Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 11 mai 2009

Décision sur la conduite professionnelle

Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?

Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d'un SAI [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.

La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL

No : 03-02

DEVANT M. LE DÉLÉGUÉ ANDRÉ DESLONCHAMPS

DANS L'AFFAIRE DE :

SYLVIE LAPERRIERE (analyste principal)

-et-

HENRY SZTERN

-et-

HENRY SZTERN & ASSOCIÉS INC.

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COMPARUTIONS :

Mes GARRY WETZEL, MICHEL OHAYON
Procureurs pour l'analyste sénior

HENRY SZTERN
Se représente lui-même

Me ÉMILIO MONACO
(absent)
Procureur de Henry Sztern & Associés inc.

RE: Instance en matière de conduite professionnelle en vertu du paragraphe 14.02(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité concernant la conduite de Henry Sztern et de Henry Sztern & Associés Inc.

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Décision

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[1] Le , le soussigné, à titre de délégué du Surintendant des faillites (art. 14.01(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ci-après la « LFI »), rendait sa décision eu égard aux trente-cinq (35) allégations d'offenses qui auraient été commises par Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. (ci-après « Sztern »).

[2] Le soussigné concluait, entre autres, qu'il devait y avoir remboursement à l'actif des dossiers ayant fait l'objet de la décision.

[3] Le soussigné fixait la date du aux fins de calcul desdits remboursements, en tenant compte des procédures introduites à la Cour supérieure du Québec et de leur dénouement.

[4] Les parties ont produit par écrit leurs argumentations respectives concernant les demandes de remboursement recherchées.

[5] L'analyste principal, Sylvie Laperrière, dans sa lettre du , signifiée à Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc., énonçait les recommandations recherchées en ces termes :

[TRADUCTION]

« Ces recommandations, qui seront remises au surintendant lors de l'audience prévue au paragraphe 14.02(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, se lisent comme suit :

que la licence de syndic pour personne morale de Henry Sztern & Associés Inc. soit annulée;

que la licence de Henry Sztern soit annulée;

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement aux comptes en fiducie de 399 dossiers d'administration sommaire le montant total de 463 056,85 $; (réf. allégation B.2)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement aux comptes en fiducie de 201 dossiers de propositions de consommateur le montant total de 577 452,62 $; (réf. allégation B.3)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif de Pisos Inc. le montant de 2 000 $; (réf. allégation F.8)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif de Création Liboria Ltée le montant de 3 500 $; (réf. allégation F.8)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif de Linh Khan Nguyen le montant de 84 000 $; (réf. allégation G.9)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif de L.C.T. Metal L.C.T. Metal Inc. le montant de 32 522,88 $; (réf. allégation H.10)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif de 176984 Canada Inc. le montant de 82 018,89 $; (réf. allégation I.11)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif de Meco Limited le montant de 492 957,82 $; (réf. allégation J.15)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif d'Éric Lacroix le montant de 18 133,73 $; (réf. allégation K.17)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif de 9084-8144 Québec Inc. le montant de 20 000 $; (réf. allégation L.18)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif de Service de Mini-Remorque H.C.H.Inc., le montant de 46 107,40 $; (réf. allégation M.19)

que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement à l'actif de Kenneth Roy Sinclair le montant de 77 423,67 $; » (réf. allégation N.20)

(Références ajoutés par le soussigné)

[6] Par sa lettre du , l'analyste principal, Sylvie Laperrière modifiait les recommandations recherchées en ces termes :

[TRADUCTION]

« Dans ma lettre du , j'ai énuméré quatorze sanctions qui seraient recommandées au surintendant lors d'une audience. Les cinq dernières sanctions que j'ai énumérées ont trait au remboursement d'un montant d'argent à cinq actifs : Meco Limited, Éric Lacroix, 9084-8144 Québec Inc., Service de Mini-Remorque HCH Inc. et Kenneth Roy Sinclair. Sous réserve du paragraphe suivant, ces cinq sanctions proposées sont par les présentes retirées des sanctions proposées qui seront recommandées au surintendant.

Le retrait de ces cinq sanctions prévoyant un remboursement est relié à la « Requête en récupération de deniers et en inopposabilité » que H.H. Davis & Assoc. Inc. a déposée devant la Cour supérieure du Québec (dossiers numéros 500-11-005714-973 et autres.) dans les affaires de la faillite de Kenneth Roy Sinclair, d'Éric Lacroix, de Meco Limited, de 9084-8144 Québec Inc. et de Service de Mini-Remorque HCH Inc. Dans l'éventualité où ces instances se concluraient sans qu'une décision soit rendue, j'ai l'intention de proposer de nouveau les cinq sanctions prévoyant un remboursement lors d'une audience ordonnée par le surintendant. »

[7] Le jugement concernant ces cinq dossiers fut rendu le par l'honorable Robert Mongeon : (dossiers nos : 540-11-002078-006, 700-11-005818-028, 705-11-001837-997, 500-11-000016-929 et 500-11-005714-973. J'y reviendrai plus loin.

