Ententes administratives avec les professionnels de l'insolvabilité

* Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par l'Agence du Revenu du Canada.

La présente communication remplace la Directive CA-91-25, reproduite sous l'appellation Directive 12R dans les directives émises par le Bureau du surintendant des faillites, Ententes administratives avec les syndics et séquestres.

Cette communication vise à présenter la politique de l'Agence du revenu du Canada (« Agence ») en matière de communication ouverte et d'ententes entre l'Agence et les professionnels de l'insolvabilité, dans les cas où les recouvrements projetés à l'endroit des biens d'un particulier insolvable sont insuffisants pour satisfaire les réclamations prioritaires de la Couronne et les honoraires et frais des professionnels de l'insolvabilité. Puisque la mise en œuvre de tels accords nécessite l'utilisation des fonds de la Couronne afin de faciliter le processus d'insolvabilité, cette communication vise à énoncer davantage les exigences en matière de renseignements qui sont nécessaires afin que l'Agence effectue un examen complet de chaque demande reçue avant de conclure des ententes qui autorisent l'utilisation des fonds de la Couronne.

Cette politique établit une entente générale relative au moment où l'Agence peut, en dépit de la priorité de la Couronne, permettre qu'une partie des frais et honoraires réclamés par un professionnel de l'insolvabilité soit payés à même le produit net de la réalisation. Dans les cas où la priorité de la Couronne n'est pas déterminée au départ, certains honoraires et certaines dépenses relatifs à une réclamation prioritaire relevée subséquemment seront permis, pourvu que le professionnel de l'insolvabilité ait fait preuve de diligence raisonnable. Dès qu'une réclamation prioritaire est déterminée, les renseignements doivent être transmis à l'Agence pour approbation préalable de toute dépense supplémentaire.

Les principes énoncés s'appliqueront à la majorité des cas. Il peut cependant survenir des cas où les circonstances imposeront la nécessité d'une solution sur mesure. Nous encourageons donc les agents de recouvrement à travailler avec les professionnels de l'insolvabilité, et avec l'aide de leurs agents de soutien des bureaux locaux à l'administration centrale, afin d'étudier les diverses solutions de rechange.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document ci-joint intitulé Ententes administratives avec les professionnels de l'insolvabilité.

Veuillez communiquer avec votre agent des programmes du Soutien aux bureaux locaux pour toute précision concernant cette politique.

Original signé
par
D.L. Livingston (Mme)
Directeur
Division des comptes clients—Programmes fiscaux


Contexte

Telle qu'elle a été déposée en février 1986 et modifiée en 1991, la Directive 12R porte sur la priorité dont jouit la Couronne sur les autres créanciers pour le recouvrement de retenues à la source non remises lorsque les actifs sont en situation d'insolvabilité ou de faillite. Conformément aux dispositions de cette directive, lorsque les fonds sont t insuffisants pour couvrir à la fois les frais d'administration et les réclamations de la Couronne, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut permettre aux professionnels de l'insolvabilité de déduire les fonds de la réalisation les frais raisonnables liés à l'administration des actifs de faillite, et ce, avant de payer l'ARC.

Le paragraphe 227(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) accorde à la Couronne un droit prioritaire sur tout montant détenu en fiducie. Ce paragraphe donne préséance à la Couronne sur tous les autres créanciers, y compris les créanciers garantis, à l'égard des retenues à la source, et sur tous les biens qui sont la propriété ou la propriété effective du débiteur. Consulter l'Annexe « A » pour obtenir les références législatives.

En raison des réclamations prioritaires de la Couronne, les créanciers se sont dits préoccupés par leur exposition au risque financier possible lorsqu'ils utilisent les services d'un professionnel de l'insolvabilité pour pétitionner un débiteur à déclarer faillite ou pour appliquer leurs actes de garantie sur les actifs d'une personne en situation d'insolvabilité. Conformément à l'intention de l'ARC de compenser de façon suffisante les tiers pour toute mesure entreprise, il serait approprié, dans certains cas, de clarifier l'application de la Directive 12R.

Tel qu'il a été noté lors des dernières révisions à la Directive 12R, chaque cas porté à l'attention de l'ARC sera évalué en fonction de l'ensemble des circonstances qui lui sont propres comme il a été présenté dans les renseignements fournis par le professionnel de l'insolvabilité.

Faits saillants législatifs

Au fins de précision, il convient de noter que les dispositions portant sur les fiducies présumées pour retenues à la source comprennent les montants non remis d'impôts fédéraux et provinciaux et les cotisations de l'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) qui ont été déduites ou retenues.

Quant à la demande formelle de paiement renforcée, les montants en question comprennent les impôts fédéraux et provinciaux retenus à la source mais non remis, les cotisations de l'employé et de l'employeur au RPC et à l'AE (Loi sur la taxe d'accise (LTA)/RPC/AE), les montants perçus ou percevables auprès du débiteur (LTA/Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (LDSPTA)) ainsi que toute pénalité et intérêt.

