Mise à jour sur les remboursements de TPS

Le 20 février 2008

Les syndics ont fait part de leurs observations à l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant la retenue des remboursements de la TPS à la suite des modifications apportées à de nombreuses lois dans la foulée du budget de 2006. En vertu de la loi adoptée en avril 2007, aucun remboursement d'impôt ne sera remis aux débiteurs qui ont une dette envers la Couronne ou qui ne respectent pas leurs exigences de déclaration.

En avril 2007, l'ARC a apporté des changements à ses systèmes afin de tenir compte de ces modifications législatives. En conséquence, pour tout cas d'inobservation dans un compte ou tout compte connexe, le système empêchera automatiquement l'émission d'un remboursement.

L'ARC réalise que ces améliorations ont occasionné des retards dans le traitement des dossiers d'insolvabilité, et elle traite cette situation en priorité. D'autres renseignements vous seront communiqués dès que possible. Les remboursements continueront à être retenus pour les comptes en état d'inobservation. L'ARC vous demande de faire preuve de patience, afin d'assurer une résolution cohérente et efficace de la situation.

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