Annulations présumées de propositions de consommateur et traitement des sommes à distribuer

11 mai 2004

Objet

Le présent document vise à établir et à communiquer la position du surintendant des faillites sur deux questions touchant l'administration de propositions de consommateur. Dans un premier temps, il sera question du traitement des propositions de consommateur dont l'annulation présumée est survenue sans que les mesures prescrites par la loi aient été prises et, dans un deuxième temps, sera abordée la question subsidiaire de la distribution des sommes détenues au moment de l'annulation présumée ou même perçues après coup.

Contexte

Le régime de propositions de consommateur prescrit par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) connaît une croissance constante depuis quelques années. On compte quelque 50 000 propositions de consommateur en activité présentement. Le recours de plus en plus fréquent au régime de propositions de consommateur tient sans doute au fait que la proposition, lorsqu'elle est viable, est nettement plus avantageuse pour le débiteur et ses créanciers que la faillite pure et simple. Ainsi, on constate qu'une proposition de consommateur permet aux créanciers de recevoir un dividende moyen sept (7) fois supérieur au dividende moyen distribué dans une faillite. Quant au débiteur, la proposition lui permet de conserver ses actifs et d'éviter les stigmates découlant de la faillite.

Malgré un succès certain, on observe qu'environ 35 p.100 des propositions de consommateur échouent pour diverses raisons, et la grande majorité de ces échecs donnent lieu à ce que la LFI décrit comme étant des annulations présumées. En effet, on peut lire à l'article 66.31 LFI ce qui suit :

66.31 (1) Indépendamment de l'article 66.3, lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements prévus par la proposition de consommateur doivent être effectués mensuellement ou plus fréquemment, omet de les effectuer pendant trois mois ou bien lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements doivent être effectués moins fréquemment que sur une base mensuelle, est en défaut, depuis plus de trois mois, par rapport à n'importe quel paiement, la proposition est dès lors réputée être annulée, à moins que le tribunal n'en ait ordonné autrement ou qu'une modification de la proposition n'ait été déposée antérieurement; l'administrateur doit, sans délai, en informer les créanciers et en faire rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel.

(2) La proposition est réputée annulée dès le retrait ou le rejet, par les créanciers ou le tribunal, d'une modification apportée à celle-ci et déposée avant l'annulation présumée visée au paragraphe (1).
(3) L'annulation présumée visée aux paragraphes (1) ou (2) ne porte pas préjudice à la validité de la vente ou de la disposition de certains biens ou d'un paiement dûment faits, ou d'une chose dûment exécutée, en vertu de la proposition ou conformément à celle-ci; malgré l'annulation présumée de la proposition, une garantie donnée conformément à celle-ci conserve tout son effet conformément à ses conditions.
Source : Laybolt (2000), N.S.J. no 285

Pratiques exemplaires

Afin de se conformer au paragraphe. 66.31(1), l'administrateur ou le syndic doit donc :

  1. assurer un suivi serré de la proposition qu'il administre;
  2. dès que le débiteur est en retard dans ses paiements et que ce retard n'est pas aussitôt comblé, et avant que le défaut entraînant l'annulation présumée ne se produise, déterminer s'il y a lieu de présenter une modification à la proposition ou d'obtenir une ordonnance du tribunal;
  3. dès que la proposition est réputée annulée, en informer les créanciers et le séquestre officiel.

L'administrateur ou le syndic bien avisé aidera donc le débiteur à formuler une proposition qui saura satisfaire les intérêts des créanciers tout en réduisant les occasions de défauts mentionnées à la Loi.

Problématique

Il arrive que l'administrateur ou le syndic n'ait pas constaté immédiatement la survenance de l'annulation présumée d'une proposition et n'en ait donc informé ni le débiteur, ni les créanciers, ni le séquestre officiel. Dans de nombreux cas, l'administrateur ou le syndic a même continué de percevoir des paiements du débiteur après l'annulation présumée. Dans certains autres cas, on a même pu observer une série de défauts qui, en théorie, auraient entraîné plusieurs annulations présumées d'une même proposition sans qu'aucune n'ait jamais été constatée par l'administrateur ou le syndic. Enfin, il y a des situations où, après l'annulation présumée, le débiteur a repris le versement des paiements prévus à la proposition annulée et a même satisfait à ses engagements financiers, de sorte que les créanciers ont reçu la totalité du dividende prévu à la proposition.

