Projet de loi C-12 : analyse article par article — Articles 1-10

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)


Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) Dispositions du projet de loi C-12 Articles
Définitions 1 art.2
Parties liées 2 par.4(5)
Compilation d'information 3 par.11.1(3)
Application 4 par.13.3(1.1)
Possibilité pour le syndic d'agir pour un créancier garanti 5 par.13.4(1)
Décision relative à la licence d'un syndic 6 art.14.01
Convocation de témoins 7 par.14.02(1.1) et (1.2)
Auditions disciplinaires 8 alinéa 14.03(2)b)
Obligation du syndic 9 art.14.06
Ventes d'éléments d'actif 10 par.30(5) et (6)

de l'article du projet de loi : 1
de l'article de la LFI : art. 2
Thème : Définitions

Terminologie proposée

« personne morale » Personne morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un établissement ou y possède des biens, ainsi que toute fiducie de revenu. Sont toutefois exclues les banques, banques étrangères autorisées au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, compagnies d'assurance, sociétés de fiducie, sociétés de prêt ou compagnies de chemin de fer constituées en personnes morales.

« personne »

a) Sont assimilés aux personnes les sociétés de personnes, associations non constituées en personne morale, personnes morales, sociétés et organisations coopératives, ainsi que leurs successeurs;
b) sont par ailleurs assimilés aux personnes leurs héritiers, liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires, administrateurs et autres représentants légaux.

« tribunal » Sauf aux alinéas 178(1)a) et a.1) et aux articles 204.1 à 204.3, tout tribunal mentionné aux paragraphes 183(1) ou (1.1). Y est assimilé tout juge de ce tribunal ainsi que le greffier ou le registraire de celui-ci, lorsqu'il exerce les pouvoirs du tribunal qui lui sont conférés au titre de la présente loi.

« actif à court terme » Sommes en espèces, équivalents de trésorerie — notamment les effets négociables et dépôts à vue —, inventaire, comptes à recevoir ou produit de toute opération relative à ces actifs.

« administrateur » S'agissant d'une personne morale autre qu'une fiducie de revenu, toute personne exerçant les fonctions d'administrateur, indépendamment de son titre, et, s'agissant d'une fiducie de revenu, toute personne exerçant les fonctions de fiduciaire, indépendamment de son titre.

« fiducie de revenu » Fiducie qui possède un actif au Canada et dont les parts sont inscrites à une bourse de valeurs mobilières visée par les Règles générales à la date de l'ouverture de la faillite, ou sont détenues en majorité par une fiducie dont les parts sont inscrites à une telle bourse à cette date.

« opération sous-évaluée » Toute disposition de biens ou fourniture de services pour laquelle le débiteur ne reçoit aucune contrepartie ou en reçoit une qui est manifestement inférieure à la juste valeur marchande de celle qu'il a lui-même donnée.

« ouverture de la faillite » ...

f) l'introduction d'une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

« actionnaire » S'agissant d'une personne morale ou d'une fiducie de revenu assujetties à la présente loi, est assimilée à l'actionnaire la personne ayant un intérêt dans cette personne morale ou détenant des parts de cette fiducie.

« intérêt relatif à des capitaux propres »

  • a) S'agissant d'une personne morale autre qu'une fiducie de revenu, action de celle-ci ou bon de souscription, option ou autre droit permettant d'acquérir une telle action et ne provenant pas de la conversion d'une dette convertible;
    b) s'agissant d'une fiducie de revenu, part de celle-ci ou bon de souscription, option ou autre droit permettant d'acquérir une telle part et ne provenant pas de la conversion d'une dette convertible.

« réclamation relative à des capitaux propres » Réclamation portant sur un intérêt relatif à des capitaux propres et visant notamment :

  • a) un dividende ou un paiement similaire;
    b) un remboursement de capital;
    c) tout droit de rachat d'actions au gré de l'actionnaire ou de remboursement anticipé d'actions au gré de l'émetteur;
    d) des pertes pécuniaires associées à la propriété, à l'achat ou à la vente d'un intérêt relatif à des capitaux propres ou à l'annulation de cet achat ou de cette vente;
    e) une contribution ou une indemnité relative à toute réclamation visée à l'un des alinéas
    a) à d).

