Utilisation des chèques par imagerie

L'Association canadienne des paiements est en voie de mettre en œuvre un nouveau système de compensation des chèques par imagerie à l'échelle du Canada. Avec ce système, les chèques-papier seront éliminés du processus. Par conséquent, il ne sera plus possible de retourner les chèques-papier après leur compensation. Certains syndics ont dit craindre de ne plus respecter le paragraphe 4 de l'instruction no 5R2 intitulée Les fonds de l'actif et procédures bancaires en raison de ces changements. Des institutions financières ont expressément indiqué à leurs clients qu'elles leur fourniraient désormais des images du recto des chèques plutôt que les chèques-papier annulés.

L'Association canadienne des paiements a publié sur son site Web de l'information concernant les nouvelles normes visant les chèques par imagerie, notamment des réponses à des questions générales. Selon l'information publiée, les institutions financières saisiront une image numérisée du recto et du verso de chaque chèque. Les syndics doivent communiquer avec leur institution financière pour prendre des mesures afin de recevoir les images du recto et du verso des chèques et de continuer de se conformer à l'instruction no 5R2. Le CD-ROM est l'un des moyens couramment utilisés pour fournir ces images aux gens d'affaires, y compris aux syndics.

Il faut aussi mentionner que les images de chèques peuvent être déposées en preuve devant un tribunal selon la Loi sur la preuve au Canada du gouvernement fédéral et les lois provinciales semblables. De plus, en vertu des modifications apportées à la Loi sur les lettres de change entrées en vigueur en avril 2007, l'image d'un chèque qui est saisie conformément aux normes par une institution financière membre de l'Association canadienne des paiements est l'équivalent légal de l'effet original et peut servir à toutes les fins.

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