Prestation universelle pour la garde d'enfants

14 mai 2007

Dans le budget qu'il a présenté à la population canadienne le 2 mai 2006, le gouvernement fédéral annonçait son intention de mettre sur pied une prestation universelle pour la garde d'enfants.

La partie 6 de la Loi d'exécution du budget de 2006 (chap. 4) édicte la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. Cette loi prévoit le versement aux familles canadiennes admissibles d'une prestation mensuelle de 100 $ par enfant âgé de moins de six ans. Les premiers paiements seront effectués en juillet 2006 à l'intention des familles admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le revenu n'a pas d'incidence sur l'admissibilité à la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Le Bureau du surintendant des faillites a demandé l'avis du ministère de la Justice afin d'établir clairement comment ces prestations doivent être traitées dans le contexte de l'insolvabilité.

En vertu de l'article 5 de la Loi d'exécution du budget de 2006, les prestations sont soustraites à l'application des règles de droit relatives à la faillite ou à l'insolvabilité. Elles sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être grevées ni données en garantie. Elles ne peuvent non plus être retenues par voie de déduction ou de compensation en application d'une loi fédérale autre que la Loi d'exécution du budget de 2006. Elles ne constituent pas des sommes saisissables pour l'application de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

La Prestation universelle pour la garde d'enfants est donc similaire à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, en ce sens que les versements ne peuvent être cédés à un syndic et sont envoyés au failli, peu importe s'il y a une entente les cédant à un syndic (Houlden et Morawetz, F§46.2). Toutefois, selon le jugement rendu dans Meier (1997) 47 C.B.R. (3e) 85, on peut prendre en compte ces versements en application de l'article 68 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour calculer le revenu excédentaire.

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