En anglais seulement :

  • (b) the filing of an assignment in respect of the person, or

"date of the initial bankruptcy event", in respect of a person, means the earliest of the date of filing of or making of

  • (a) an assignment by or in respect of the person,
  • (b) a proposal by or in respect of the person,
  • (c) a notice of intention by the person,
  • (d) the first application for a bankruptcy order against the person, in any case
    • (i) referred to in paragraph 50.4(8)(a) or 57(a) or subsection 61(2), or
    • (ii) in which a notice of intention to make a proposal has been filed under section 50.4 or a proposal has been filed under section 62 in respect of the person and the person files an assignment before the court has approved the proposal, or
  • (e) the application in respect of which a bankruptcy order is made, in the case of an application other than one referred to in paragraph (d);

As enacted by Chapter 47, Clause 2:

"court", except in paragraphs 178(1)(a) and (a.1) and sections 204.1 to 204.3 , means a court referred to in subsections 183(1) and (1.1) or a judge of that court, and includes a registrar when exercising the powers of the court conferred on a registrar under this Act;

"current assets" means unrestricted cash, or any other asset that, in the normal course of operations, is expected to be converted into cash or consumed in the production of income within one year or within the normal operating cycle when it is longer than a year;

"date of the bankruptcy"

(b) the filing or making of an assignment by or in respect of the person, or "director" includes any individual, however designated, acting in any capacity that is similar to that of a director of a corporation;

"income trust" means a trust

  • (a) that has assets in Canada, and
  • (b) the units of which are traded on a prescribed stock exchange;

"person" includes a partnership, an unincorporated association, a corporation, a cooperative society, an organization or an income trust, the successors of a partnership, of an association, of a corporation, of a society, of an organization or of an income trust, and the heirs, executors, liquidators of the succession, administrators or other legal representative of a person;

"transfer at undervalue" means a transaction in which the consideration received by a person is conspicuously less than the fair market value of the property or services sold or disposed of by the person in the transaction;


de l'article du projet de loi : 2
de l'article de la LFI : par. 4(5)
Thème : Parties liées

Terminologie proposée

4.(5) Les personnes liées entre elles sont réputées avoir un lien de dépendance tant qu'elles sont ainsi liées et il en va de même, sauf preuve contraire, pour l'application des alinéas 95(1)b) ou 96(1)b).

Justification

Le paragraphe 4(5) est modifié pour donner la possibilité aux personnes liées de repousser, dans le cadre d'une procédure prise en application des dispositions relatives aux traitements préférentiels ou aux opérations sous-évaluées, la présomption selon laquelle elles ont un lien de dépendance avec le débiteur.

Les dispositions relatives aux traitements préférentiels et aux opérations sous-évaluées prévoient des règles strictes pour les parties qui ont un lien de dépendance. À l'heure actuelle, ces règles s'appliquent aux parties pour la seule raison qu'elles ont un lien de dépendance et ce, même si elles agissent par ailleurs de manière indépendante. Cette modification permettra de s'assurer que les personnes liées mais indépendantes ne seront pas assujetties aux règles strictes.

Législation actuelle

Édicté par la clause 5(4) du chapitre 47 :

4.(5) Les personnes liées entre elles sont réputées avoir un lien de dépendance tant qu'elles sont ainsi liées.

Justification

La définition de « personne morale » est modifiée pour ajouter la « fiducie de revenu » à titre d'entité visée par la définition. Le but de la modification est d'assurer un traitement uniforme des personnes morales et des fiducies de revenu.

La définition de « tribunal » est modifiée pour remplacer la conjonction de coordination « et » par « ou ». En raison d'une erreur de rédaction au chapitre 47, la définition de « tribunal » était vide de sens parce qu'elle prévoyait que l'organisme devait être désigné à la fois aux paragraphes 183(1) et (1.1), alors que les énumérations figurant dans ces dispositions s'excluent l'une l'autre. Au départ, le but était d'inclure un organisme désigné dans l'un ou l'autre de ces paragraphes. L'emploi de la conjonction « ou » est juste.

La définition d'« actif à court terme » vise à offrir une plus grande sécurité juridique pour les parties intéressées, les avocats et les tribunaux. Le chapitre 47 avait introduit une définition fondée sur des postulats comptables qui sont, par nature, flexibles mais ambigus. Ces modifications visent à prévenir un recours excessif aux tribunaux. La définition modifiée est d'une plus grande clarté parce qu'elle renvoie à des éléments plus facilement identifiables – sommes en espèces, inventaire et comptes à recevoir.

