Prestations aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

Dans son budget de 2008, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé une majoration des prestations aux aînés. Cette mesure vise les personnes de 65 ans ou plus qui vivent seules et dont le revenu net ne dépasse pas 31 930 $. Elle a pour effet de combler en partie l'écart entre le montant des prestations aux personnes vivant seules et celui de leurs semblables vivant avec un conjoint. Les prestations sont versées automatiquement en octobre de chaque année, aux aînés à faible revenu qui vivent seuls ou avec un conjoint. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un nouveau crédit d'impôt, on a demandé au BSF de présenter sa position officielle en ce qui concerne la nature de ces prestations dans le contexte de la faillite.

En vertu du paragraphe 34(8) de la Newfoundland and Labrador Income Tax Act, les prestations aux aînés doivent être déclarées dans l'année d'imposition qui précède l'année de faillite du particulier, qui débute le 1er janvier et se termine à la date de la faillite. Compte tenu de leur nature en tant que crédit d'impôt, ces prestations ne sont pas considérées comme un trop-perçu d'impôt calculé à partir du revenu du particulier. En d'autres termes, comme aucune somme n'a été déduite du revenu du particulier avant la faillite, les prestations reçues ne devraient pas être visées par l'article 68 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), mais plutôt par l'article 67 au titre de la propriété du failli et partagées entre les créanciers. En outre, il n'existe aucune disposition législative ni aucun règlement en vertu desquels les prestations seraient exemptées de la saisie ou de l'exécution.

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