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Proposition en vertu de la section I

Qu'est-ce qu'une proposition en vertu de la section I et quelle est son incidence sur les créanciers?

Une proposition en vertu de la section I, qui porte également le nom de « Proposition en vertu de la section I », est essentiellement un compromis entre un débiteur commercial et ses créanciers qui, une fois approuvé par les créanciers et le tribunal, devient exécutoire.

Les propositions aident à résoudre les difficultés financières d'une entreprise et offrent aux créanciers plus qu'ils ne pourraient espérer recevoir en cas de faillite.

Si une entreprise est viable mais que ses finances ne sont pas saines, le rétablissement de sa situation financière dans le cadre d'une proposition peut la sauver, préserver les emplois, donner aux créanciers le meilleur rendement, fournir une source continuelle d'activités pour les créanciers existants et nouveaux, et permettre aux propriétaires de conserver un intérêt dans l'affaire.

Comment puis-je savoir si une personne ou une entreprise a déposé une proposition?

La façon la plus simple de trouver si une personne ou une entreprise a déposé une proposition consiste à faire une recherche en ligne dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Le registre contient des renseignements généraux sur les débiteurs pour toutes les faillites et propositions enregistrées au Canada depuis 1978.

Des droits de 8 $ au minimum par recherche sont exigibles et vous pouvez payer par carte de crédit (VISA ou MasterCard).

Une proposition en vertu de la section I peut être déposée par :

  • une personne insolvable;
  • un séquestre nommé par un créancier garanti;
  • le liquidateur des biens d'une personne insolvable;
  • un failli;
  • un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) administrant l'actif d'un failli.

Après qu'un débiteur a déposé une proposition en vertu de la section I ou un avis d'intention de déposer une telle proposition, les créanciers ne peuvent intenter une action en justice ou continuer les poursuites.

La proposition doit s'adresser aux créanciers non garantis pris dans leur ensemble ou séparément, par catégorie. Elle peut également être faite aux créanciers garantis de toutes catégories. Toutefois, si une proposition est faite à un ou plusieurs créanciers garantis d'une catégorie particulière, elle doit s'adresser à tous ceux appartenant à la catégorie en question.

Dans certains cas, les créanciers garantis ne sont pas touchés par la proposition. Par exemple, si un créancier garanti a pris possession d'un bien garanti avant que le débiteur ne dépose la proposition, le créancier peut le conserver ou le vendre.

Une proposition énonce généralement que les créances des créanciers survenant après le dépôt de la proposition ne sont pas touchées par la proposition. En pareil cas, les créances seront remboursées intégralement dans le cours ordinaire des affaires et auront la priorité sur les réclamations des créanciers visés par la proposition.


Bail commercial

À n'importe quel moment entre le dépôt de l'avis d'intention et le dépôt d'une proposition, ou au moment du dépôt d'une proposition, une personne insolvable qui est un locataire commercial peut résilier son bail en donnant un préavis de 30 jours au propriétaire.

Dans les 15 jours de la réception de cet avis, le propriétaire peut saisir le tribunal afin d'empêcher la personne insolvable de résilier le bail. Toutefois, aucune déclaration ne peut être faite si le tribunal est convaincu que la personne insolvable aurait été autrement dans l'impossibilité de formuler une proposition viable.

Si une personne insolvable résilie son bail, le propriétaire ne peut réclamer un paiement accéléré du loyer. De même, le débiteur peut indiquer si le propriétaire peut déposer une preuve de réclamation pour des pertes réelles découlant de la résiliation du bail ou pour un montant égal au moindre des deux montants suivants :

  • le montant total du loyer établi dans le bail pendant un an après l'entrée en vigueur de la résiliation majoré de 15 p. 100 du loyer pour le reste de la durée du bail; ou
  • trois ans de loyer.

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La procédure

La procédure peut débuter par le dépôt d'un avis d'intention de faire une proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites. Dans les cinq jours du dépôt, une copie de l'avis d'intention est envoyée à tous les créanciers connus. La proposition elle-même doit être déposée dans les 30 jours suivant l'avis d'intention, à moins que le tribunal n'ait accordé une prolongation.

À propos des syndics autorisés en insolvabilité

La procédure peut également débuter par le dépôt de la proposition proprement dite et un avis de convocation d'une assemblée des créanciers, qui doit être envoyé à tous les créanciers connus au moins 10 jours avant la tenue de l'assemblée.

La proposition doit désigner un SAI ayant entre autres responsabilités celle de faire rapport aux créanciers et au tribunal et d'effectuer les paiements requis en vertu de la proposition.


Important

Si vous êtes un créancier dans une proposition, le SAI vous fera parvenir un ou plusieurs formulaires à remplir et des renseignements sur la marche à suivre. Pour recouvrer les sommes qui vous sont dues, vous devez faire parvenir au SAI le formulaire Preuve de réclamation dûment rempli.

Après le dépôt d'une proposition, le SAI doit convoquer une assemblée des créanciers pour en permettre l'examen. L'avis de convocation envoyé à tous les créanciers connus est accompagné des documents suivants :

  • une copie de la proposition;
  • un état des actifs et passifs du débiteur;
  • la liste des créanciers;
  • un formulaire de Preuve de réclamation;
  • un bulletin de vote.

