Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidants à faible revenu de la Colombie-Britannique

10 octobre 2008

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté un nouveau crédit d'impôt pour les salariés à faible revenu en vertu de l'article 8.1 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique. Ce crédit d'impôt remboursable sera versé avec les remboursements de TPS effectués par l'Agence du revenu du Canada au nom du gouvernement provincial. Les premiers chèques seront émis au début d'octobre 2008, et ils seront envoyés par la poste aux syndics lorsque les bénéficiaires sont des faillis. On a demandé au Bureau du surintendant des faillites (BSF) de se prononcer sur la nature des montants des crédits pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidants à faible revenu de la Colombie-Britannique dans le contexte des faillites.

Le BSF est d'avis que le montant du crédit d'impôt constitue un bien en vertu des alinéas 67(1)c) ou d) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et qu'il doit être réparti entre les créanciers. Nous soulignons toutefois que le montant des chèques visant la TPS doit toujours être traité conformément à l'alinéa 67(1)b.1) de la LFI et à la règle 59, aucune modification n'ayant été apportée à ce chapitre. Les chèques comprenant des montants au titre de la TPS et du crédit d'impôt feront clairement état du montant se rapportant à chacun.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ARC.

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