Les tribunaux ont été saisi d'un certain nombre de ces situations et ont eu à se prononcer sur la portée de l'article. 66.31 de la LFI. Après quelques hésitations, la tendance jurisprudentielle majoritaire a conclu que les tribunaux n'avaient pas juridiction pour remédier à une annulation présumée. En somme, les tribunaux ont jugé que leur intervention devait être sollicitée avant que ne survienne l'annulation présumée tout comme le prévoit l'article 66.31 de la LFI.

Position du surintendant

Bien qu'il soit difficile de préciser le nombre exact de propositions faisant l'objet de la problématique ci-haut décrite, on estime qu'elles sont suffisamment nombreuses pour que le surintendant énonce une position quant à la meilleure façon de traiter ces cas. Cette position tient compte notamment des considérations suivantes :

  • la nécessité de mettre fin à la confusion qui règne à l'égard des annulations présumées de propositions de consommateur;
  • assurer un traitement juste et équitable du débiteur qui a respecté les termes de sa proposition même après son annulation présumée;
  • assurer un traitement juste et équitable des créanciers;
  • éviter que les situations d'annulation présumée de proposition non traitées comme telles, c'est-à-dire de manière non conforme aux dispositions de l'article. 66.31 de la LFI, ne se reproduisent à l'avenir;
  • donner suite à l'intention du législateur de promouvoir et faciliter la proposition comme moyen privilégié pour résoudre les situations d'insolvabilité;
  • éviter autant que possible d'encombrer les tribunaux avec des problèmes qui sont d'abord et avant tout d'ordre administratif.
  1. Position du surintendant à l'égard des débiteurs
    1. Si malgré l'annulation présumée de sa proposition, le débiteur s'est entièrement acquitté de ses obligations financières en vertu de celle-ci et ce, avant que l'administrateur ou le syndic n'ait pris les mesures prescrites par l'article 66.31, l'administrateur ou le syndic doit dès lors émettre un certificat d'exécution intégrale de la proposition.
    2. Si l'administrateur ou le syndic constate l'annulation présumée après que le débiteur ait repris ses paiements mais avant que ce dernier n'ait entièrement complété ses engagements en vertu de la proposition et que l'administrateur/syndic estime que le débiteur sera en mesure de verser la totalité des sommes prévues à la proposition, l'administrateur/syndic doit dès lors :
      1. aviser par écrit les créanciers qui ont prouvé leur réclamation et le séquestre officiel de la situation; et
      2. exprimer dans l'avis ainsi donné son opinion quant à la vraisemblance que le débiteur puisse verser la totalité des paiements.

      Dans ce cas, la proposition pourra être considérée valide à moins qu'un ou plusieurs créanciers s'opposent à sa continuation dans les 10 jours de l'avis; et l'administrateur ou le syndic devra délivrer au débiteur un certificat d'exécution intégrale dès que ce dernier aura complété les versements prévus dans la proposition.

    3. Si l'administrateur ou le syndic constate l'annulation présumée après que le débiteur ait repris ses paiements mais qu'il est d'avis que le débiteur ne sera vraisemblablement pas en mesure d'effectuer tous les versements prévus dans la proposition, l'administrateur ou le syndic doit dès lors mettre fin au processus de proposition en suivant les prescriptions de l'article 66.31 L'administrateur ou le syndic sera donc bien avisé de réviser l'ensemble des dossiers de propositions de consommateur dont il est responsable afin de déterminer s'il y a lieu de constater l'existence actuelle ou anticipée d'annulations présumées au sein de son portefeuille de propositions de consommateur. Suite à sa révision, et au plus tard dans les quinze (15) jours de l'expiration du délai de trente (30) jours ci-haut mentionné, l'administrateur ou le syndic devra faire part au séquestre officiel des cas actuels ou anticipés d'annulation présumée qui ont pu être identifiés et établir la façon dont il ou elle entend les traiter.