Infractions B.2 et B.3

[8] Suite aux amendements et suivant la preuve présentée, le remboursement demandé est de 461 423,21 $ (administrations sommaires B.2 — voir tableau corrigé à l'Attachment 11 et les détails fournis le ) et de 574 687,92 $ (propositions de consommateurs B.3 – voir liste jointe à l'Attachment 12, telle que corrigée).

[9] Nous croyons que ces demandes de remboursement sont bien fondées.

[10]Tel qu'indiqué dans la décision du soussigné en date du , la preuve qui nous fut présentée est reliée à l'état des dossiers de Henry Sztern et de Henry Sztern & Associés Inc. au , soit à la date où a eu lieu la prise de possession desdits dossiers par le syndic gardien H. H. Davis & Associates Inc.

[11]Contrairement aux prétentions de Sztern, cette preuve démontre que les honoraires dûs à Sztern en vertu de la LFI au ont été pris en considération et/ou calculés dans les chiffres qui nous furent présentés.

[12]Quant à la compétence de la Cour supérieure sur lesdits dossiers, il n'appartient pas au soussigné d'en déterminer l'étendue ni de présumer de ses décisions et de leur impact sur les remboursements demandés, sauf en ce qui concerne les jugements qui nous ont été produits.

[13]En conséquence, Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc., devront rembourser solidairement aux différents dossiers, tels qu'énumérés aux Attachments 11 et 12 amendés, les montants de 461 423,21 $ (administrations sommaires) et de 574 687,91 $ (propositions de consommateurs).

INFRACTIONS F.8 – A ET B

[14]La preuve nous a démontré que les sommes reçues comptant — 2 000 $ dans le dossier Pisos Inc. et 3 500 $ dans le dossier Création Liboria Ltée — ont été remises à Sztern directement et que ce dernier ne les a jamais déposées dans un compte bancaire, tel que prévu par la LFI.

[15]Peu importe le pourquoi du paiement de ces sommes et peu importe l'état du dossier au , l'appropriation de ces argents par Sztern a été faite en contravention des dispositions de la LFI.

[16]En conséquence, Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc., devront rembourser solidairement la somme de 2 000 $ au dossier Pisos Inc. et la somme de 3 500 $ au dossier Création Liboria Ltée.

INFRACTION G.9

[17]Concernant l'offense G.9, le procureur de l'analyste principal nous a informé qu'en vertu d'un jugement rendu par l'honorable Wilbrod Décarie de la Cour supérieure le , dans le dossier numéro 500-11-001995-971, où les parties impliquées sont : H. H. Davis & Associates Inc., syndic gardien aux droits de Linh Khan Nguyen c. Compagnie d'assurances St-Paul Garantie, cette dernière se portant demanderesse en garantie contre Henry Sztern. La Compagnie d'assurances St-Paul Garantie a été condamnée à payer au syndic gardien, H. H. Davis & Associates Inc., le produit du cautionnement fourni, soit la somme de 70 000 $ et que le défendeur en garantie, Henry Sztern, a été condamné à payer, entre autres, à Compagnie d'assurances St-Paul Garantie ladite somme de 70 000 $.

[18]Considérant la possibilité qu'il y ait chevauchement entre cette condamnation et la demande de remboursement faite dans le présent dossier et ce, tout au moins en partie puisque la condamnation à la Cour supérieure se chiffre à 70 000 $, alors que la présente demande de remboursement est de 84 000 $.

[19]Considérant l'absence d'argumentation de Sztern sur cette demande de remboursement, le soussigné retient à ce sujet la formulation de la demande de remboursement de l'analyste principal :

[TRADUCTION]

« …que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 84 000 $ à l'actif de Linh Khan Nguyen, mais que le montant du remboursement soit réduit de tout montant que le syndic ou la Compagnie Assurance St. Paul Garantie paye : i) conformément à l'ordonnance que la Cour supérieure du Québec a rendue le dans le dossier no 505-11-00199597-1, ou ii) conformément au jugement en appel subséquent rendu dans le dossier. »

[20]Concernant l'offense H.10 qui se rapporte à L.C.T. Métal, Sztern soutient qu'il appartient à la Cour supérieure d'en disposer puisqu'à son avis, le dossier était prêt pour taxation en .

