Instructions modifiées de mesures conservatoires à l'intention de la Banque Toronto–Dominion

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Dans l'affaire : Diane Elizabeth Couture

Banque Toronto-Dominion Bank, 4, rue King Ouest, Oshawa (Ontario) L1H 7L3


Instructions modifiées de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Diane Elizabeth Couture (la syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Mme Emily Beckerman, analyste principale des faillites du Bureau du surintendant des faillites (BSF) et de la Section des relations externes et plaintes du BSF a reçu plusieurs plaintes de faillis faisant état de leur incapacité à joindre la syndic depuis un certain temps;

Considérant que le 13 mai 2009 Mme Beckerman et Mme Karen Smith, surintendante adjointe des faillites, se sont présentées au bureau de la syndic et ont vérifié que ne s'y trouvaient ni la syndic ni un membre de son personnel;

Considérant que la boîte de messagerie vocale de la syndic était pleine et ne prenait aucune autre message, que la boîte de l'adresse électronique (diane@dianecouture.com) était également pleine et ne prenait aucun nouveau message et qu'un courriel envoyé à l'autre adresse électronique de la syndic (Dcouture1@hotmail.com), le 11 mai 2009, est demeuré sans réponse;

Considérant qu' à la suite d'un incident survenu en avril 2009 ayant entraîné sa non disponibilité pendant une période, la syndic a été informée par Mme Beckerman qu'elle devait désigner un remplaçant. La syndic a informé Mme Beckerman qu'elle travaillait en étroite collaboration avec une autre syndic, Alison Petrie. Le 11 mai 2009, Mme Karen Smith a communiqué avec Mme Petrie, laquelle lui a indiqué qu'un membre du personnel de la syndic avait refusé l'assistance offerte par Mme Petrie au début de 2009 et que cette dernière n'avait accès ni au bureau ni aux dossiers de la syndic;

Considérant que les représentants du BSF ont rencontré la syndic le mercredi 20 mai 2009 et l'ont informée que le BSF les dossiers sous son administration, à moins que la syndic obtiennent, avant la fermeture des bureaux le jeudi 21 mai 2009, les services d'un autre syndic en matière de faillites qui soit acceptable par le BSF et prêt à agir en qualité de cosyndic;

Considérant que la syndic, bien qu'elle ait communiqué avec le BSF pour d'autres raisons, n'a pas obtenu les services d'un autre syndic en matière de faillite prêt à agir en qualité de cosyndic;

Considérant que la syndic avait 254 dossiers d'actifs d'une valeur totale de quelque 210 000 $ dans les comptes bancaires en fiducie;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et (2)b) de la Loi s'appliquent;

Je soussignée, Karen Smith, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à la Banque Toronto-Dominion, sise au 55 King Street West, 20th floor, Toronto (Ontario) M5S 1A2, en vertu des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi :

  1. de considérer, à compter de la réception des présentes instructions, Anand Thadani, un employé du Bureau du surintendant des faillites, comme étant le seul signataire autorisé relativement à toutes les opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de propositions administrés Diane Elizabeth Couture;
  2. de ne faire aucun débit et/ou paiement et/ou transfert sur les fonds déposés ou devant être au crédit des actifs de faillites et de propositions sous l'administration de Diane Elizabeth Couture sans avoir obtenu la signature d'Anand Thadani;
  3. de ne payer aucun effet de commerce, chèque, traite bancaire ou autre instrument de ce type, émis antérieurement à la réception des présentes qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes sans que lesdits chèques, effets de commerce ou traites bancaires ne soient signés par Anand Thadani;
  4. de transmettre une copie de tout état de compte, chèque accepté et/ou tout autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires en fiducie des actifs ci-dessus décrits à Anand Thadani, Bureau du surintendant des faillites, 25, avenue St. Clair Est, bureau 600, Toronto (Ontario) M4T 1M2;

étant entendu que les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeurent jusqu'à ce que la soussignée estime qu'elles ne sont plus nécessaires;

QU' aux termes du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lie leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

QU' aux termes du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé à Toronto, en Ontario, en ce 10 juin 2009.

Karen Smith
Surintendante adjointe
Bureau du surintendant des faillites

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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