La version anglaise de la définition de « date de la faillite » est modifiée à des fins grammaticales seulement.

La version anglaise de la définition d'« ouverture de la faillite » est modifiée pour inclure l'introduction d'une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Cette modification vise à empêcher que des faillis choisissent stratégiquement d'agir en vertu de la LACC dans le seul but d'empêcher les créanciers de contester les traitements préférentiels et les opérations sous-évaluées lors d'une faillite subséquente. Pour ce faire, la modification empêche les faillis d'introduire et de maintenir des procédures sous le régime de la LACC jusqu'à ce que les délais impartis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) en matière de traitements préférentiels et d'opérations sous-évaluées soient écoulés et ensuite de commencer des procédures sous le régime de la LFI. En pareil cas, la définition modifiée permettra aux créanciers de contester les transactions effectuées avant l'introduction de la procédure sous le régime de la LACC et non seulement avant la déclaration de faillite.

La définition d'« administrateur » est remplacée par une définition essentiellement semblable à celle utilisée dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Cette modification a pour but d'assurer une plus grande uniformité dans les lois et règlements du Canada. Les fiducies de revenu sont ajoutées à la définition pour refléter le fait que la LFI s'applique à celles-ci, tandis que la LCSA ne s'y applique pas.

La définition de « réclamation relative à des capitaux propres » est ajoutée afin d'apporter des précisions aux dispositions subséquentes concernant les droits des actionnaires. Elle est libellée de façon à viser toute réclamation liée à un intérêt relatif à des capitaux propres.

La définition d'« intérêt relatif à des capitaux propres » est ajoutée afin d'apporter des précisions aux dispositions subséquentes concernant les droits des actionnaires. Elle est libellée de façon à inclure les actions d'une personne morale ou les parts d'une fiducie de revenu de même que tout droit permettant de les acquérir, pourvu que ce droit ne provienne pas de la conversion d'une dette convertible en actions ou en parts. Par exemple, une obligation non garantie émise en reconnaissance d'une dette pouvant, à la demande du porteur, être convertie en capitaux propres, ne devrait pas être considérée comme un intérêt relatif à des capitaux propres - à moins que le porteur entreprenne les démarches nécessaires pour en effectuer la conversion.

La définition de « fiducie de revenu » est modifiée pour préciser qu'une fiducie n'a qu'à être inscrite à une bourse de valeurs mobilières à la date d'ouverture de la faillite. Cette modification vise à empêcher qu'une fiducie de revenu ne puisse agir en application de la LFI parce que ses parts sont soumises à une interdiction d'opérations sur valeurs ou qu'elles ont été radiées de la bourse, deux situations pouvant résulter de difficultés financières. Elle vise également à établir que les fiducies d'exploitation peuvent introduire une procédure sous le régime de la LFI sans que sa fiducie de garantie soit assujettie à la procédure. Cette modification concerne la structure des fiducies de revenu qui sont souvent composées d'une fiducie de garantie inscrite détenant les parts d'une fiducie d'exploitation.

La définition de « personne » est modifiée par le retrait de la « fiducie de revenu » à titre d'entité. Les « fiducies de revenu » sont maintenant incluses dans la définition de « personne morale ». Aussi, la version anglaise est modifiée par l'ajout du terme « cooperative » devant « organization », corrigeant une différence par rapport à la version française et rétablissant ainsi le sens recherché à l'origine.

La définition d'« actionnaire » est ajoutée dans le but d'apporter une plus grande précision aux dispositions subséquentes qui traitent des droits des actionnaires. La définition se veut inclusive et ajoute explicitement les personnes détenant des parts dans une fiducie de revenu. Une occurrence du terme « shareholder » dans la version anglaise a été retirée parce qu'elle créait une redondance. Toutefois, le fait de rendre la définition inclusive établit que le retrait de ce terme n'a pas pour but d'exclure les détenteurs de parts.

La définition d'« opération sous-évaluée » est simplifiée pour viser les dispositions où un débiteur reçoit une contrepartie qui est manifestement inférieure à la juste valeur marchande de celle qu'il a lui-même donnée.

Législation actuelle

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

« personne morale » Personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, ou toute autre personne morale constituée en quelque lieu et qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens. La présente définition ne vise pas les banques, banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, compagnies d'assurance, sociétés de fiducie, sociétés de prêt ou compagnies de chemin de fer constituées en personnes morales.