Objectifs et enjeux principaux

L'ARC reconnaît le besoin d'accélérer le processus décisionnel lorsque cela est possible, afin de permettre au professionnel de l'insolvabilité de prendre des mesures opportunes pour le traitement des actifs en situation d'insolvabilité et afin d'indiquer que les honoraires raisonnables peuvent être accordés lorsque les fonds disponibles sont insuffisants. La politique vise à réaliser les principes clés suivants :

  • permettre à un employeur, un transporteur aérien désigné ou un inscrit (une personne) d'accéder au processus de faillite;
  • prévoir un mécanisme selon lequel un professionnel de l'insolvabilité peut administrer correctement les actifs en situation d'insolvabilité ou de faillite;
  • permettre à la Couronne de maximiser les montants recouvrés en faisant appel à l'expertise d'un professionnel de l'insolvabilité.

Processus — Généralités

Lorsqu'une analyse financière initiale indique qu'il n'y aura pas suffisamment de fonds pour couvrir la ou les réclamations prioritaires de la Couronne et les honoraires et les frais du professionnel de l'insolvabilité pour la réalisation des actifs du débiteur, celui-ci communiquera immédiatement avec l'ARC. Cela permettra au professionnel de l'insolvabilité de donner un aperçu des faits du dossier, de fournir une estimation des honoraires et des frais prévus et de discuter de la position de l'ARC pour ce qui est de permettre la provision de certains ou de la totalité des frais de réalisation avant le paiement de la ou des réclamations prioritaires de la Couronne.

Réciproquement, l'ARC doit vérifier l'ampleur de toute revendication sur la propriété en effectuant, dans les plus brefs délais, tout examen jugé nécessaire des registres comptables du débiteur.

L'ARC, avec l'aide du ministère de la Justice Canada, au besoin, déterminera si une entente doit être conclue. Elle tiendra compte des faits particuliers en cause et, en discussion avec le professionnel de l'insolvabilité, établira les termes et la structure appropriés.

À moins que l'ARC n'autorise le contraire, le produit du recouvrement d'un actif particulier ne doit pas être utilisé pour financer les mesures nécessaires afin de récupérer des actifs supplémentaires. Par exemple, le produit du recouvrement de comptes débiteurs ne doit pas être utilisé pour exécuter des mesures relatives au recouvrement des autres actifs.

Le professionnel de l'insolvabilité fournira à l'ARC, dans toute situation où une entente a été conclue, les rapports d'étape périodiques convenus entre les parties et fera immédiatement part à l'ARC de tout changement important ou dépassement des coûts prévus pour l'administration de l'actif. Les détails de ces délais figureront à la partie « Conditions de l'entente » de la lettre de l'ARC au professionnel de l'insolvabilité. Les professionnels de l'insolvabilité ne prélèveront pas d'honoraires sans l'autorisation de l'ARC.

L'ARC aura la même liberté d'action pour l'attribution des fonds perçus par le professionnel de l'insolvabilité et remis à la Couronne comme si le professionnel de l'insolvabilité ne participait pas au processus.

Toute entente sera rejetée s'il est établi que les délais de réponse aux demandes de renseignements découlent d'un manque de diligence de la part du professionnel de l'insolvabilité ou d'un défaut de fournir les renseignements à l'appui.

Honoraires et frais raisonnables

Dans les cas où les fonds sont insuffisants pour couvrir les honoraires et frais du professionnel de l'insolvabilité, l'ARC examinera la possibilité de permettre le paiement d'honoraires et de frais raisonnables à même la réclamation prioritaire de la Couronne. Ces honoraires et frais sont ceux liés, selon le cas, à l'administration générale de l'actif (par exemple, les frais de dépôt, les honoraires de base du syndic, les publications prescrites par la loi et tous les autres honoraires et frais prévus par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et son tarif) et/ou pour réaliser un actif sur lequel la réclamation de la Couronne s'applique (par exemple les frais directement liés à la prise de possession, à l'entreposage, à la prise d'assurance et à la vente des éléments d'actif).

Comme il est souligné dans la Directive No. 5R, Dépôts et garanties de tierces personnes, du Bureau du surintendant des faillites, c'est une pratique opérationnelle prudente pour les professionnels de l'insolvabilité de demander pour un dépôt et des garanties d'un tiers lorsque les professionnels de l'insolvabilité acceptent la désignation d'administrer un dossier d'insolvabilité, pour recouvrer les frais d'administration Il est important que les professionnels de l'insolvabilité se tourne vers ces dépôts et ces garanties d'un tiers, avant de faire appel à l'ARC pour recouvrer leur frais d'administration de la somme disponible pour la réclamation prioritaire de la Couronne. L'ARC reconnaît que les dépôts et les garanties d'un tiers ne peuvent être invoqués afin de couvrir des frais reliés à une réalisation d'actifs pour le bénéfice de la Couronne.

