Instruction globale — délégations administratives

Remplacement du titre de surintendant adjoint de division dans les instructions

Date : Le 11 avril 2006

Définitions

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction.

    « Loi » La Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

    « administrateur de faillite » La personne responsable de l'administration du bureau de division. Après 1992, ce terme a été remplacé par « surintendant adjoint de division ».

    « surintendant adjoint » La personne désignée par le surintendant pour exécuter une fonction particulière.

    « analyste principal des faillites désigné » (« APF ») La personne désignée par le BSF à une fin particulière.

    « Analyste de faillites désigné » (« AF ») La personne désignée par le BSF pour exécuter une fonction particulière.

    « surintendant adjoint de division » (« SAD ») La personne responsable de l'administration du bureau de division avant l'entrée en vigueur de la présente instruction.

    « directeur régional » La personne responsable de la prestation du programme et des services d'insolvabilité dans une région en particulier, en fonction des priorités, des objectifs et des normes opérationnels nationaux et en conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Objet

  1. La présente instruction est émise conformément aux alinéas 5(4)c) et 5(4)e) de la Loi afin de supprimer ou de remplacer dans les instructions le titre de surintendant adjoint de division et son abbre, SAD, ou l'ancien titre d'administrateur de faillite par les titres de surintendant adjoint désigné, d'analyste principal des faillites désigné ou de directeur régional, selon le cas.

Modifications

  1. Les instructions énumérées à l'annexe A sont par la présente modifiées par la suppression ou le remplacement du titre de surintendant adjoint de division et son abbre, SAD, ou de l'ancien titre d'administrateur de faillite par les titres de surintendant adjoint désigné, d'analyste principal des faillites désigné, d'analyste des faillites désigné ou de directeur régional, tel que prévu à l'annexe A.

Entrée en vigueur

  1. La présente instruction entre en vigueur le .

Marc Mayrand
Surintendant des faillites

Date de modification :