Faillites — Cosignature, Instructions à la Banque de Nouvelle-Écosse, chemin Don Mills, Toronto

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Frank Sheldon Kisluk
Frank S. Kisluk Limited


Instructions de mesures conservatoires

(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Attendu que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par cette loi;

Attendu que Frank Sheldon Kisluk est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Attendu que Frank S. Kisluk Limited est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Attendu qu'une enquête, menée par le surintendant en application de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé que l'activité professionnelle de Frank Sheldon Kisluk (le syndic) comportait plusieurs lacunes au chapitre des opérations bancaires et de l'administration générale des dossiers d'actifs;

Attendu qu'une visite de surveillance a été effectuée en décembre 2004 et qu'un rapport de surveillance a été produit le 11 janvier 2005, suivi de vérifications supplémentaires de la conformité le 18 février 2005 et le 24 mars 2005, où l'on a constaté des négligences et manquements graves et répétés dans l'administration de plusieurs dossiers d'actifs, notamment en ce qui concerne les obligations suivantes :

  • tenue de dossiers d'administration de l'actif adéquats et complets;
  • conciliation périodique des comptes bancaires en fiducie consolidés et individuels;
  • vérifications d'usage afin que les comptes bancaires en fiducie ne soient pas à découvert;
  • conformité aux dispositions des Règles sur la faillite et l'insolvabilité prescrivant le tarif;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif ne sont pas grevés de droits et de frais déraisonnables;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif produisent des intérêts à des taux concurrentiels ou sont investis adéquatement;
  • obtention d'un cautionnement dans le dossier Atwell Fleming Young Ltd.;
  • approbation de certaines mesures par les inspecteurs de l'actif, notamment le versement des honoraires du syndic et des frais juridiques;
  • fermeture en temps opportun de l'administration des dossiers d'actifs;
  • présentation d'un plan de fermeture pour les dossiers ouverts depuis plus de trois ans;
  • administration des propositions en vertu de la section I (partie III de la Loi) de façon adéquate et dans les délais prescrits;

Attendu que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Attendu que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Attendu que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui sont les siennes en vertu du paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)b), des exemplaires de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi étant joints aux présentes;

Je soussigné, Darrin Ulley, en ma qualité de délégué du surintendant, donne l'instruction suivante :

Que, en vertu de l'alinéa 14.03(1)b) de la Loi, Sergio Ciardullo ou Stefan Miskovsky s'assure du bien-fondé et de la justification de tous les paiements au titre de dépenses, d'honoraires, de rémunération et autres à même les comptes bancaires d'actifs en fiducie au nom de Frank Sheldon Kisluk ou de Frank S. Kisluk Limited, sous leur contrôle ou administrés par leurs soins, qui seront demandés à compter de l'émission de la présente instruction et, dans la mesure où lesdits paiements s'avèrent justifiés, contresigne tout chèque, effet de commerce, traite bancaire, certificat de dépôt et transfert de fonds payables à même les comptes bancaires d'actifs en fiducie au nom de Frank Sheldon Kisluk ou de Frank S. Kisluk Limited, sous leur contrôle ou administrés par leurs soins, à la succursale de la Banque de Nouvelle-Écosse située au 1500, chemin Don Mills, Toronto (Ontario) M3B 3K4.

La présente instruction entre en vigueur immédiatement et le demeurera jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection.

En vertu du paragraphe 14.03(3) de la Loi, la présente instruction lie Sergio Ciardullo et Stefan Miskovsky, qui sont tenus de s'y conformer.

En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère à la présente instruction échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé en la ville de Toronto, en Ontario, ce 3 décembre 2007.


Surintendant adjoint des faillites, Conformité des syndics

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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