Versements d'équité salariale du Québec

12 décembre 2006

Le 20 juin 2006, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il avait conclu une entente sur les versements d'équité salariale pour les employés provinciaux des secteurs de l'éducation, de la santé et des services sociaux, composés majoritairement de femmes. Selon les estimations, les augmentations salariales et les rajustements salariaux rétroactifs accordés par suite du règlement, dont devraient bénéficier 326 000 employés, se chiffreront à 737 millions de dollars.

La situation relative aux versements d'équité salariale pour les faillis visés a déjà été soulevée au niveau fédéral. En 2000, après discussions avec le Conseil du Trésor, Revenu Canada (à l'époque), l'association des syndics, le ministère de la Justice et d'autres intervenants au sujet du traitement à accorder aux versements d'équité salariale fédéraux dans le contexte des faillites, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a adopté une position fondée sur le moment correspondant à la période visée par le versement, c'est-à-dire selon que la période couverte se situait avant ou après la date de la faillite. Selon le consensus à cette époque, l'article 67 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI); s'appliquerait dans le cas d'un versement se rapportant à une période antérieure à la date de la faillite, mais tout versement relatif à une période postérieure à cette date serait considéré comme un revenu aux termes de l'article 68. Il s'agit maintenant de déterminer si ce raisonnement demeure valable pour les versements d'équité salariale qui seront effectués dans un proche avenir par le gouvernement du Québec.

Les années écoulées ont permis de mieux comprendre les tenants et aboutissants grâce à une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario, selon laquelle l'article 68 de la LFI établit un code complet pour le traitement d'un revenu et rien n'indique que ce code s'applique uniquement à la période comprise entre la date de la faillite et celle de la libération. Dans sa décision rendue le 6 septembre 2000 dans l'affaire Landry (50 O.R. [3e] 1), la Cour d'appel a jugé que les arrêts de la Cour suprême dans les affaires Wallace et Marzetti montrent clairement que l'article 68 s'applique uniquement en raison de la nature des biens en question, peu importe le moment où ces biens ont été acquis ou le fait qu'un versement représente ou non un paiement forfaitaire.

Conséquence concrète de cette décision, il ne sera plus nécessaire d'attribuer un versement forfaitaire à une période antérieure ou postérieure à la cession en faillite et de traiter différemment les portions respectives de ce versement. Le paiement forfaitaire doit être régi uniquement par l'article 68. La décision du registraire Hill dans l'affaire Laybolt (2000), N.S.J. no 285, donne une orientation pratique pour l'application de cette approche :

« Premièrement, le syndic devrait uniquement effectuer le calcul quand le montant touché constitue un "revenu", mais non quand il s'agit d'un montant qui n'est traditionnellement pas considéré comme tel, pour quelque raison que ce soit.

« Deuxièmement, je ne vois pas pourquoi, sous réserve des considérations énoncées ci-après, le revenu "gagné" avant la faillite mais touché après cette date ne devrait pas être affecté intégralement à l'actif aux termes de l'article 68. De façon générale, ce revenu aurait été gagné à un moment où le failli contractait ou avait des obligations envers ses créanciers. Il se serait habituellement acquitté de ces obligations au moyen du revenu gagné et je ne vois pas pourquoi une cession en faillite survenue entre-temps devrait procurer au failli un gain inattendu au détriment de ses créanciers.

« Troisièmement, il faudrait prendre en compte la situation personnelle et familiale du failli et ce dernier devrait être en mesure de retenir une proportion suffisante du revenu pour faire passer son revenu pendant la durée entière de la faillite au montant que le syndic lui aurait permis de retenir si le revenu avait été disponible sur une base périodique en application du paragraphe 68(3)ou (4).

« Quatrièmement, il est possible que certaines considérations "spéciales" puissent convaincre le syndic ou le tribunal qu'il y a lieu de déroger à ces principes. Ces situations seront fort probablement l'exception, et non la règle, et je pense qu'il est superflu d'entrer dans le détail ici. »

Cette approche est compatible avec les modifications proposées à la LFI dans le projet de loi C-55, lesquelles aborderont expressément le traitement des versements d'équité salariale, qu'ils soient de source fédérale, provinciale ou autre. Le projet de loi, qui a obtenu la sanction royale le 25 novembre 2005 mais n'est pas encore entré en vigueur, précise ce qui suit :

« revenu total » Pour l'application de la définition de « revenu excédentaire »,

a) le revenu total d'un failli comprend, malgré les alinéas 67(1)b) et b.1), les revenus de toute nature ou source qu'il reçoit entre la date de sa faillite et celle de sa libération — y compris les sommes reçues entre ces dates à titre de dommages-intérêts pour congédiement abusif ou de règlement en matière de parité salariale ou en vertu d'une loi fédérale ou provinciale relative aux accidents du travail — mais

b) ne comprend pas les gains inattendus qu'il reçoit entre ces dates, notamment les sommes acquises par donation, legs ou succession.

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