Édicté par la clause 2 du chapitre 47 :

« personne » Sont assimilés à des personnes :

a) les sociétés de personnes, associations non constituées en personne morale, personnes morales, sociétés, organisations coopératives et fiducies de revenu, ainsi que leurs successeurs;
b) les héritiers, liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires et administrateurs et autres représentants légaux de toute personne.

« tribunal » Sauf aux alinéas 178(1)a) et a.1) et aux articles 204.1 à 204.3, tout tribunal mentionné aux paragraphes 183(1) ou (1.1). Y est assimilé tout juge de ce tribunal ainsi que le greffier ou le registraire de celui-ci, lorsqu'il exerce les pouvoirs du tribunal qui lui sont conférés au titre de la présente loi.

« actif à court terme » L'encaisse non affectée et les autres éléments d'actif qui, dans le cours normal de l'activité commerciale, seront vraisemblablement réalisés ou utilisés pour produire des revenus dans l'année ou au cours du cycle normal des opérations si celui-ci est supérieur à un an.

« administrateur » S'entend notamment de toute personne physique, quel que soit son titre, exerçant des fonctions analogues à celles de l'administrateur d'une personne morale.

« fiducie de revenu »Fiducie qui possède un actif au Canada et dont les parts sont transigées sur une bourse de valeurs mobilières visée par règlement.

« opération sous-évaluée »Toute opération dans le cadre de laquelle le débiteur reçoit une contrepartie manifestement inférieure à la juste valeur marchande des biens ou services dont il dispose, notamment par vente.

En anglais seulement :

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

  • (b) the filing of an assignment in respect of the person, or

"date of the initial bankruptcy event", in respect of a person, means the earliest of the date of filing of or making of

Édicté par la clause 2 du chapitre 47 :

"date of the bankruptcy", [...]

(b) the filing or making of an assignment by or in respect of the person, or


de l'article du projet de loi : 3
de l'article de la LFI : par. 11.1(3)
Thème : Compilation d'information

Terminologie proposée

11.1(3) Enfin, il peut conclure un accord visant la fourniture d'une compilation de tout ou partie des renseignements figurant au registre public.

Justification

Cette modification établit clairement que le surintendant peut conclure des accords visant la
fourniture à des tiers d'une compilation de renseignements figurant au registre public.

Législation actuelle

Aucune.


de l'article du projet de loi : 4
de l'article de la LFI : par. 13.3(1.1)
Thème : Application

Terminologie proposée

13.3(1.1) S'il demande l'autorisation visée au paragraphe (1), le syndic envoie sans délai une copie de sa demande au surintendant.

Justification

Cette modification apportée à la version française a pour but de corriger une divergence entre la version anglaise et la version française qui a été introduite par le chapitre 47.

Législation actuelle

Édicté par la clause 11(1) du chapitre 47 :

13.3(1.1) S'il demande l'autorisation du tribunal visée au paragraphe (1), le syndic en donne avis sans délai au surintendant.


de l'article du projet de loi : 5
de l'article LFI, par. 13.4(1.1)
Thème : Possibilité pour le syndic d'agir pour un créancier garanti

Terminologie proposée

13.4(1) Le syndic d'un actif ne peut, pendant qu'il exerce ses fonctions, agir pour le compte d'un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l'actif ou d'exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, à moins d'avoir obtenu l'avis écrit d'un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire.

Justification

Le paragraphe 13.4(1) vise les conflits d'intérêts potentiels inhérents à la possibilité pour un syndic, pendant qu'il exerce ses fonctions au nom de l'ensemble des créanciers, d'agir au même moment pour un créancier garanti en réalisant sa garantie. Cette possibilité est admise pour qu'il soit moins coûteux pour l'actif que le syndic soit en mesure de jouer un double rôle plutôt que d'avoir recours à deux professionnels distincts (un syndic agissant pour le compte des créanciers de façon générale et un séquestre agissant pour le compte du créancier garanti). Relativement aux conflits d'intérêts potentiels, la loi exige que le syndic obtienne un avis juridique sur la validité de la garantie. Cette disposition avait été modifiée par le chapitre 47 pour indiquer clairement que les syndics doivent obtenir un avis juridique indépendant quant à la garantie.

La modification proposée vise à rassurer les gens qui s'inquiètent du fait que le chapitre 47 limitait de façon indue le nombre d'avocats en mesure de fournir les avis juridiques requis quant à la validité de la garantie. Le paragraphe a donc été modifié pour permettre au syndic d'agir pour le compte d'un créancier garanti, s'il a obtenu un avis écrit d'un conseiller juridique « indépendant » attestant que cette garantie est valide et exécutoire.

