Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 5 juin 2007

Décision sur la conduite professionnelle

Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?

Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d'un SAI [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.

La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.

Procédures en vertu de la sous-section 14.02(1) de la Loi sur la Faillite et d'insolvabilité sur la conduite professionnelle de Henry Sztern, titulaire d'une licence de syndic individuelle pour la province du Québec et de Henry Sztern & Associés Inc., société titulaire d'une licence de syndic pour la province du Québec.


Décision sur demande de récusation

Suite à la lettre de M. Henry Sztern datée du et suite aux représentations écrites de M. Henry Sztern et de Me Garry Wetzel du ministère de la justice, le soussigné dispose de la demande de récusation formulée par Henry Sztern comme suit :

Le 6 février 2006, le soussigné acceptait du Surintendant des faillites un mandat pour agir à titre de délégué en vertu des articles 14.01(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité eu égard à la conduite professionnelle de Henry Sztern, titulaire d'une licence de syndic individuelle et Henry Sztern & Associés Inc., une société titulaire d'une licence de syndic.

Le soussigné est membre de la firme Borden Ladner Gervais à Montréal depuis janvier 2006. Antérieurement au 6 février 2006, l'Honorable Lawrence A. Poitras, également membre de la firme Borden Ladner Gervais à Montréal, agissait à titre de délégué du Surintendant des faillites dans le présent dossier et ce, depuis le 24 octobre 2005.

Par sa lettre du , Henry Sztern reproche au soussigné et à l'honorable Lawrence A. Poitras de ne pas avoir dénoncé que Me Marc Duchesne, également de la firme Borden Ladner Gervais à Montréal, avait entrepris des procédures contre Henry Sztern & Associés Inc. à titre de syndic dans l'affaire Meco Limitée, affaire qui fait l'objet d'une des 24 plaintes ou offenses reprochées à Henry Sztern et à Henry Sztern & Associés Inc. et qu'en conséquence, il y a conflit d'intérêt et crainte raisonnable de partialité.

Effectivement, Me Marc Duchesne a représenté certains créanciers dans le dossier 500-11-000016-929 de la Cour supérieure (dans l'affaire de la faillite de Meco Limitée) et dans le dossier de la Cour d'appel dans la même affaire (500-09-010400-000).

Il est utile de rappeler la séquence des événements, l'implication de Me Duchesne et la connaissance de certains faits par Henry Sztern.

Au moment de l'ouverture du dossier chez Borden Ladner Gervais le , soit à l'arrivée à la firme de Me Duchesne, le nom de Meco Limitée apparaît au système d'ouverture de dossier. Aucune référence n'est faite à Henry Sztern ou à Henry Sztern & Associés Inc. Le dossier a été fermé le .

La procédure intentée au nom du client de Me Duchesne remonte au 6 mars 2000, alors que ce dernier est associé dans une autre firme d'avocats. Cette procédure connaît son dénouement final par le jugement de la Cour d'appel daté du 6 mai 2004 qui maintient en partie le jugement rendu par la Cour supérieure le et est favorable à Henry Sztern & Associés Inc.

Henry Sztern & Associés Inc. est intimée à la Cour supérieure et intimée / appelante incidente à la Cour d'appel et H.H. Davis & Associés est intimée en reprise d'instance / appelante incidente.

Tout au cours de cette période, soit de l'ouverture du dossier chez Borden Ladner Gervais le jusqu'au jugement de la Cour d'appel le , Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. savaient ou devaient savoir que Me Marc Duchesne de la firme Borden Ladner Gervais agissait au nom de certains créanciers dans la faillite de Meco Limitée. À ce sujet, qu'il suffise de se référer aux plumitifs des dossiers ci-devant mentionnés et aux procédures dans le dossier 500-11-005714-973 et al. de la Cour supérieure (Requête en récupération de deniers et en inopposabilité réamendée) où la contestation réamendée de Henry Sztern est datée du et plus particulièrement aux paragraphes 136 et suivants qui relatent certains faits se rapportant à l'affaire Meco Limitée. Il nous paraît évident qu'en date du (paragraphe 141 de ladite contestation) Henry Sztern connaissait tout au moins l'implication de Me Duchesne et de Borden Ladner Gervais dans le dossier de la Cour d'appel 500-09-010400-000 alors que ce dernier était en attente d'audition.

