Formulaire 3 — Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (à la suite de l'ordonnance de libération du contrôleur)


(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l'alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Partie 1 — Renseignements concernant la compagnie débitrice

1. Nom de la compagnie débitrice :

champ de saisie du nom de la compagnie débitrice

2. Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites :

champ de saisie du numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites

3. Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice :

champ de saisie de l'année/champ de saisie du mois/champ de saisie du jour (aaaa/mm/jj)

4. Les états financiers visés à l'article 3 sont :

Cocher cette case si  les états financiers sont vérifiés vérifiés (Nom du vérificateur :champ de saisie du nom du vérificateur)

Cocher cette case si  les états financiers ne sont pas vérifiés non vérifiés

5. Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l'article 3 :

  • Valeur comptable totale de l'actif : champ de saisie de la valeur comptable totale de l'actif $
  • Valeur comptable totale du passif : champ de saisie de la valeur comptable totale du passif $
    • Créances garanties : champ de saisie des créances garanties$
    • Créances non garanties : champ de saisie des créances non garanties$
    • Créances de fiducie : champ de saisie des créances de fiducie$
  • Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : champ de saisie de la valeur comptable totale des créances éventuelles$

6. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? Cocher cette case si la compagnie débitrice participe à des régimes de pension réglementaires pour ses employés Oui Cocher cette case si la compagnie débitrice ne participe pas à des régimes de pension Non

Dans l'affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :

champ de saisie, dans l'affirmative, des noms de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ligne 1

champ de saisie, dans l'affirmative, des noms de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ligne 2

champ de saisie, dans l'affirmative, des noms de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ligne 3

Partie 2 — Renseignements concernant la procédure

7. Le tribunal a-t-il, en vertu de l'article 11.2 de la Loi, consenti par ordonnance un financement temporaire? Cocher cette case si le tribunal a consenti par ordonnance un financement temporaire Oui Cocher cette case si le tribunal n'a pas consenti par ordonnance un financement temporaire Non

Dans l'affirmative :

  • Montant du financement temporaire consenti : champ de saisie du montant du financement temporaire consenti $
  • Montant utilisé : champ de saisie du montant utilisé $

8. Le tribunal a-t-il homologué une transaction ou un arrangement? Cocher cette case si le tribunal a homologué une transaction ou un arrangement Oui Cocher cette case si le tribunal n'a pas homologué une transaction ou un arrangement Non

Dans l'affirmative :

  • Date d'homologation de la transaction ou de l'arrangement : champ de saisie de l'année/champ de saisie du mois/champ de saisie du jour (aaaa/mm/jj)
  • Les créanciers ont-ils accepté la transaction ou l'arrangement avant que la demande initiale ne soit faite? Cocher cette case si les créanciers ont accepté la transaction ou l'arrangement avant que la demande initiale ne soit faite Oui Cocher cette case si les créanciers n'ont pas accepté la transaction ou l'arrangement avant que la demande initiale ne soit faite Non
  • La transaction ou l'arrangement a-t-il été réalisé? Cocher cette case si la transaction ou l'arrangement a été réalisé Oui Cocher cette case si la transaction ou l'arrangement n'a pas été réalisé Non

9. Nom de la compagnie débitrice au moment de la libération du contrôleur :

champ de saisie du nom de la compagnie débitrice au moment de la libération du contrôleur, ligne 1

champ de saisie du nom de la compagnie débitrice au moment de la libération du contrôleur, ligne 2

Partie 3 — À remplir s'il y a une instance étrangère

10. Nom du représentant étranger : champ de saisie du nom du représentant étranger

11. Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

champ de saisie du pays et du nom du tribunal

champ de saisie du district judiciaire

champ de saisie du numéro de dossier du greffe

12. Il s'agit :

Cocher cette case si d'une instance principale

Cocher cette case si d'une instance secondaire

13. Date de la première ordonnance dans le cadre de l'instance étrangère : champ de saisie de l'année/champ de saisie du mois/champ de saisie du jour (aaaa/mm/jj)

Fait à champ de saisie de la ville (champ de saisie de la province), le champ de saisie du jour et du mois 20champ de saisie de l'année.

champ de saisie de la signature du représentant du contrôleur responsable de la procédure
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure


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