Législation actuelle

Édicté par la clause 12 du chapitre 47 :

13.4(1) Le syndic d'un actif ne peut, pendant qu'il exerce ses fonctions, agir pour le compte d'un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l'actif ou d'exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, sauf s'il a obtenu, sur la validité de cette garantie, l'avis écrit d'un conseiller juridique auquel il n'est pas lié et qui n'a pas représenté le créancier garanti au cours des deux dernières années.


de l'article du projet de loi : 6
de l'article de la LFI : art. 14.01
Thème : Décision relative à la licence d'un syndic

Terminologie proposée

14.01(1) Après avoir tenu ou fait tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic, le surintendant peut prendre l'une ou plusieurs des mesures énumérées ci-après, soit lorsque le syndic ne remplit pas adéquatement ses fonctions ou a été reconnu coupable de mauvaise administration de l'actif, soit lorsqu'il n'a pas observé la présente loi, les Règles générales, les instructions du surintendant ou toute autre règle de droit relative à la bonne administration de l'actif, soit lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire

Justification

Le surintendant a le pouvoir de tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic suivant l'article 10 de la LFI. La présente modification précise que les pouvoirs conférés au surintendant par l'article 14.01 peuvent être exercés après la tenue d'une investigation ou d'une enquête. Elle rectifie également une divergence avec la version française qui comprend la notion d'« enquête ».

Législation actuelle

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

14.01(1) Après avoir tenu ou fait tenir une enquête sur la conduite du syndic, le surintendant peut prendre l'une ou plusieurs des mesures énumérées ci-après, soit lorsque le syndic ne remplit pas adéquatement ses fonctions ou a été reconnu coupable de mauvaise administration de l'actif, soit lorsqu'il n'a pas observé la présente loi, les Règles générales, les instructions du surintendant ou toute autre règle de droit relative à la bonne administration de l'actif, soit lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire


de l'article du projet de loi : 7
de l'article de la LFI : par. 14.02(1.1) et (1.2)
Thème : Convocation de témoins

Terminologie proposée

14.02(1.1) Il peut, aux fins d'audition, convoquer des témoins par assignation leur enjoignant :

  • a) de comparaître aux date, heure et lieu indiqués;
  • b) de témoigner sur tous faits connus d'eux se rapportant à l'investigation ou à l'enquête sur la conduite du syndic;
  • c) de produire tous livres, registres, données, documents ou papiers, sur support électronique ou autre, qui se rapportent à l'investigation ou à l'enquête et dont ils ont la possession ou la responsabilité.

(1.2) Les assignations visées au paragraphe (1.1) ont effet sur tout le territoire canadien.

Justification

Cet article établit les modalités quant au moment et à la manière selon lesquelles le surintendant peut convoquer une personne par assignation aux fins d'une audition sur la conduite d'un syndic.

Les modifications visent à moderniser la terminologie et à énoncer clairement quand le surintendant peut invoquer cette disposition.

Le surintendant a le pouvoir de tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic suivant l'article 10 de la LFI. Cette modification vise à énoncer plus clairement que les pouvoirs conférés au surintendant au paragraphe 1.1 peuvent être exercés dans le cadre d'une enquête ou d'une investigation. Elle corrige également une divergence avec la version française qui comprend la notion d'« enquête ». Ce paragraphe est aussi modifié pour corriger une divergence entre le terme français (assignations) et les termes anglais (subpoena, other request o r summons) en modernisant la version anglaise, maintenant limitée au terme « summons ».

L'alinéa c) est modifié pour rectifier une erreur de rédaction engendrée par le chapitre 47, qui aurait pu être interprétée comme signifiant que seules les « données » sur support électronique étaient visées par une assignation de produire, tandis que les livres, registres et documents sur support électroniques ne l'étaient pas. Cette modification énonce plus clairement l'intention de soumettre tous les éléments à l'assignation de produire, y compris ceux sur support électronique.

Le paragraphe 1.2 est modifié pour rectifier une divergence entre le terme français (assignations) et les termes anglais (subpoena, other request or summons) en modernisant la version anglaise, maintenant limitée au terme « summons ».

