Instructions de mesures conservatoires à l'intention du Séquestre officiel — 18 avril 2005

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Sidney Charles Schiff
Schiff & Associates Inc.


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)



Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par cette loi;

Considérant que Sidney Charles Schiff est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Schiff & Associates Inc. est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Considérant qu'une enquête, menée par le Surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé que Sidney Charles Schiff (le syndic) avait conservé un nombre inacceptable de dossiers d'actifs sous administration pendant plus de trois ans et présentait plusieurs lacunes dans les opérations bancaires et l'administration des actifs en général;

Considérant que, le 5 août 2003 et le 29 août 2003, la surintendante adjointe de division associée par intérim, bureau de division de Toronto, Bureau du surintendant des faillites (BSF), a envoyé à Sidney Charles Schiff de Schiff & Associates Inc. une lettre lui ordonnant de soumettre un plan de fermeture en vertu de l'Initiative pour l'administration ponctuelle et ordonnée des dossiers d'insolvabilité (IAPO);

Considérant que, le 5 septembre 2003, Sidney Charles Schiff a soumis au BSF un plan de fermeture en vertu de l'IAPO, et s'est engagé à collaborer pleinement à la fermeture des dossiers dans les meilleurs délais;

Considérant que, le 15 septembre 2003, la surintendante adjointe de division associée par intérim a accusé réception du plan de fermeture de Sidney Charles Schiff, indiquant à ce dernier que le plan était acceptable pour le BSF et qu'il aurait à présenter un rapport mensuel quant à la progression du plan à partir du 15 octobre 2003, jusqu'à ce que le plan de fermeture ait été mené à bien;

Considérant que Sidney Charles Schiff a omis de présenter au BSF ses rapports mensuels quant à la progression du plan le 15 octobre, le 15 novembre et le 15 décembre 2003 ainsi que le 15 janvier et le 15 février 2004, bien que le syndic ait reçu chaque mois une lettre de la surintendante adjointe de division associée par intérim à laquelle était jointe une liste des dossiers ouverts du syndic (rapport no 13), le rapport comparatif indiquant en détail la variation mensuelle (en pourcentage) du nombre de dossiers du syndic qui remontaient à plus de trois ans et lui signalant qu'il devait présenter son prochain rapport mensuel quant à la progression du plan.

Considérant que, le 5 mars 2004, Sidney Charles Schiff, la surintendante adjointe de division associée par intérim et l'analyste principal des faillites se sont rencontrés au bureau de division de Toronto et que, lors de cette réunion, le BSF a transmis au syndic de l'information montrant que, selon les registres du Bureau, le syndic ne fermait aucun de ses dossiers âgés. Le syndic s'est engagé à fermer tous les dossiers dans un délai de deux semaines à compter du 11 mars 2004;

Considérant que, le 5 mars 2004, l'analyste principal des faillites, immédiatement après la réunion à laquelle il avait participé avec le syndic et la surintendante adjointe de division associée par intérim, a envoyé au syndic une lettre faisant état de l'engagement de ce dernier à fermer les dossiers âgés;

Considérant que, le 2 avril 2004, l'analyste principal des faillites a constaté que le syndic n'avait pas respecté les conditions de son plan de fermeture présenté le 5 septembre 2003, le syndic a été invité à se rendre au bureau de division de Toronto du BSF le 8 avril 2004 pour rencontrer l'analyste principal des faillites et la surintendante adjointe de division associée par intérim. L'absence de progrès réalisés par le syndic dans la fermeture de ses dossiers âgés a été abordée et le syndic a donné cette fois encore l'assurance qu'il concentrerait immédiatement ses efforts sur les dossiers âgés non réglés.

Considérant que le syndic a omis de présenter au BSF son rapport mensuel quant à la progression du plan requis le 15 avril 2004, la surintendante adjointe de division associée par intérim a écrit au syndic le 20 avril 2004 pour exiger ce rapport;

Considérant que, le 23 avril 2004, le syndic a transmis un rapport à la surintendante adjointe de division associée par intérim;

Considérant que le 15 juin, le 15 juillet, le 15 août, le 15 septembre, le 15 octobre, le 15 novembre et le 15 décembre 2004, le syndic a omis de présenter au BSF le rapport mensuel requis le 15e jour de chacun de ces mois et ce, malgré les nombreuses lettres de la surintendante adjointe de division associée par intérim;

Considérant que, le 5 janvier 2005, la surintendante adjointe de division associée par intérim a écrit au syndic une lettre, à laquelle était jointe une copie de la liste des dossiers ouverts du syndic (rapport no 13) en date du 31 décembre 2004, informant le syndic que tous ses dossiers remontaient à plus de 36 mois et qu'il devait continuer de soumettre des rapports mensuels quant à la progression du plan, le suivant étant requis le 15 janvier 2005.

Considérant que Sidney Charles Schiff a omis de présenter au BSF son rapport mensuel quant à la progression du plan requis le 15 janvier 2005;

Considérant que Sidney Charles Schiff a omis à de nombreuses reprises de fermer les dossiers d'actifs et de présenter les rapports mensuels quant à la progression du plan de fermeture;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Considérant que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites m'a délégué, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)b), des copies de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont jointes aux présentes;

Je soussigné, Glenn Steiner, en ma qualité de délégué du surintendant  : 

En vertu de l'alinéa 14.03(1)d) de la Loi, donne instruction au séquestre officiel de ne plus nommer Sidney Charles Schiff ou Schiff & Associates Inc. pour administrer de nouveaux actifs jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au titre des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1) ou jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection;

En vertu du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, qui est tenu de s'y conformer;

En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé à Toronto, en Ontario, ce 18 avril 2005.

Glenn Steiner

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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