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