Instructions au séquestre officiel

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de : Jean-Guy St-Georges


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Jean-Guy St-Georges (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Jean-Guy St-Georges a été employé comme syndic par le bureau de syndics Ginsberg Gingras et Associés inc. (Ginsberg Gingras) pour la période allant de septembre 2007 au 26 août 2009;

Considérant que, le 8 janvier 2010, M. Richard Cadieux, syndic, vice-président et associé du bureau de syndics Ginsberg Gingras a déposé une plainte écrite auprès du bureau de division de Montréal du Bureau du surintendant des faillites concernant la conduite professionnelle de Jean-Guy St-Georges;

Considérant que cette lettre, ainsi que la documentation fournie par M. Cadieux et la confirmation verbale de certains événements relatés par M. André Thibault, également syndic au bureau de Ginsberg Gingras, ont révélé de grave manquement aux devoirs du syndic, notamment le défaut de remettre, dans au moins deux dossiers, des fonds qu'il a reçus aux fins de dépôt dans le compte en fiducie de Ginsberg Gingras au bénéfice de ces dossiers;

Considérant que, au cours d'une réunion récente entre M. Thibault et M. St-Georges, M. Thibault a posé des questions sur la disposition des fonds d'un montant de 1 500 $ reçus dans le dossier d'Étienne Rousse, M. St-Georges a alors admis avoir reçu ces fonds en mai 2009 et a remis illico à M. Thibault un chèque au montant de 1 500 $ en date du 8 janvier 2010;

Considérant que la licence de syndic de M. Jean-Guy St-Georges a déjà été suspendue pendant 21 mois par suite d'une décision rendue par l'honorable Perry Meyer, le 24 novembre 2004, en raison de diverses infractions, certaines d'entre elles ayant trait à l'administration de fonds d'actif;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que tout actif administré par M. St-Georges doit être sauvegardé;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui sont les siennes en vertu du paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), des exemplaires de la délégation, du paragraphe 14.01(2) et de l'article 14.03 de la Loi étant joints aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(1)d) et 14.03(2)b) de la Loi s'appliquent;

Je soussigné, Robert Massé, surintendant adjoint, agissant en ma qualité de délégué du surintendant, donne les instructions suivantes au séquestre officiel :

En vertu de l'alinéa 14.03(1)d) de la Loi, de ne plus nommer Jean-Guy St-Georges pour administrer de nouveaux actifs jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu du paragraphe 13.2(5) ou 14.01(1), ou jusqu'à ce que j'estime que les actifs n'ont plus besoin d'être sauvegardés;

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires;

Aux termes du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, qui est tenu de s'y conformer;

Aux termes du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé en la ville de Montréal, au Québec, en ce 21ième jour de janvier 2010.

Robert Massé
Surintendant adjoint
Bureau du surintendant des faillites

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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