Il faut également rappeler que depuis l'ouverture du présent dossier chez Borden Ladner Gervais, soit le 24 octobre 2005, Henry Sztern et/ou Henry Sztern & Associés Inc. ont participé à la marche du dossier disciplinaire sans soulever en aucun moment la question de conflit d'intérêt possible.

Entre autres, le dossier démontre :

  • Lettre de Henry Sztern, , adressée à Me Garry Wetzel, copie à l'Honorable Lawrence A. Poitras;
  • Lettre de Henry Sztern, , adressée à Me Garry Wetzel, copie à l'Honorable Lawrence A. Poitras;
  • Lettre de Henry Sztern, , adressée à Me Garry Wetzel, copie à l'Honorable Lawrence A. Poitras;
  • Lettre de Henry Sztern, , adressée à Me Garry Wetzel, copie à l'Honorable Lawrence A. Poitras;
  • Lettre de Henry Sztern, , adressée à Me Garry Wetzel, copie à l'Honorable Lawrence A. Poitras;
  • Lettre de Marc Mayrand, surintendant des faillites, adressée à Henry Sztern, à Henry Sztern & Associés Inc. et à Me Garry Wetzel, , les informant du mandat donné au soussigné en remplacement de l'Honorable Lawrence A. Poitras;
  • Lettre de Henry Sztern, , adressée au soussigné;
  • Lettre de Henry Sztern, , adressée au soussigné, re : présence de Sylvie Laperrière à la conférence préparatoire;
  • Tenue de la conférence préparatoire, , en présence du soussigné, de Henry Sztern, de Sylvie Laperrière et de Me Garry Wetzel;
  • Lettre du soussigné à Henry Sztern, , incluant le projet de résumé (minutes) de la conférence préparatoire tenue le ;
  • Télécopie de Henry Sztern, , proposant des modifications aux minutes de la conférence préparatoire informant le soussigné que Me Emilio Monaco comparaissait au dossier pour Henry Sztern & Associés Inc.;
  • Lettre de Me Wetzel, , re : Commentaires eu égard aux modifications proposées au résumé de la conférence préparatoire par Henry Sztern, copie à Henry Sztern;
  • Lettre de Henry Sztern, , adressée au soussigné, re : réplique au document de Me Wetzel;
  • Lettre du soussigné, , adressée à Henry Sztern, à Henry Sztern & Associés Inc. et à Me Garry Wetzel, incluant la version finale des minutes de la conférence préparatoire dûment signée;
  • Lettre du soussigné du , adressée à Me Emilio Monaco, procureur de Henry Sztern & Associés Inc., au même effet;
  • Lettre de Me Garry Wetzel, 2 mai 2006, adressée au soussigné, re : admissions possibles, copie à Henry Sztern;
  • Courriel de Henry Sztern, , adressé à Me Gary Wetzel et au soussigné, demandant un délai supplémentaire jusqu'au pour présenter sa demande de précisions;
  • Courriel du soussigné, , adressé à Henry Sztern et à Me Garry Wetzel, acceptant le délai suggéré;
  • Lettre du soussigné, , adressée à Me Wetzel, copie à Henry Sztern et à Henry Sztern & Associés Inc., re : Admissions possibles;
  • Lettre de Me Wetzel, , adressée à Henry Sztern, copie au soussigné, re : Admissions possibles;
  • Lettre de Me Wetzel, , adressée à Henry Sztern, à Henry Sztern & Associés Inc. et au soussigné, re : response to Mr Sztern's Motion for particulars, daté du ;
  • Lettre du soussigné, , adressée à Me Garry Wetzel, à Henry Sztern et à Henry Sztern & Associés Inc., re Motion for particulars;
  • Lettre de Me Garry Wetzel, , adressée au soussigné, copie à Henry Sztern, re : exclusion of offenses;
  • Lettre du de Me Garry Wetzel, copie à Henry Sztern re : exclusion de six plaintes dont celle concernant Meco Limitée – annexée à cette lettre les copies de procédure dans le dossier de la Cour supérieure no. 500–11–005714–973 et al. (Requête en récupération de deniers et en inopposabilité réamendée);
  • Lettre du soussigné, , à Me Garry Wetzel, à Henry Sztern et à Henry Sztern & Associés Inc., re : Motion to Strike Allegations;
  • 12 juillet 2006, réception de la Motion to Strike Allegations présentable devant le soussigné;
  • Lettre de Henry Sztern, , adressée au soussigné, copie à Me Garry Wetzel, re : suggestions de modification d'échéancier vu l'absence du soussigné pour cause de maladie;
  • 2 avril 2007, retour au bureau du soussigné et lettre à Me Garry Wetzel, à Henry Sztern et à Henry Sztern & Associés Inc. demandant leurs disponibilités, re : Motion to Strike Allegations.

