Instructions à Sylvie Laperrière

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de : Daniel Adam


Instructions de mesures conservatoires

(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que Daniel Adam est titulaire d'une licence de syndic;

Considérant que Daniel Adam a déposé un avis d'intention le 25 avril 2007 et sa proposition le 4 octobre 2007;

Considérant que les créanciers ont refusé d'accepter la proposition de Daniel Adam lors de l'assemblée tenue à Québec le 27 novembre 2007, celui-ci est donc réputé avoir fait dès lors une cession;

Considérant l'insolvabilité du syndic Daniel Adam;

Considérant que le surintendant des faillites peut et doit, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)e) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites a délégué à la soussignée en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi dont copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant les dispositions des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi;

Par conséquent,

Je, soussignée, Marie Tardif, en ma qualité de surintendant adjoint (Conformité des syndics), donne instructions à :

Sylvie Laperrière, syndic gardien à titre d'agent du Bureau du surintendant des faillites :

  • de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'administrer conformément aux dispositions suivantes les actifs et les dossiers d'actifs administrés par Daniel Adam suivants :
    • 43-127947 Learnix Limited
    • 43-127977 tmi-educaction.com inc.;
  • de garder les biens, registres, titres, livres, documents et données informatiques et comptes bancaires se rapportant aux dossiers mentionnés ci-dessus, d'en dresser l'inventaire, de les conserver et de les administrer conformément aux dispositions de la Loi;
  • de poursuivre l'administration de ces dossiers conformément aux devoirs et aux responsabilités des syndics de faillite en vertu de la Loi;

Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à avis contraire;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville de Québec, province de Québec, ce .

Marie Tardif
Surintendant adjoint
Conformité des syndics

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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