Législation actuelle

Édicté par la clause 15 du chapitre 47 :

14.02(1.1) Il peut, aux fins d'audition, convoquer des témoins au moyen d'assignations leur enjoignant de :

  • (a) comparaître aux date, heure et lieu indiqués;
  • (b) témoigner sur tous faits connus d'eux se rapportant à l'enquête sur la conduite du syndic;
  • (c) produire tous livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers, utiles à l'enquête, dont ils ont la possession ou la responsabilité.

(1.2) Les convocations visées au paragraphe (1.1) ont effet sur tout le territoire canadien.


de l'article du projet de loi : 8
de l'article de la LFI : alinéa 14.03(2)b)
Thème : Auditions disciplinaires

Terminologie proposée

14.03(2)b) la tenue des investigations ou des enquêtes prévues à l'alinéa 5(3)e);

Justification

Le surintendant peut déléguer le pouvoir de tenir une enquête ou une investigation. Cette
modification corrige, dans la version française, une divergence créée par une erreur de rédaction du chapitre 47, qui prévoyait que l'enquête ou l'investigation devait être menée par le
surintendant.

Législation actuelle

Édicté par la clause 16(2) du chapitre 47 :

14.03(2)b) la tenue par lui de l'investigation ou de l'enquête prévues à l'alinéa 5(3)e)


de l'article du projet de loi : 9
de l'article de la LFI : art. 14.06
Thème : Obligation du syndic

Terminologie proposée

14.06 (1.1)c) les autres personnes qui sont nommément habilitées à prendre — ou ont pris légalement — la possession ou la responsabilité d'un bien acquis ou utilisé par une personne insolvable ou un failli dans le cadre de ses affaires.

(1.2) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, en cette qualité, continue l'exploitation de l'entreprise du débiteur ou lui succède comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de quelque obligation du débiteur, notamment à titre d'employeur successeur, si celle-ci, à la fois :

  • a) l'oblige envers des employés ou anciens employés du débiteur, ou de l'un de ses prédécesseurs, ou découle d'un régime de pension pour le bénéfice de ces employés;
  • b) existait avant sa nomination ou est calculée sur la base d'une période la précédant.

(1.3) L'obligation visée au paragraphe (1.2) ne peut être imputée à l'actif au titre des frais d'administration.

(1.4) Le paragraphe (1.2) ne dégage aucun employeur successeur, autre que le syndic, de sa responsabilité.

Justification

L'alinéa 1.1c) est modifiée pour la rendre conforme à la version anglaise. Plus spécifiquement, une personne qui prend possession d'un bien doit le faire de façon légale. Le chapitre 47 n'incluait pas ce concept, c'était une erreur de rédaction.

Les professionnels du domaine de l'insolvabilité (c'est-à-dire les syndics, séquestres ou séquestres intérimaires) peuvent continuer d'exploiter l'entreprise du failli ou de la personne insolvable afin de maximiser la valeur de l'entreprise pour le bénéfice des créanciers. Comme la valeur d'exploitation est généralement supérieure à la valeur d'une entreprise inactive, il est habituellement dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers, de même que celui des employés et de la communauté, qu'une entreprise viable, mais en difficulté financière, poursuive ses activités sous la direction d'un professionnel pendant la recherche d'un acheteur.

Pour garantir les bénéfices de la poursuite des activités d'une entreprise durant une restructuration, la LFI a accordé aux professionnels du domaine de l'insolvabilité une protection légale contre les réclamations du débiteur. Toutefois, l'interprétation judiciaire de cette protection laisse la porte ouverte à l'argumentation voulant que le professionnel soit personnellement responsable des réclamations contre le débiteur, augmentant le nombre de poursuites et ralentissant le processus de restructuration, contribuant en conséquence à accroître les coûts du processus au détriment des créanciers. De plus, si ces arguments étaient admis, il pourrait être également tenu responsable des réclamations concernant les indemnités de cessation d'emploi, les contributions de pension non rapatriées ou les dettes de pension non provisionnées.

Mise à part l'injustice consistant à tenir le professionnel responsable de dettes qui ne sont pas les siennes, le risque que constitue la responsabilité personnelle peut inciter les professionnels à refuser de continuer l'exploitation des entreprises, entraînant davantage de liquidations, donc des recouvrements réduits par les créanciers et un plus grand nombre de pertes d'emploi.