Dans les circonstances, la demande de Henry Sztern du nous paraît pour le moins surprenante et de nature purement obstructive et dilatoire.

Le soussigné n'a jamais été informé avant le 3 avril dernier d'un possible conflit d'intérêt et n'a en aucun temps agi dans le présent dossier contrairement aux règles s'appliquant en semblable matière. Toute autre allégation de Henry Sztern à ce sujet est non fondée.

Conflit d'intérêt

Il n'y a pas dans le présent dossier de conflit d'intérêt tel qu'exposé par Henry Sztern.

Deborah MacNair définit le conflit d'intérêt comme suit :

« Conflict of interest is a set of circumstances where the lawyers' exercise of their judgement, loyalty or the fulfilment of professional responsibilities to clients and others is likely to be influenced or compromised by other interests, whether tangible or not, to the detriment of clients and others to whom a professional duty is owed expressly or by implication »Note de bas de page 1

Non seulement le dossier de Me Duchesne invoqué par Henry Sztern est fermé, mais

  • considérant la nature de la demande pilotée par Me Duchesne qui consistait en une requête en revendication d'une partie des remboursements de la taxe de vente fédérale;
  • considérant que dans le dossier de Me Duchesne, Henry Sztern & Associés Inc. agissait en sa qualité de syndic et que Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. n'y étaient pas impliqués personnellement;
  • considérant que la question de protéger la confidentialité client/procureur n'est pas pertinente dans la présente affaire;
  • considérant que le rapport à être fait au Surintendant des faillites et ses conclusions relèvent de l'application des principes disciplinaires et déontologiques découlant de la Loi sur la faillite et non des principes découlant de l'exercice des droits des créanciers d'une faillite;
  • considérant qu'aucun privilège avocat/client n'existe entre le soussigné et Henry Sztern et Henri Sztern & Associés Inc.;
  • considérant que le soussigné n'a aucun intérêt personnel dans le dossier relevant de Me Duchesne;

le conflit d'intérêt allégué est mal fondé en droit.

Crainte de partialité

Dans la cause Bande indienne Wewaykum c. CanadaNote de bas de page 2, la Cour Suprême, après avoir établi que « c'est à la partie qui plaide l'inhabilité qu'incombe le fardeau d'établir que les circonstances permettent de conclure que le juge doit être récusé », formule une norme comme critère de récusation en se référant à la formulation de ce critère par le juge de Grandpré dans la cause Committee for Justice and Liberty c. Office national de l'énergieNote de bas de page 3 :

« … la crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d'une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. Selon les termes de la Cour d'appel, ce critère consiste à se demander « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Croirait-elle que, selon toute vraisemblance, [le décideur], consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste? »

Considérant les faits ci-devant relatés et pour les mêmes motifs ci-devant exposés, il n'apparaît pas au soussigné « qu'une personne renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique » en viendrait à la conclusion que le soussigné ne rendra pas une décision juste.

En conséquence, la demande de récusation est rejetée.

Honorable André Deslongchamps



Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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