[21]Encore là, et pour les mêmes raisons invoquées antérieurement à l'effet que le soussigné aux fins des présentes doit se situer au et considérant l'état du dossier L.C.T. Métal à cette date, la demande de remboursement nous paraît bien fondée.

INFRACTION I.11

[22]Il s'agit de la demande de remboursement d'une somme de 82 018,89 $ au dossier 176984 Canada Inc.

[23]Sztern, par son courriel du , a tenté d'introduire en preuve le fait que quatre inspecteurs sur cinq auraient autorisé le paiement desdits honoraires. À ce sujet, il réfère à des copies de résolutions apparemment signées par quatre inspecteurs, résolutions qui auraient été annexées à l'état final des recettes et dépenses portant la date de , sans préciser le jour. Cet état final réfère aux honoraires de Sztern pour un montant de 138 099,62 $ et démontre que le nombre d'inspecteurs au dossier est de cinq.

[24]Même si le soussigné acceptait une telle preuve, l'étude du dossier démontre que le transfert d'honoraires ne s'est pas effectué suivant la procédure prescrite par la LFI. Il faut se rappeler que seulement quatre des inspecteurs sur cinq auraient autorisé le transfert d'honoraires et que l'admission de Sztern (voir sa lettre du S-1, laquelle réfère au par. I.11 c) de la lettre du procureur de l'analyste principal du A-1) est à l'effet que :

[TRADUCTION]

« Aucune ordonnance de la cour approuvant le retrait d'un montant d'argent du compte en fiducie de la faillite de 176984 Canada Inc. n'a été rendue. »

[25]La demande de remboursement est en conséquence bien fondée.

INFRACTIONS J.14, J.15, K.17, L.18, M.19 ET N.20

[26]Concernant ces infractions, nous référons à la lettre de l'analyste principal, Sylvie Laperrière, du , par laquelle elle retirait des demandes de remboursement avec la restriction suivante :

[TRADUCTION]

« Le retrait de ces cinq sanctions prévoyant un remboursement est relié à la « Requête en récupération de deniers et en inopposabilité » que H.H. Davis & Assoc. Inc. a déposée devant la Cour supérieure du Québec (dossiers numéros 500-11-005714-973 et autres.) dans les affaires de la faillite de Kenneth Roy Sinclair, d'Éric Lacroix, de Meco Limited, de 9084-8144 Québec Inc. et de Service de Mini-Remorque HCH Inc. Dans l'éventualité où ces instances se concluraient sans qu'une décision soit rendue, j'ai l'intention de proposer de nouveau les cinq sanctions prévoyant un remboursement lors d'une audience ordonnée par le surintendant »

[27]Comme déjà mentionné, le , l'honorable Robert Mongeon j.c.s. rendait sa décision dans les dossiers concernés. Les conclusions pertinentes se retrouvent aux pages 69 et suivantes et se lisent comme suit :

[TRADUCTION]

« A) ACCORDE la motion de la demanderesse H.H. Davis & Assoc. Inc. visant à récupérer des actifs en ce qui concerne les cinq dossiers d'actifs suivants :

a) dans l'affaire de la faillite d'Éric Lacroix
C.S. Joliette, no 705–001837–997

CONDAMNE les défendeurs Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern à payer conjointement à H.H. Davis & Assoc. Inc., ès qualité, le montant de 18 133,73 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue dans la loi calculés à compter de la date de la signification de ladite motion;

AVEC DÉPENS contre lesdits défendeurs;

b) dans l'affaire de la faillite de Kenneth Roy Sinclair
C.S. Montréal, no 500-11-005714-973

CONDAMNE les défendeurs Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern à payer conjointement à H.H. Davis & Assoc. Inc., ès qualité, le montant de 77 423,67 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue dans la loi calculés à compter de la date de la signification de ladite motion;

AVEC DÉPENS contre lesdits défendeurs;

c) dans l'affaire de la faillite de Service de Mini-Remorque H.C.H. Inc.
C.S. Laval, no 540-11-002078-006

CONDAMNE les défendeurs Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern à payer conjointement à H.H. Davis & Assoc. Inc., ès qualité, le montant de 46 107,40 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue dans la loi calculés à compter de la date de la signification de ladite motion;

AVEC DÉPENS contre lesdits défendeurs.

d) dans l'affaire de la faillite de 9084-8144 Québec Inc.
C.S. Terrebonne, no 700-11-005818-028

