Faillites — Instructions à la Banque de Montréal, rue Yonge, Toronto

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Frank Sheldon Kisluk
Frank S. Kisluk Limited


Instructions de mesures conservatoires

(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Attendu que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par cette loi;

Attendu que Frank Sheldon Kisluk est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Attendu que Frank S. Kisluk Limited est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Attendu qu'une enquête, menée par le surintendant en application de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé que l'activité professionnelle de Frank Sheldon Kisluk (le syndic) comportait plusieurs lacunes au chapitre des opérations bancaires et de l'administration générale des dossiers d'actifs;

Attendu qu'une visite de surveillance a été effectuée en décembre 2004 et qu'un rapport de surveillance a été produit le , suivi de vérifications supplémentaires de la conformité le et le , où l'on a constaté des négligences et manquements graves et répétés dans l'administration de plusieurs dossiers d'actifs, notamment en ce qui concerne les obligations suivantes :

  • tenue de dossiers d'administration de l'actif adéquats et complets;
  • conciliation périodique des comptes bancaires en fiducie consolidés et individuels;
  • vérifications d'usage afin que les comptes bancaires en fiducie ne soient pas découvert;
  • conformité aux dispositions des Règles sur la faillite et l'insolvabilité prescrivant le tarif;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif ne sont pas grevés de droits et de frais déraisonnables;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif produisent des intérêts des taux concurrentiels ou sont investis adéquatement;
  • obtention d'un cautionnement dans le dossier Atwell Fleming Young Ltd.;
  • approbation de certaines mesures par les inspecteurs de l'actif, notamment le versement des honoraires du syndic et des frais juridiques;
  • fermeture en temps opportun de l'administration des dossiers d'actifs;
  • présentation d'un plan de fermeture pour les dossiers ouverts depuis plus de trois ans;
  • administration des propositions en vertu de la section I (partie III de la Loi) de façon adéquate et dans les délais prescrits;

Attendu que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Attendu que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Attendu que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui sont les siennes en vertu du paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)b), des exemplaires de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi étant joints aux présentes;

Je soussigné, Darrin Ulley, en ma qualité de délégué du surintendant, donne instruction à la succursale de la Banque de Montréal située au 2210, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4S 2B8, en vertu des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi :

  1. sur réception des présentes instructions, de considérer Sergio Ciardullo et Stefan Miskovsky, employés du Bureau du surintendant des faillites, comme étant les deux seuls cosignataires autorisés relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Frank Sheldon Kisluk ou Frank S. Kisluk Limited;
  2. de ne faire aucun débit, paiement ni transfert sur les fonds déposés au crédit, ou qui auraient dû être déposés au crédit, des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Frank Sheldon Kisluk ou Frank S. Kisluk Limited, sans que lesdits débits, paiements ou transferts soient contresignés par Sergio Ciardullo ou Stefan Miskovsky;
  3. de ne payer à même lesdits comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autres émis avant la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement après réception des présentes, sans que lesdits chèques, effets de commerce, traites bancaires ou autres soient contresignés par Sergio Ciardullo ou Stefan Miskovsky;
  4. de fournir tout état de compte, chèque accepté et autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs en fiducie susmentionnés à Sergio Ciardullo, Bureau du surintendant des faillites, 25, avenue St. Clair Est, bureau 600, Toronto (Ontario) M4T 1M2;

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection.

En vertu du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la succursale de la Banque de Montréal située au 2210, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4S 2B8, qui est tenue de s'y conformer.

En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé en la ville de Toronto, en Ontario, ce .

Darrin Ulley
Surintendant adjoint des faillites, Conformité des syndics

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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