Faillite et paiements au titre du crédit de TPS

Le

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) souhaite clarifier le traitement des paiements au titre du crédit de taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que l'application de l'article 67 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et de la règle 59 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité dans le contexte de la faillite.

Analyse

Le crédit de TPS est un paiement trimestriel exempt d'impôt qui aide les personnes et les familles dont le revenu est faible ou modeste à compenser en tout ou en partie la TPS qu'ils paient. Il s'agit d'un retour d'impôt sur le revenu que le failli est présumé avoir payéNote de bas de page 1. « Contrairement à l'impôt sur le revenu, dont le taux augmente en fonction du revenu, la TPS est perçue selon un taux qui est le même pour tous. Il s'ensuit que les consommateurs à faible revenu finissent par consacrer une part relativement plus importante de leur revenu à la TPS que ceux qui ont des revenus plus élevés. Afin d'alléger le fardeau des Canadiens à faible revenu, le gouvernement fédéral a mis en place un crédit pour TPS. Ce crédit est lié au revenu personnel plutôt qu'à la somme versée au titre de la TPS. Outre le revenu personnel, le montant du crédit dépend de l'état matrimonial, du nombre d'enfants et du revenu net du conjoint figurant dans la déclaration de revenus de l'année précédente. »Note de bas de page 2

La LFI fait en sorte que tout bien appartenant au failli à la date de la faillite ou sur lequel le failli détient, à cette date, un droit de bénéficiaire est, sous réserve de certaines exceptions, dévolu au syndic aux fins de réalisation par celui-ci au bénéfice général des créanciers et aux fins de distribution à ces derniers.Note de bas de page 3

Le paragraphe 67(1) de la LFI indique quels biens du failli constituent le patrimoine attribué aux créanciers et lesquels sont exempts de saisie et peuvent être gardés par le failli. L'alinéa 67(1)b.1) de la LFI stipule que les biens d'un failli constituant le patrimoine attribué aux créanciers ne comprennent pas les paiements qui sont faits au titre de crédits de TPS et qui sont versés au failli dans les circonstances prescrites. Par conséquent, « l'alinéa 67(1)b.1) est une exemption précise à la portée générale de la définition du terme bien donnée aux alinéas 67(1)c) et d) et au paragraphe 2(1) de la LFI ».Note de bas de page 4

La règle 59 stipule les circonstances d'application de l'alinéa 67(1)b.1) de la LFI. De fait, la règle, lue parallèlement à l'alinéa 67(1)b.1), stipule que les paiements au titre du crédit de TPS ne sont pas compris dans les biens du failli si un dividende peut être payé aux créanciers sans qu'il faille prendre en compte ce paiement. Seule la tranche des paiements au titre du crédit de TPS nécessaire pour acquitter les honoraires du syndic peut être retenue dans le contexte de la faillite.

Relativement aux paiements faits au titre du crédit de TPS, les pouvoirs d'aliénation du syndic sont limités en vertu de l'alinéa 67(1)b.1) de la LFI et de la règle 59, comme suit :

  1. Tout bien appartenant au failli à la date de la faillite ou sur lequel le failli détient, à cette date, un droit de bénéficiaire doit être, sous réserve de certaines exceptions, dévolu au syndic aux fins de distribution aux créanciers (article 67 de la LFI).
  2. Fondamentalement, les paiements au titre du crédit de TPS constituent un bien exempté de l'exécution ou de la saisie, sauf s'ils sont nécessaires pour acquitter les honoraires du syndic (alinéa 67(1)b.1) et règle 59).
  3. S'il y a assez d'argent pour acquitter les honoraires du syndic, les paiements au titre du crédit de TPS sont considérés comme exemptés. Ils ne doivent pas être inclus dans le total des recettes aux fins du calcul des honoraires du syndic et ils doivent être retournés au failli (règle 59(1)).
  4. Si un crédit de TPS est nécessaire pour acquitter les honoraires du syndic (dans les cas où aucun dividende ne peut être payé aux créanciers sans qu'il faille prendre en compte ce paiement au titre du crédit de TPS), ce dernier peut être retenu par le syndic et doit être inclus dans l'état des recettes et des débours préparé par le syndic aux fins du calcul des honoraires du syndic (règle 59(3)).
  5. Si une partie du crédit de TPS fait l'objet d'une saisie parce qu'elle est nécessaire pour acquitter les honoraires du syndic, seulement cette partie peut être incluse dans le total des recettes pour calculer les honoraires du syndic. La partie résiduelle doit être retournée au failli et ne peut être incluse dans le total des recettes pour le calcul des honoraires du syndic (règle 59(2)).
  6. Le seuil de retenue des crédits de TPS est le montant admissible pour acquitter les honoraires du syndic. La date de libération du failli n'a aucune incidence sur la détermination des crédits de TPS pouvant être retenus et la libération d'un failli ne peut être retardée par l'application de cette disposition (règle 59(3)).

Si une personne reçoit des paiements au titre du crédit de TPS, il est raisonnable de tenir pour acquis que le revenu de cette personne est moyen. Souvent, les faillis dont les moyens sont modestes ne détiennent pas suffisamment d'actifs pour acquitter les honoraires du syndic dans une cession de faillite. Il est raisonnable de s'attendre à ce que les syndics reçoivent une rémunération juste et adéquate pour leur travail. Pour les débiteurs qui ne peuvent pas assumer le coût de la faillite, la possibilité d'utiliser les paiements au titre du crédit de TPS afin d'acquitter les honoraires du syndic peut permettre un meilleur accès au processus d'insolvabilité.

Position

La règle 59 est un mécanisme permettant d'élargir l'accès au système d'insolvabilité tout en assurant au syndic une rémunération appropriée. Les syndics peuvent retenir une partie du crédit de TPS pouvant aller seulement jusqu'au seuil de leurs honoraires admissibles et ils doivent retourner tous les montants dépassant ce seuil. Le BSF recommande à tous les syndics d'informer le débiteur dès le départ qu'ils peuvent retenir une tranche de ses paiements au titre du crédit de TPS pouvant aller jusqu'au seuil de leurs honoraires admissibles et ce, même après la libération du failli.

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