Formulaire 2 – Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice

(Début de la procédure)


(à déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l'alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Partie 1 — Renseignements concernant la compagnie débitrice

1. Nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s'il y a lieu :

champ de saisie du nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s'il y a lieu, ligne 1

champ de saisie du nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s'il y a lieu, ligne 2

champ de saisie du nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s'il y a lieu, ligne 3

2. Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s'il y a lieu :

champ de saisie du numéro de téléphone de la compagnie débitrice, ligne 1

champ de saisie de l'adresse du siège social de la compagnie débitrice, ligne 2

champ de saisie de l'adresse du site Web de la compagnie débitrice, s'il y a lieu, ligne 3

3. La compagnie débitrice est :

Cocher la case si la compagnie débitrice est une fiducie de revenu une personne morale sans but lucratif

Cocher la case si la compagnie débitrice est une fiducie de revenu une fiducie de revenu

Cocher la case si la compagnie débitrice est autre autre (Préciser : champ de saisie de précisions, s'il y a lieu)

4. Code type d'industrie selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord : champ de saisie du code type d'industrie selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord

5. Noms et titres des administrateurs et dirigeants :

champ de saisie des noms et titres des administrateurs et dirigeants, ligne 1

champ de saisie des noms et titres des administrateurs et dirigeants, ligne 2

champ de saisie des noms et titres des administrateurs et dirigeants, ligne 3

6. Autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l'ordonnance à l'égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires :

champ de saisie des autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l'ordonnance à l'égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires, ligne 1

champ de saisie des autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l'ordonnance à l'égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires, ligne 2

champ de saisie des autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l'ordonnance à l'égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires, ligne 3

7. Procédures antérieures :

  • En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité : Cocher la case si les procédures antérieures se réfèrent à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité Oui Cocher la case si Non

    Dans l'affirmative, numéro de l'actif : champ de saisie, dans l'affirmative, du numéro de l'actif

  • En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies :
    Cocher la case si les procédures antérieures se réfèrent à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Oui Cocher la case si les procédures antérieures ne se réfèrent pas à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Non

    Dans l'affirmative, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

    champ de saisie, dans l'affirmative, du nom du tribunal

    champ de saisie, dans l'affirmative, du district judiciaire

    champ de saisie, dans l'affirmative, du numéro de dossier du greffe

  • Instance étrangère : Cocher la case s'il s'agit d'instance étrangère Oui Cocher la case s'il ne s'agit pas d'instance étrangère Non

    Dans l'affirmative, pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

    champ de saisie, dans l'affirmative, du pays et du nom du tribunal

    champ de saisie, dans l'affirmative, du district judiciaire

    champ de saisie, dans l'affirmative, du numéro de dossier du greffe

8. Les actions et parts de la compagnie débitrice sont-elles cotées en bourse?

Cocher la case si Les actions et parts de la compagnie débitrice sont cotées en bourse Oui Cocher la case si Les actions et parts de la compagnie débitrice ne sont pas cotées en bourse Non

Dans l'affirmative : Symbole d'indice : champ de saisie, dans l'affirmative, du symbole d'indice pays : champ de saisie, dans l'affirmative, du pays

9. Numéro de constitution, s'il y a lieu : champ de saisie du numéro de constitution, s'il y a lieu

Cocher la case si le numéro de constitution est fédéral Fédéral

Cocher la case si le numéro de constitution est provincial Provincial (Préciser : champ de saisie pour préciser le numéro de constitution provincial)

Cocher la case si le numéro de constitution est autre Autre (Préciser : champ de saisie pour préciser un autre numéro de constitution)

10. Y a-t-il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci?

Cocher la case s'il y a des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci Oui Cocher la case s'il y n'y a pas des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci Non

Dans l'affirmative, noms des compagnies du même groupe ou des filiales :

champ de saisie, dans l'affirmative, des noms des compagnies du même groupe ou des filiales, ligne 1

champ de saisie, dans l'affirmative, des noms des compagnies du même groupe ou des filiales, ligne 2

champ de saisie, dans l'affirmative, des noms des compagnies du même groupe ou des filiales, ligne 3

11. Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : champ de saisie de l'année/champ de saisie du mois/champ de saisie du jour (aaaa/mm/jj)

12. Les états financiers visés à l'article 11 sont :

Cocher la case si les états financiers visés à l'article 11 sont vérifiés vérifiés (Nom du vérificateur :champ de saisie du nom du vérificateur)

Cocher la case si les états financiers visés à l'article 11 sont non vérifiés non vérifiés

13. Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l'article 11 :

  • Valeur comptable totale de l'actif : champ de saisie de la valeur comptable totale de l'actif $
  • Valeur comptable totale du passif : champ de saisie de la valeur comptable totale du passif $
    • Créances garanties : champ de saisie des créances garanties$
    • Créances non garanties : champ de saisie des créances non garanties $
    • Créances de fiducie : champ de saisie des créances de fiducie$
  • Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : champ de saisie de la valeur comptable totale des créances éventuelles $

14. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? Cocher la case si la compagnie débitrice participe à des régimes de pension réglementaires pour ses employés Oui Cocher la case si la compagnie débitrice ne participe pas à des régimes de pension Non

Dans l'affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :

champ de saisie, dans l'affirmative, des noms de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ligne 1

champ de saisie, dans l'affirmative, des noms de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ligne 2

champ de saisie, dans l'affirmative, des noms de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ligne 3

15. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice :

champ de saisie du nom du conseiller juridique de la compagnie débitrice

champ de saisie de l'adresse et du numéro de téléphone du conseiller juridique de la compagnie débitrice

champ de saisie de l'adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice

Partie 2 — Renseignements concernant le contrôleur

16. Numéro de téléphone sans frais du contrôleur pour la procédure, s'il y a lieu : champ de saisie du numéro de téléphone sans frais du contrôleur pour la procédure, s'il y a lieu

Page Web créée pour la procédure, s'il y a lieu : champ de saisie de la page Web créée pour la procédure, s'il y a lieu

17. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur :

champ de saisie du nom du conseiller juridique du contrôleur

champ de saisie de l'adresse et du numéro de téléphone du conseiller juridique du contrôleur

champ de saisie de l'adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur

Partie 3 — À remplir s'il y a une instance étrangère

18. Nom du représentant étranger : champ de saisie du nom du représentant étranger

19. Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

champ de saisie du pays et du nom du tribunal

champ de saisie du district judiciaire

champ de saisie du numéro de dossier du greffe

20. Il s'agit :

Cocher la case si d'une instance principale

Cocher la case si d'une instance secondaire

21. Date de la première ordonnance dans le cadre de l'instance étrangère : champ de saisie de l'année/champ de saisie du mois/champ de saisie du jour (aaaa/mm/jj)

Fait à champ de saisie de la ville (champ de saisie de la province), le champ de saisie du jour et du mois 20champ de saisie de l'année.

champ de saisie de la signature du représentant du contrôleur responsable de la procédure
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure

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