Grégoire Bellavance & Associés Ltée

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de la faillite:
Michel Côté, failli
et
Grégoire Bellavance & Associés Ltée, syndic corporatif


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que le surintendant des faillites peut et doit, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le débiteur, Michel Côté, a déposé une cession de ses biens le 31 janvier 1989 entre les mains du syndic corporatif Grégoire Bellavance & Associés Ltée;

Considérant que parmi les actifs du débiteur se trouvait un immeuble connu et désigné comme étant le lot 417-51 du cadastre de Charlesbourg;

Considérant que le syndic corporatif, Grégoire Bellavance & Associés Ltée, a enregistré contre ledit immeuble le 20 février 1989, un certificat de faillite sous le numéro 1314600 et un certificat de la nomination du syndic sous le numéro 1314599;

Considérant le manque d'équité, ledit syndic corporatif n'a pu réaliser l'immeuble ci-dessus décrit;

Considérant que le syndic, Grégoire Bellavance & Associés Ltée, a été libéré de l'administration de cet actif le 5 décembre 1991, sans avoir au préalable enregistré à l'encontre de cet immeuble un avis de renonciation de ses droits;

Considérant que le seul syndic individuel exerçant au sein de ce syndic corporatif, à savoir, monsieur Grégoire Bellavance, est depuis lors décédé;

Considérant qu'il y a lieu, afin de régulariser les titres, d'enregistrer à l'égard de cet immeuble, un avis de renonciation à tout droit que pouvait prétendre y détenir le syndic Grégoire Bellavance et Associés Ltée;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un syndic aux seules fins de procéder à l'enregistrement dudit avis de renonciation selon les dispositions de l'article 20 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Considérant que le surintendant des faillites m'a délégué, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant les dispositions des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Je, Alain Lafontaine, en ma qualité de surintendant associé, Programmes, Normes et Affaires réglementaires, mandate Sylvie Laperrière afin de signer une renonciation des droits, titres et intérêts auxquels pouvait prétendre le syndic Grégoire Bellavance & Associés Ltée, à l'encontre d'un immeuble antérieurement désigné comme étant le lot 417-51 du cadastre de Charlesbourg maintenant connu et désigné comme étant le lot rénové 1045259 du cadastre du Québec.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville d'Ottawa, Ontario
ce 15 mai 2003.

Alain Lafontaine
Surintendant associé
Programmes, Normes et Affaires réglementaires

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
Date de modification :