Retrait des instructions au séquestre officiel — Hamilton

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Le

OBJET : John Brock Hobbs, Hobbs and Company Inc.Instructions du Bureau du surintendant des faillites en vertu de l'article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que John Brock Hobbs est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Hobbs and Company est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Considérant que le , Karl Bueckert, analyste principal des faillites, a donné instruction au séquestre officiel de ne plus nommer John Brock Hobbs et Hobbs and Company pour administrer de nouveaux actifs;

Considérant que Karl Bueckert, analyste principal des faillites, a modifié ces instructions le ;

Considérant que Glenn Steiner, à qui le surintendant a délégué les pouvoirs précisés au paragraphe 14.01(1) de la Loi, remplace Karl Bueckert relativement à ces questions depuis le ;

Considérant que Glenn Steiner a examiné les mesures modifiées émises le et en vigueur à l'heure actuelle;

J'estime, à la lumière des preuves que j'ai examinées, que les actifs actuellement administrés par les syndics ne nécessitent plus la protection imposée par lesdites instructions.

Sur réception du présent document, les instructions émises le concernant la restriction du nombre de nouveaux actifs déposés sont donc levées.

Et j'ai signé, dans la ville de Toronto, en Ontario, ce .

Glenn Steiner
Analyste principal, Affaires disciplinaires

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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