Instructions au séquestre officiel

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :

Martin Daniel Bell
et
Graham Mathew Inc.


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Martin Daniel Bell (le syndic) est titulaire d'une licence de syndic individuel;

Considérant que Graham Mathew Inc. est titulaire d'une licence de syndic corporatif;

Considérant qu'une enquête, menée par le surintendant en application de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé plusieurs manquements dans le contrôle des comptes en fiducie de l'actif et l'administration des dossiers du syndic;

Considérant que le surintendant adjoint, Conformité des syndics, et l'analyste principal des faillites ont constaté ce qui suit :

  • il manquait des fonds dans plusieurs comptes d'actif;
  • le syndic a omis de déposer dans les comptes d'actif des paiements en espèces effectués par des personnes insolvables;
  • entre le
  • au cours de l'été 2006, le syndic a falsifié le nom du bénéficiaire sur un chèque à l'ordre d'un avocat dans un compte bancaire en fiducie en inscrivant le nom de son épouse;
  • le syndic a omis de signaler les infractions susmentionnées au Bureau du surintendant des faillites;

Considérant que le syndic a omis de déposer sans délai dans un compte en fiducie tous les fonds reçus pour ledit compte, et :

  • qu'il n'a pas tenu à jour les livres et les registres, y compris le registre de contrôle des fonds de l'actif;
  • qu'il a donné son aval à des paiements non autorisés à partir des comptes en fiducie de l'actif;

Considérant qu'un examen des livres et des registres du syndic effectué en juin 2007 par l'analyste principal des faillites a révélé que le syndic a prélevé des honoraires avant d'avoir obtenu l'autorisation requise;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, le surintendant m'a délégué les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), comme l'indiquent le document de délégation et les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi ci-joints;

Considérant que les alinéas 14.03(1)a), b) et d) ainsi que 14.03(2)b) de la Loi s'appliquent à la situation du syndic;

Je soussigné, William Webster, en ma qualité de délégué du surintendant, donne les instructions suivantes :

  1. Que le séquestre officiel prenne possession et contrôle des biens et actifs des dossiers de faillite et de proposition ainsi que des données comptables et électroniques se rapportant aux dossiers d'actif administrés par Martin Daniel Bell et Graham Mathew Inc., qui sont mentionnés à l'annexe A ou qui, en vertu d'une indication, doivent faire l'objet d'une administration et ce, où qu'ils se trouvent et particulièrement à l'endroit suivant :

    150, chemin Pinebush
    Cambridge
    (Ontario)

    et qu'il remette ces biens et actifs à M. Glenn Steiner, agent du Bureau du surintendant des faillites, 25, avenue St. Clair, bureau 600, Toronto (Ontario) M4T 1M2.
  2. Que, pour appliquer les présentes instructions, le séquestre officiel puisse solliciter l'aide de toutes les personnes qu'il juge nécessaires.
  3. Que, conformément à l'alinéa 14.03(1)d) de la Loi, le séquestre officiel ne nomme pas Martin Daniel Bell et Graham Mathew Inc. pour administrer de nouveaux actifs jusqu'à ce qu'une décision soit rendue en vertu des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1), ou jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection.

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et demeureront en vigueur jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, qui est tenu de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé à London, en Ontario, en ce .

William Webster
Surintendant adjoint, Conformité des syndics

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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