Acceptation ou rejet d'une proposition en vertu de la section I

Les créanciers votent pour accepter ou rejeter la proposition à l'assemblée des créanciers. Les créanciers qui désirent voter à l'assemblée doivent remettre auparavant leur formulaire de Preuve de réclamation au SAI.

Si vous désirez voter à l'assemblée des créanciers mais que vous ne pouvez y assister, vous pouvez désigner une autre personne pour voter en votre nom. À cette fin, il vous faut remplir un formulaire de procuration que vous ferez parvenir au SAI, accompagné de votre Preuve de réclamation, ou que vous remettrez à votre mandataire qui le présentera au président de l'assemblée à tout moment avant le vote.

Dans le cas des propositions s'adressant aux créanciers non garantis, elles doivent être acceptées par la majorité de ces créanciers, c'est-à-dire ceux qui détiennent au moins les deux tiers des réclamations prouvées. Après que la proposition a été approuvée par les créanciers et le tribunal, elle devient exécutoire pour tous les créanciers non garantis. Si les créanciers non garantis rejettent une proposition en vertu de la section I, la personne insolvable est réputée avoir fait une cession de faillite.

Dans le cas des propositions s'adressant aux créanciers garantis, elles doivent être acceptées par la majorité des créanciers de chaque catégorie (c'est-à-dire les créanciers dont les créances regroupées constituent au moins les deux tiers de la valeur de toutes les créances garanties de la catégorie en question). Si les créanciers garantis d'une catégorie donnée votent contre la proposition, ils peuvent procéder à la saisie des actifs garantis.

Si la proposition est acceptée par les créanciers, le SAI doit demander au tribunal son approbation. En cas d'approbation, les créanciers ont droit à des dividendes provisoires selon les modalités de la proposition. Toutefois, si le tribunal rejette une proposition en vertu de la section I, la personne insolvable est réputée faillie.

Une fois qu'une proposition est intégralement exécutée, le SAI remet un certificat au débiteur et au BSF. Ce certificat équivaut à une libération des dettes et a le même effet qu'une libération de la faillite.


Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas ses engagements?

Habituellement, la proposition précise les dates auxquelles le débiteur doit effectuer les versements au SAI. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, les inspecteurs — ou, s'il n'y a pas d'inspecteurs, les créanciers — peuvent lui accorder un délai de 30 jours.

Si le débiteur ne parvient pas à remédier à la situation, le SAI ou les créanciers peuvent demander au tribunal d'annuler la proposition. Si le tribunal annule la proposition, le débiteur est réputé failli et le Bureau du surintendant des faillites émettra un certificat de cession.

Lorsqu'une proposition ou un avis d'intention de déposer une proposition sont déposés, il y « suspension d'instance », ce qui empêche les créanciers d'intenter une action en justice ou de poursuivre l'action intentée contre le débiteur. Cette suspension d'instance demeure en vigueur après l'émission du certificat de cession.

Toutefois, si le débiteur ne remédie pas à la situation et que le SAI demande sa propre libération sans demander au tribunal d'annuler la proposition, la suspension d'instance est levée et les droits des créanciers contre le débiteur sont rétablis.

Une ordonnance d'annulation d'une proposition n'a pas de répercussions sur la vente ou l'aliénation d'un bien ou sur les paiements effectués conformément à la proposition. Si une proposition a été annulée, tous les créanciers (tant ceux d'avant la proposition que ceux d'après la proposition) se partageront également entre eux les actifs du failli au cours de la répartition.


Clôture de la proposition

La clôture de l'administration d'une proposition en vertu de la section I commence lorsque le SAI envoie aux créanciers et au Bureau du surintendant des faillites le bordereau de dividende indiquant le montant des dividendes versés ou dus aux créanciers, de même que l'état définitif des recettes et des débours.

L'état des recettes et des débours présente un compte rendu complet de tous les fonds et intérêts reçus par le SAI, de tout l'argent déboursé et des dépenses engagées, ainsi que la rémunération demandée par le SAI. L'état définitif des recettes et des débours doit être approuvé par les inspecteurs.

Lorsque le SAI s'est acquitté de ses fonctions, il doit présenter au tribunal une demande de libération.

Toute partie intéressée peut s'opposer à la libération du SAI en déposant au tribunal un avis faisant état des motifs de l'opposition (des droits de 50 $ sont exigés). Le SAI doit aussi être prévenu. Si la libération est accordée, le tribunal émet une ordonnance de libération.

Dividendes non réclamés

Si un SAI est incapable de remettre un dividende (p. ex., s'il ne peut trouver l'adresse du créancier auquel le montant est dû au moment de la distribution des dividendes), il est tenu d'envoyer les fonds non réclamés au Bureau du surintendant des faillites. L'argent est ensuite détenu en fidéicommis jusqu'à ce que le créancier les réclame.

La base de données sur les fonds non réclamés est une liste de créanciers à qui l'on doit des dividendes mais que le SAI n'a pas pu localiser. Vous découvrirez peut-être que vous avez droit à un dividende non réclamé en faisant des recherches dans la base de données.

Recherche de fonds non réclamés.

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Plaintes

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une proposition en vertu de la section I, contactez-nous.

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