Formulaire 4 — Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice

À l'attention de champ de saisie du contrôleur et parties au contrat (contrôleur et parties au contrat),

Sachez que :

1. Une procédure visant champ de saisie du nom de la compagnie débitrice (nom de la compagnie débitrice) a été intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la Loi) le champ de saisie du jour et du mois 20champ de saisie de l'année.

2. En vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, la compagnie débitrice donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant (donner suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l'identifier) :

champ de saisie des détails, ligne 1

champ de saisie des détails, ligne 2

champ de saisie des détails, ligne 3

3. En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, dans les quinze jours suivant la date du présent avis, demander au tribunal d'ordonner que le contrat ne soit pas résilié.

4. En vertu de l'alinéa 32(5)a) de la Loi, si aucune demande n'est présentée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, le contrat est résilié le champ de saisie du jour et du mois 20champ de saisie de l'année, soit trente jours après la date du présent préavis.

Fait à champ de saisie de la ville (champ de saisie de la province), le champ de saisie du jour et du mois 20champ de saisie de l'année.

champ de saisie de la signature de la compagnie débitrice
Compagnie débitrice

Le contrôleur acquiesce au projet de résiliation.

Fait à champ de saisie de la ville (champ de saisie de la province), le champ de saisie du jour et du mois 20champ de saisie de l'année.

champ de saisie de la signature du représentant du contrôleur responsable de la procédure
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure

Date de modification :