Versement du crédit pour la TPS/TVQ — Février 2007

Le

La présente fait suite aux messages de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les procédures à suivre dans les cas où un syndic n'est plus intéressé à recevoir les chèques de CTPS au nom du débiteur. Le présent message vise à vous informer des nouvelles procédures pour en aviser l'ARC (veuillez prendre note que les procédures précédentes ne sont plus valides).

À compter du , l'ARC mettra en place une modification permanente au système pour traiter les demandes des syndics qui ne sont plus intéressés à recevoir le CTPS. Par conséquent, dès maintenant, les syndics ne devraient plus télécopier ou poster les listes de comptes au secteur chargé du CTPS à l'Administration centrale.

Les syndics devront utiliser le Formulaire d'identification de faillite, DC905, pour informer l'ARC lorsqu'ils ne sont pas intéressés à recevoir le CTPS. Lorsqu'un syndic coche la case « CTPS non requis » sur le formulaire DC905, ce renseignement sera dorénavant saisi directement dans le système du CTPS. Le système du CTPS enverra par la suite tout paiement ultérieur et avis du CTPS destinés au client.

Le formulaire DC905 devrait être envoyé à l'adresse suivante ou être envoyé par télécopieur au 613-941-0710 :

Équipe de l'insolvabilité de l'ARC
2215, Gladwin Crescent
Ottawa (Ontario)
K1A 1A2

Nous voulons aussi réitérer les procédures relatives au retour des chèques de CTPS à l'ARC.

No 1

Les chèques de CTPS qui sont retournés à l'ARC doivent être envoyés à l'adresse suivante accompagnés d'une lettre indiquant les raisons du retour et précisant si le crédit doit être envoyé au contribuable : 

TPSGC
C. P. 2000
Matane (Québec) G4W 4N5

No 2

Les chèques personnels ou commerciaux envoyés à l'ARC parce que le syndic a encaissé le chèque original du CTPS et par la suite a déterminé qu'il n'avait pas besoin de la totalité du montant, doivent être envoyés à l'adresse suivante accompagnés d'une lettre indiquant les raisons du retour et précisant si le crédit doit être envoyé au contribuable :

Agence du revenu du Canada
Traitement des paiements
875, chemin Heron
Ottawa (Ontario) K1A 1B1

Tel qu'il est mentionné ci-dessus, les syndics doivent utiliser le formulaire DC905 pour informer l'ARC lorsqu'ils ne sont plus intéressés à recevoir les paiements du CTPS. Ce formulaire doit être envoyé séparément des chèques. Le système du CTPS ne sera pas mis à jour en fonction d'une lettre ou d'une note envoyée avec les chèques retournés. De plus, les chèques ne doivent pas être envoyés à l'adresse qui figure dans le formulaire DC905.

Les syndics qui ont des questions relatives au processus automatisé doivent communiquer avec Cindy Burke au 613-954-3123.

Les syndics qui croient que les données sur l'insolvabilité de l'ARC ne sont pas exactes ou ceux qui veulent discuter d'un dossier de faillite en particulier doivent communiquer avec Anne Lahey au 613-954-5877 ou Mark Hughes au 613-957-9335.

Si les contribuables ont des questions, veuillez les diriger vers le service de renseignements sur le CTPS au 1-800-959-1954.


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