Instructions à Nelson Smith

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :

Martin Daniel Bell
et
Graham Mathew Inc.


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Martin Daniel Bell (le syndic) est titulaire d'une licence de syndic individuel;

Considérant que Graham Mathew Inc. est titulaire d'une licence de syndic corporatif;

Considérant qu'une enquête, menée par le surintendant en application de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé plusieurs manquements dans le contrôle des comptes en fiducie de l'actif et l'administration des dossiers du syndic;

Considérant que le surintendant adjoint par intérim, Conformité des syndics, et l'analyste principal des faillites ont constaté ce qui suit :

  • il manquait des fonds dans plusieurs comptes d'actif;
  • le syndic a omis de déposer dans les comptes d'actif des paiements en espèces effectués par des personnes insolvables;
  • entre le 4 août 2006 et le 11 septembre 2006, le syndic a détourné à son profit des montants à déposer dans le compte général du syndic corporatif;
  • au cours de l'été 2006, le syndic a falsifié le nom du bénéficiaire sur un chèque à l'ordre d'un avocat dans un compte bancaire en fiducie en inscrivant le nom de son épouse;
  • le syndic a omis de signaler les infractions susmentionnées au Bureau du surintendant des faillites;

Considérant que le syndic a omis de déposer sans délai dans un compte en fiducie tous les fonds reçus pour ledit compte, et :

  • qu'il n'a pas tenu à jour les livres et les registres, y compris le registre de contrôle des fonds de l'actif;
  • qu'il a donné son aval à des paiements non autorisés à partir de comptes en fiducie de l'actif;

Considérant qu'un examen des livres et des registres du syndic effectué en juin 2007 par l'analyste principal des faillites a révélé que le syndic a prélevé des honoraires avant d'avoir obtenu l'autorisation requise;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, le surintendant m'a délégué les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)b), comme l'indiquent le document de délégation et les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi ci-joints;

Je soussigné, William Webster, en ma qualité de délégué du surintendant, donne instruction à :

Nelson Smith de s'adjoindre au besoin toute autre personne afin d'exécuter pleinement les présentes instructions, de copier toutes les données comptables, notamment celles d'Insolvency Manager, et tous les documents contenus dans un ordinateur ou un autre dispositif de stockage des données, relatifs aux biens et dossiers de tous les comptes d'actif administrés par le syndic et ce, où qu'ils soient situés et notamment à la place d'affaires du syndic susmentionné au :

150, chemin Pinebush
Cambridge
(Ontario)

et de remettre ces données et documents à Dave MacPherson du Bureau du surintendant des faillites.

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et demeureront en vigueur jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne doivent plus être sauvegardés;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leur destinataire, qui est tenu de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé à London, en Ontario, en ce 27 août 2007.

William Webster
Surintendant adjoint par intérim, Conformité des syndics

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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