Institutions financières

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Frank Sheldon Kisluk
Frank S. Kisluk Limited


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Attendu que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par cette loi;

Attendu que Frank Sheldon Kisluk est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Attendu que Frank S. Kisluk Limited est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Attendu qu'une enquête, menée par le Surintendant en application de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé que l'activité professionnelle de Frank Sheldon Kisluk (le syndic) comportait plusieurs lacunes au chapitre des opérations bancaires et de l'administration des actifs en général;

Attendu qu'une visite de surveillance a été effectuée en décembre 2004 et qu'un rapport de surveillance a été produit le , suivi de vérifications supplémentaires de la conformité le et le , ayant constaté des manquements et négligences graves et répétés dans l'administration de plusieurs dossiers d'actifs, notamment en ce qui concerne les obligations suivantes :

  • tenue de dossiers d'administration de l'actif adéquats et complets;
  • conciliation périodique des comptes bancaires en fiducie consolidés et individuels;
  • vérifications d'usage afin que les comptes bancaires en fiducie ne soient pas à découvert;
  • conformité aux dispositions des Règles sur la faillite et l'insolvabilité prescrivant le tarif;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif ne soient pas grevés de droits et de frais déraisonnables;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif produisent des intérêts à des taux concurrentiels ou soient investis adéquatement;
  • obtention d'un cautionnement dans le dossier Atwell Fleming Young Ltd.;
  • approbation de certaines mesures par les inspecteurs de l'actif, notamment le versement des honoraires du syndic et des frais juridiques;
  • fermeture en temps opportun de l'administration des dossiers d'actifs;
  • présentation d'un plan de fermeture pour les dossiers ouverts depuis plus de trois ans;
  • administration des propositions en vertu de la section I, de la partie III de la Loi, de façon adéquate et dans les délais prescrits;

Attendu que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Attendu que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Attendu que le surintendant des faillites m'a délégué, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui sont les siennes en vertu du paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)b), des exemplaires de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont joints aux présentes;

Je, soussignée, Karen Smith-Kozlowski, en ma qualité de déléguée du Surintendant, donne les instructions suivantes aux institutions financières mentionnées ci-après et énumérées à l'Annexe A des présentes instructions :

Selon les dispositions des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi :

  1. faire parvenir à Karen Smith-Kozlowski, Bureau du surintendant des faillites, 25, av. St. Clair Est, bureau 600, Toronto (Ontario) M4T 1M2, d'ici la fermeture des bureaux le 20 mai 2005, une liste des comptes en fiducie d'actifs au nom de Frank Sheldon Kisluk ou de Frank S. Kisluk Limited, administrés directement par leurs soins ou sous leur direction de quelque façon que ce soit;
  2. sur réception des présentes instructions, considérer Diane Tung et Abubakar Khan, employés du Bureau du surintendant des faillites, comme les deux seuls cosignataires autorisés relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition confiés à l'administration de Frank Sheldon Kisluk ou de Frank S. Kisluk Limited;
  3. ne faire aucun débit, paiement ni transfert sur les fonds portés au crédit, ou qui auraient dû être portés au crédit, des actifs de faillite ou de proposition confiés à l'administration de Frank Sheldon Kisluk ou de Frank S. Kisluk Limited, sans qu'ils soient contresignés par Diane Tung ou Abubakar Khan;
  4. ne tirer sur lesdits comptes aucun chèque, lettre de change, traite bancaire ou autre, émis avant la réception des présentes instructions mais présentés pour paiement après leur réception, sans que lesdits instruments ne soient contresignés par Diane Tung or Abubakar Khan;
  5. faire parvenir à Karen Smith-Kozlowski, Bureau du surintendant des faillites, 25, av. St. Clair Est, bureau 600, Toronto (Ontario) M4T 1M2, tout état de compte, chèque accepté et autre document ou renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs en fiducie susmentionnés.

Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et demeureront en vigueur jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection ou qu'une décision soit prise en vertu des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1) de la Loi.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions sont exécutoires pour les institutions financières énumérées à l'Annexe A, lesquelles sont tenues de s'y conformer.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque se conforme aux présentes instructions est dégagé de toute responsabilité pour les actes qu'il pose dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé à Toronto, en Ontario, ce .

Karen Smith-Kozlowski


Annexe A

(Institutions financières et succursales où les comptes en fiducie d'actif sont administrés)

Annexe A : Institutions financières et succursales où les comptes en fiducie d'actif sont administrés
Nom de l'institution financière et de la succursale Adresse
1. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) 1100, chemin Ellesmere, Toronto (Ontario) M1P 2X3
2. CIBC 595, rue Bay, Toronto (Ontario) M5G 2C2
3. CIBC 939, avenue Lawrence Est, Toronto (Ontario)
4. TD Canada Trust 1470, chemin Don Mills, Toronto (Ontario) M3B 2X9
5. TD Canada Trust 5762, route no 7, Markham (Ontario) L3P 1A8
6. TD Canada Trust 500, route no 7E, Richmond Hill (Ontario) L4B 1J1
7. Banque Royale du Canada 2, rue Bloor Est, Toronto (Ontario) M4W 1A8
8. Banque Royale du Canada 20, rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5H 1C4
9. Banque Royale du Canada 33, rue City Centre, Mississauga (Ontario) L5B 2N5
10. Banque de Montréal 877, avenue Lawrence Est, Toronto (Ontario) M3C 2T3
11. Banque de Montréal 2210, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4S 2B8
12. Hong Kong Shanghai Bank of Canada (HSBC) 70, rue York, Toronto (Ontario) M5J 1S9
13. HSBC 170, rue Atwell, Etobicoke (Ontario) M9W Z5
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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