Les modifications apportées par le chapitre 47 visaient à fournir une meilleure protection aux professionnels du domaine de l'insolvabilité. Toutefois, elles se sont avérées insuffisantes pour leur donner l'aisance nécessaire pour effectuer leur travail dans les dossiers comportant des risques importants en termes de responsabilité personnelle.

L'article 14.06 est donc modifié de façon à susciter une plus grande confiance. Plus précisément, le paragraphe 1.2 est modifié pour que le professionnel soit dégagé de toute responsabilité découlant de quelque obligation qui existait avant sa nomination ou qui est calculée sur la base d'une période la précédant, même si cette obligation ne s'était pas cristallisée au moment de la nomination du professionnel.

Au paragraphe 1.3, le terme « réclamation » est remplacé par « obligation » pour assurer l'uniformité avec le paragraphe 1.2.

L'ajout du paragraphe 1.4 vise à établir que la responsabilité n'est pas éteinte, mais plutôt transférée à l'acheteur éventuel de l'entreprise, le cas échéant.

Législation actuelle

Édicté par la clause 17 du chapitre 47 :

14.06. (1.1)c) les autres personnes qui sont habilitées nommément, conformément à la loi, à prendre — ou ont pris — la possession ou la responsabilité de tout bien d'une personne insolvable ou d'un failli acquis ou utilisé dans le cadre de ses affaires.

(1.2) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, ès qualités, continue l'exploitation de l'entreprise du débiteur ou lui succède comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de toute réclamation contre le débiteur ou liée à l'obligation de celui-ci de payer une somme si la réclamation est liée à toute dette ou obligation, présente ou future, à laquelle il est assujetti à la date de sa nomination.

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

(1.3) Une telle réclamation ne fait pas partie des frais d'administration.


de l'article du projet de loi : 10
de l'article de la LFI : par. 30(5) et (6)
Thème : Ventes d'éléments d'actif

Terminologie proposée

30.(5) Pour l'application du paragraphe (4), les personnes ci-après sont considérées comme liées au failli qui n'est pas une personne physique :

  • a) le dirigeant ou l'administrateur de celui-ci;
  • b) la personne qui, directement ou indirectement, en a ou en a eu le contrôle de fait;
  • c) la personne liée à toute personne visée aux alinéas a) ou b).

(6) Pour décider s'il accorde l'autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

  • a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;
  • b) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;
  • c) Les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;
  • d) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les biens compte tenu de leur valeur marchande;
  • e) la suffisance et l'authenticité des efforts déployés pour disposer des biens en faveur d'une personne qui n'est pas liée au failli;
  • f) le caractère plus avantageux de la contrepartie offerte pour les biens par rapport à celle qui découlerait de toute autre offre reçue dans le cadre du projet de disposition.

Justification

L'article 30 énonce les pouvoirs que peut exerce r le syndic dans le cadre d'une faillite. Le chapitre 47 a modifié l'article 30 : il fixe l'exigence que le syndic obtienne l'approbation du tribunal pour vendre des biens du failli à une personne qui y est liée.

À cause des erreurs de rédaction au chapitre 47, la description des parties liées était incomplète.

Le paragraphe 5 est modifié pour corriger la description des personnes liées au failli : il inclut maintenant les personnes physiques qui, directement ou indirectement, en ont ou en ont eu le contrôle, et il précise que les personnes liées à celles décrites aux alinéas a) et b) sont visées par ce paragraphe.

L'alinéa 6f) est modifié pour s'assurer que l'offre considérée par le tribunal est légitime. Ainsi le tribunal ne doit évaluer l'offre qu'en rapport avec la contrepartie découlant de toute offre reçue dans le cadre de l'appel d'offres, et non en rapport avec la contrepartie de toute offre non formalisée.

Législation actuelle

Édicté par la clause 23 du chapitre 47 :

30.(5) Pour l'application du paragraphe (4), sont considérés comme liés au failli qui n'est pas une personne physique le dirigeant et l'administrateur de celui-ci, la personne qui le contrôle et la personne liée à un tel dirigeant ou administrateur.

(6) Pour décider s'il doit accorder l'autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants:

  • a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;
  • b) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;
  • c) Les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;
  • d) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les biens compte tenu de leur valeur marchande;
  • e) la suffisance des efforts déployés pour disposer des biens en faveur d'une personne qui n'est pas liée au failli;
  • f) le fait que la contrepartie qui est offerte pour les biens est supérieure à celle qui découlerait des autres offres reçues à l'égard de ceux-ci.
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