      Pour l'avenir, le surintendant s'attend à ce que tous les administrateurs ou le syndics assurent un suivi serré des propositions de consommateur sous leur responsabilité de façon à éviter, dans la mesure où cela est approprié, les situations d'annulation présumée; et dans les cas où ce n'est pas approprié, à constater l'annulation dès qu'elle survient et à se conformer aux dispositions de l'article 66.31.

    4. Position du surintendant à l'égard du traitement des relevés de recettes et débours

      Dans tous les cas ci-haut décrits, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) se réserve la possibilité d'émettre une lettre de commentaires négative après avoir tenu compte de l'ensemble des circonstances ayant entraîné l'annulation présumée qui lui sont connues et, notamment, de la diligence de l'administrateur ou du syndic à y donner suite, de la reprise des paiements par le débiteur, des sommes distribuées aux créanciers et de tout autre facteur que l'administrateur ou le syndic pourrait faire valoir.

      Les représentants du Surintendant tiendront également compte dans la préparation de leurs commentaires de la pratique générale de l'administrateur ou le syndic en matière d'administration de propositions de consommateur, du fait que l'administrateur ou le syndic ait été avisé de déficiences à cet égard dans le passé, du type de déficiences, de leur fréquence et, enfin, de leurs impacts sur les créanciers et le débiteur.

      Afin de leur permettre de remplir le mandat de surveillance que la loi leur confie, les représentants du Surintendant requerront de l'administrateur ou du syndic qu'une attestation écrite à l'effet qu'il n'y a eu aucune annulation présumée accompagne tout relevé de recettes et des débours d'une proposition de consommateur avant d'émettre une lettre de commentaires. Cette attestation, dont un exemplaire se trouve annexé aux présentes, sera requise pour toutes les propositions qui n'auront pas fait l'objet d'une annulation présumée et dont les relevés seront produits après la date de publication des présentes.

    5. Position du surintendant à l'égard du traitement des fonds à distribuer

      Subsidiairement à la problématique des annulations présumées de propositions de consommateur se soulève la question de savoir à qui doivent être remis les fonds que l'administrateur ou le syndic détient au moment de l'annulation présumée ou qu'il ou elle peut avoir reçus par la suite.

      Le surintendant adopte la position que les sommes ainsi détenues doivent être distribuées aux créanciers visés par la proposition, peu importe le moment où lesdites sommes ont été reçues. Cette position s'appuie, entre autres, sur l'article 66.26 qui énonce que « es montants payables aux termes de la proposition sont versés à l'administrateur… qui en distribue le solde conformément à celle-ci » ainsi que sur les dispositions du paragraphe 66.31(3) quant à la validité des choses faites en vertu d'une proposition réputée annulée.

      La position ainsi adoptée permet de minimiser les pertes des créanciers de la proposition et d'éviter que ceux-ci aient à partager les recettes de la proposition avec les créanciers subséquents dont les recours n'étaient pas suspendus. En outre, lorsque le débiteur a effectué des paiements à l'administrateur ou au syndic, son intention était bel et bien de se conformer à la proposition et donc de rembourser les créanciers visés par celle-ci. La présente position s'applique peu, importe que l'annulation présumée soit suivie d'une faillite ou non.

      Application

      La présent exposé de position sur le traitement des fonds à distribuer s'applique dès sa publication.

    Annexe

    Attestation

    Je, champ de saisie de l'administrateur/syndic, administrateur/syndic de la proposition de consommateur de champ de saisie du consommateur, atteste par les présentes qu'en aucun temps entre le dépôt de la proposition le champ de saisie de la date et aujourd'hui, la proposition ne s'est retrouvée en situation d'annulation présumée tel que le prévoit l'article 66.31 de la LFI.

    Et j'ai signé, ce champ de saisie de la date

    champ de saisie de la signature de l'administrateur ou syndic
    Administrateur ou syndic

    Date de modification :