Remise fédérale sur les coûts d'énergie

La Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie (projet de loi C-66) a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005 et est entrée en vigueur le même jour.

La partie 1 de la Loi autorise le versement d'une prestation aux familles admissibles au supplément de la Prestation nationale pour enfants et aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti et à l'allocation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et ce, en accordant une allocation liée au coût de l'énergie en janvier 2006 (« prestation pour les coûts de l'énergie » ou PCE).

Comme l'allocation ponctuelle pour les frais de chauffage (APFC) de 2000, la prestation pour les coûts de l'énergie est un paiement unique versé aux Canadiens à faible revenu afin de les aider à faire face aux répercussions des coûts élevés de l'énergie. L'APFC était une allocation ponctuelle accordée à quiconque bénéficiait du crédit pour taxe sur les produits et services (TPS). Les crédits actuels pour la TPS sont versés aux personnes dont le revenu est inférieur à 27 749 $.

La prestation pour les coûts de l'énergie cible en versant une allocation aux bénéficiaires du supplément de la Prestation nationale pour enfants, prestation qui diminue progressivement jusqu'à un plafond de revenu de 32 000 $, seuil relevé récemment, et aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti et de l'allocation, prestation qui diminue progressivement dans une même mesure.

L'article 2 de la Loi prévoit un versement de 250 $ aux familles qui reçoivent le supplément de la Prestation nationale pour enfants.

L'article 3 prévoit un versement de 125 $ aux aînés vivant seuls ou de 250 $ par couple d'aînés, qui doivent tous deux recevoir le Supplément de revenu garanti.

De l'avis du Bureau du surintendant des faillites (BSF), la PCE devrait être traitée comme si elle était exclue des « biens du failli » constituant le patrimoine attribué à ses créanciers et devrait, dans le cadre des politiques sociales, être versée au bénéficiaire failli afin de défrayer les coûts liés à cette nécessité de la vie. Parce que le remboursement est un événement unique et n'est pas un paiement qui se répétera, le BSF y donne suite en émettant cet énoncé de position, plutôt que de s'occuper de ce sujet par règlement.

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