Nouvelles coordonnées pour contacter l'ARC au sujet du formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant

Le 23 juillet 2007

En août 2005, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre une politique qui exige que le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, soit reçu par l'ARC dans les six mois suivant la date de sa signature. Un formulaire reçu après la période de six mois ne sera pas traité. Il sera plutôt retourné au contribuable afin d'être signé et daté de nouveau.

La règle du six mois a été instaurée à la suite d'un examen et d'une consultation approfondis. Il s'agit d'une mesure de sécurité ayant trait à l'accès aux données confidentielles. Certaines inquiétudes ont été soulevées concernant le fait qu'une demande dont la date est éloignée pourrait ne plus correspondre à la volonté actuelle du contribuable.

Pour en savoir plus sur la règle du six mois et sur le formulaire T1013, consultez le site web de l'ARC. Un avis concernant la règle du six mois est affiché sur la page Web à partir de laquelle on peut télécharger le formulaire T1013. Cette exigence est également clairement indiquée dans le bas du bloc-signature du formulaire T1013.

Afin d'éviter des délais dans le traitement des autorisations, faites parvenir vos formulaires T1013 à l'ARC aux adresses se trouvant sur le formulaire aussitôt que le contribuable les aura signés.


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