Instructions de levée des mesures conservatoires (Banque Royale)

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de : Daniel Adam


Instructions de levée mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des affaires et des actifs régis par ladite Loi;

Considérant que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde des actifs, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) (Mesures conservatoires) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le 27 novembre 2007, Marie Tardif, à qui le surintendant a délégué les attributions prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, a donné certaines instructions à la Banque Royale du Canada, succursale située au 700, place d'Youville, Québec, province de Québec, instructions modifiées le 10 décembre 2007;

Considérant que le surintendant des faillites a aussi délégué à moi-même, Robert Massé, surintendant adjoint, Conformité des syndics, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi;

Considérant que Daniel Adam a obtenu une libération absolue de sa cession le 27 mai 2008 et que sa licence a été réactivée le 26 août 2008;

Je, soussigné, Robert Massé, en ma qualité de surintendant adjoint (Conformité des syndics), lève les instructions de mesures conservatoires émises le 27 novembre 2007 à l'égard de la Banque Royale du Canada, succursale située au 700, place d'Youville, Québec, province de Québec, quant aux comptes bancaires attribués aux actifs ci-dessous mentionnés :

43-127947 Learnix Limited 100-407-6
43-127977 TMI-Educaction.Com Inc. 207-397-1

En vertu de cette levée des mesures conservatoires émises le 27 novembre 2007 à l'endroit de Sylvie Laperrière et de la Banque Royale du Canada, M. Danie lAdam continuera l'administration des dossiers d'actifs 43-127947 Learnix Limited et 43-127977 TMI-Educaction.Com Inc., sous réserve des droits des créanciers en vertu de l'article 14 de la Loi.

Et j'ai signé, en la ville de Montréal (Québec),
ce 29 août 2008

Robert Massé
Surintendant adjoint, Conformité des syndics

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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