CONDAMNE les défendeurs Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern à payer conjointement à H.H. Davis & Assoc. Inc., ès qualité, le montant de 20 000 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue dans la loi calculés à compter de la date de la signification de ladite motion;

AVEC DÉPENS contre lesdits défendeurs.

e) dans l'affaire de la faillite de Meco Inc.
C.S. Montréal, no 500-11-000016-929

CONDAMNE les défendeurs Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern à payer conjointement à H.H. Davis & Assoc. Inc., ès qualité, le montant de 492 957,82 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue dans la loi calculés à compter de la date de la signification de ladite motion;

AVEC DÉPENS contre lesdits défendeurs. »

[28]Les sommes que Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. doivent rembourser aux termes dudit jugement sont les mêmes que celles qui ont été déterminées dans la décision du soussigné du eu égard aux offenses J.14, J.15, K.17, L.18, M.19 et N.20.

[29]Il y a donc possibilité de chevauchement. Cependant, ce chevauchement n'interviendra qu'au moment où le jugement Mongeon sera final, ce qui n'est pas le cas à la date des présentes vu la possibilité d'appel.

[30]En conséquence, les recommandations faites par le procureur de l'analyste principal, Sylvie Laperrière, concernant les demandes recherchées nous paraissent justifiées.

[31]POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ ORDONNE QUE :

a) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant total de 461 423,21 $ aux comptes en fiducie des 399 dossiers d'administration sommaire énumérés dans la pièce jointe 11 modifiée;

b) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant total de 574 687,92 $ aux comptes en fiducie des 201 dossiers de propositions de consommateur énumérées dans la pièce jointe 12 modifiée;

c) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 2 000 $ à l'actif de Pisos Inc.;

d) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 3 500 $ à l'actif de Création Liboria Ltée;

e) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 84 000 $ à l'actif de Linh Kanh Nguyen. Cependant le montant de ce remboursement sera réduit du montant que les syndics ou la Compagnie Assurance St. Paul Garantie paye: i) conformément à l'ordonnance que la Cour supérieure du Québec a rendue le dans le dossier no 505-11-001995-971, ou ii) conformément au jugement en appel subséquent rendu dans le dossier;

f) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 32 522,88 $ à l'actif de L.C.T. Metal Inc.;

g) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 82 018,89 $ à l'actif de 176984 Canada Inc.;

h) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant total de 492 957,82 $ à l'actif de Meco Limited à moins que la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500-11-005714-973 de la Cour supérieure du Québec; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif Meco Limited présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendue comme délégué du surintendant des faillites;

i) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 18 133,73 $ à l'actif d'Éric Lacroix à moins que la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500-11-005714-973; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif Éric Lacroix présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendue comme délégué du surintendant des faillites;

j) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 20 000 $ à l'actif de 9084-8144 Québec Inc à moins que la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no #500-11-005714-973; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif de 9084-8144 Québec Inc, présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendue comme délégué du surintendant des faillites;

k) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 46 107,40 $ à l'actif de Service de Mini-Remorque HCH Inc à moins que la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500-11-005714-973; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif de Service de Mini Remorque HCH Inc, présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendu comme que délégué du surintendant des faillites;

l) que les syndics Henry Sztern & Associés Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 77 423,67 $ à l'actif de Kenneth Roy Sinclair à moins que la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500-11-005714-973; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif de Kenneth Roy Sinclair présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendue comme délégué du surintendant des faillites.

[32]Je demeurerai saisi de la présente question (possibilité de remboursement aux actifs de Meco Limited, d'Éric Lacroix, de 9184-8044 Québec Inc, de Service de Mini-Remorque HCH Inc, de Kenneth Roy Sinclair et de Linh Kanh Nguyen) jusqu'à ce que la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada ait rendu une décision définitive eu égard aux demandes faites pour le compte de ces actifs dans un appel du jugement que l'honorable Robert Mongeon, j.c.s. a rendu le dans le dossier no 500-11-005714-973 et du jugement que l'honorable Wilbrod Décarie j.c.s. a rendu le dans le dossier no 505-11-001995-971.

[33]Si le , la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada n'a pas rendu de décision définitive en ce qui concerne l'un ou l'autre des actifs mentionnés dans les précédents paragraphes, les parties sont requises de déposer dans la présente instance d'autres représentations écrites relatives à l'ordonnance que je devrais rendre.

[34]Signé à Montréal, le 11 mai 2009, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la LFI.

André Deslongchamps, délégué du surintendant des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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