Remise sur les coûts d'électricité résidentielle de l'Ontario

La loi ontarienne visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour prévoir un paiement au titre des factures d'électricité résidentielle de l'Ontario (projet de loi 117) a reçu la sanction royale le et est entrée en vigueur le même jour.

Le nouvel article 8.6.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit le versement d'un paiement unique au titre des factures d'électricité résidentielle par le ministre des Finances de l'Ontario aux particuliers à faible revenu. Pour être admissibles à recevoir le paiement, les particuliers doivent produire leur déclaration de revenus pour 2005 au plus tard le 31 décembre 2006 et avoir droit à un crédit d'impôts fonciers de l'Ontario pour 2005. Un particulier n'est pas obligé de demander le paiement au titre des factures d'électricité résidentielle de l'Ontario pour y être admissible.

Le paiement au titre des factures d'électricité résidentielle est un paiement unique aux particuliers et aux familles à faible revenu pour les aider à contrer les effets des coûts élevés d'électricité. Le montant de ce paiement est de 60 $ pour une personne seule dont le revenu net pour 2005 ne dépasse pas 14 000 $ et de 120 $ pour une famille dont le revenu familial net pour 2005 ne dépasse pas 23 000 $. Le montant de ce paiement est réduit proportionnellement pour les revenus nets supérieurs à ces montants. Ainsi, le paiement n'est pas versé à la personne seule dont le revenu net est d'au moins 20 000 $ ou à la famille dont le revenu familial net est d'au moins 35 000 $.

Contrairement à l'Alberta Resource Rebate Statutes Amendment Act de décembre 2005, qui prévoyait expressément que la remise serait exempte d'exécution ou de saisie et ne pourrait être cédée sauf en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, cette loi est muette sur la question de savoir si le paiement est saisissable par le syndic de faillite ou si le bénéficiaire peut le céder dans le cas d'une faillite. Le paiement au titre des factures d'électricité résidentielle de l'Ontario est semblable au remboursement au titre des coûts d'énergie versé aux particuliers à faible revenu en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie en 2005 (loi fédérale). La loi qui prévoit le paiement est dans les deux cas muette sur la question de la cessibilité et de la saisissabilité du paiement en cas de faillite.

Comme dans le cas d'autres programmes semblables mis de l'avant par le passé, l'Agence du revenu du Canada (ARC) participe à l'administration du programme et émet les chèques aux particuliers admissibles. Si le particulier admissible est un failli non libéré, l'ARC a fait savoir qu'elle ferait parvenir les chèques au syndic.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est d'avis que le paiement au titre des factures d'électricité résidentielle devrait être considéré comme étant exclu des biens du failli pouvant être divisés entre les créanciers. Ce paiement devrait, à titre de politique sociale, être versé au failli afin de l'aider à couvrir ses frais de subsistance. Comme il s'agit d'un paiement qui ne sera versé qu'une seule fois, et non d'un paiement répétitif, le BSF a décidé de publier le présent exposé de position au lieu d'adopter un règlement à cet effet.

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