Séquestre Officiel — 5 janvier 2007

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Séquestre officiel
Canada

Dans l'affaire :
Oscar Wald, CMA,
titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite


Retrait des instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant qu'Oscar Wald était titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant qu'une enquête, menée par le Surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé qu'Oscar Wald (le syndic) présentait plusieurs manquements dans son système de comptabilité et dans l'administration générale de ses dossiers;

Considérant qu'Ann Speers, gestionnaire de la conformité des syndics, a donné les instructions qui suivent le 18 juillet 2006;

Je soussignée, Ann Speers, en ma qualité de déléguée du surintendant :

En vertu de l'alinéa 14.03(1)d) de la Loi, donne instruction au séquestre officiel de ne plus nommer Oscar Wald pour administrer de nouveaux actifs jusqu'à ce qu'une décision soit rendue en vertu des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1), ou jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, lequel est tenu de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer;

Considérant que Fred Sheeler remplace Ann Speers relativement à ces questions depuis le 26 juin 2006;

Considérant qu'Oscar Wald a transféré la responsabilité de l'administration de tous ses dossiers d'administration sommaire et ordinaire de faillite et de toutes ses propositions de consommateur à SF Partners Inc., syndics de faillite, le 25 août 2006;

Considérant que tous les fonds dans les comptes en fiducie pour les dossiers de faillite et les propositions susmentionnés ont été transférés dans des comptes en fiducie au nom de SF Partners Inc. le 28 septembre 2006;

Considérant qu'Oscar Wald a remis sa licence et n'est plus titulaire d'une licence de syndic depuis le 20 novembre 2006;

J'estime, à la lumière des preuves que j'ai examinées, que les actifs ne nécessitent plus la protection imposée par les dites instructions.

Sur réception du présent document, les mesures conservatoires émises le 18 juillet 2005 sont levées.

Et j'ai signé, dans la ville de London, en Ontario, ce 5 janvier 2007.

Fred Sheeler

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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