L'ARC ne permettra pas à un professionnel de l'insolvabilité de déduire les honoraires et frais suivants avant l'acquittement de la réclamation prioritaire :

  1. les honoraires et frais qui dépassent la valeur nette réalisable des biens à l'endroit desquels la revendication sur la propriété de la Couronne s'applique;
  2. les honoraires et frais associés aux mesures prises par rapport aux biens, sur lesquels la réclamation sur la propriété de la Couronne s'applique, et qui ont donné lieu à un avantage financier direct à d'autres créanciers;
  3. les honoraires et/ou frais reliés aux mesures entreprises par un créancier pétitionnaire qui pousse un débiteur à la faillite;
  4. les honoraires et frais associés à toute proposition, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou à tout plan de réorganisation en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou les mises sous séquestre déposées avant la faillite;
  5. les honoraires et frais particulièrement attribuables à un créancier garanti qui a fait valoir sa garantie;
  6. les honoraires et frais associés à des mesures que l'ARC n'a pas autorisées;
  7. les honoraires et frais relatifs aux dépenses générales de bureau du professionnel de l'insolvabilité.

En rendant admissibles les honoraires et les frais raisonnables de la ou des réclamations prioritaires de la Couronne, les ententes d'admissibilité de l'ARC n'engagent pas les autres créanciers (y compris, mais ne s'y limitant pas, les éléments comme les demandes de privilège de construction ou les salaires impayés) qui détiennent une priorité par rapport aux frais et aux honoraires de l'administration de l'actif. Afin d'éviter un conflit possible, là où des excédents ont été réalisés par les professionnels de l'insolvabilité au-delà de la priorité de la créance de l'ARC, celui-ci sera tenu dans ces cas de négocier séparément avec les créanciers détenant une priorité au sujet des frais et des coûts. De plus, le professionnel de l'insolvabilité devra informer l'ARC de cette situation avant de lui présenter une demande de provision pour honoraires et frais raisonnables. Dans les cas où les réclamations prioritaires des autres créanciers sont connues seulement après la conclusion d'une entente avec l'ARC, il sera nécessaire que le professionnel de l'insolvabilité et l'ARC examinent l'entente et y apportent des modifications, le cas échéant.

Toutes les sommes recouvrées par le professionnel de l'insolvabilité par suite d'une entente avec l'ARC ne seront pas assujetties aux frais et prélèvements qui seraient normalement imputés ou exigibles à l'égard des sommes recouvrées par le professionnel de l'insolvabilité en vertu des lignes directrices de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Mesures conservatoires nécessaires

L'ARC reconnaît qu'il peut s'avérer nécessaire, dans certains cas exceptionnels, qu'un professionnel de l'insolvabilité engage certains honoraires et frais avant qu'une entente administrative ne puisse être conclue avec l'ARC dans le but de préserver la valeur des biens du failli. Voici quelques exemples de frais qu'il peut s'avérer nécessaire d'engager avant l'établissement d'une entente administrative :

  • Cas où des mesures conservatoires peuvent s'avérer nécessaires
    • L'alinéa 18a) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) permet au professionnel de l'insolvabilité de « prendre des mesures conservatoires et disposer sommairement de biens sujets à s'avarier ou susceptibles de dépréciation rapide » sans ordonnance d'un tribunal avant la première assemblée des créanciers.
  • Les honoraires et frais nécessaires en vue de s'assurer que les biens ne sont pas épuisés par des tiers avant d'être recensés, inventoriés et de voir leur valeur réalisée par le professionnel de l'insolvabilité, y compris les honoraires et frais pour les activités suivantes :
    • donner les biens en garantie
    • assurer les biens
    • assurer les lieux.

Lorsque l'ARC a subséquemment convenu qu'une entente administrative s'impose, les honoraires et frais raisonnables relatifs à la préservation des biens à l'endroit desquels une réclamation prioritaire de la Couronne existe seront autorisés dans la mesure du possible.

Dans le but de minimiser les coûts à l'avance, une demande urgente d'entente administrative sera traitée en priorité à l'aide d'un bordereau d'acheminement spécial. Ce bordereau d'acheminement urgent, joint à l'Annexe B, devra comprendre un bref résumé de la demande et un indicateur signalera au personnel de l'ARC de traiter le compte en priorité.

Les exigences en matière de renseignements pour ces cas urgents sont identiques à celles énoncées dans la présente communication et dépendent du type de situation dont il est question.

Demande formelle de paiement renforcée

En temps normal, l'ARC procédera toujours (lorsque la loi le permet) au recouvrement des comptes clients d'un failli à l'aide de demandes formelles de paiement renforcées. Cette mesure est nécessaire pour protéger la créance de la Couronne à l'endroit des comptes clients dus au failli, à l'aide d'une demande formelle de paiement renforcée, à l'égard des créances d'autres créanciers garantis.

L'ARC reconnaît qu'il y aura des cas exceptionnels où l'expertise d'un professionnel de l'insolvabilité sera nécessaire afin de maximiser le recouvrement d'un compte client. Par exemple, une situation où un tiers conteste la responsabilité ou tente de compenser des sommes dues pour des travaux, des réparations ou d'autres services inachevés rendus, mais non acquittés par le failli.

Une entente autorisant un professionnel de l'insolvabilité à percevoir les créances pour le compte de l'ARC requiert des renseignements démontrant :

  • l'existence et les répercussions des litiges sur le rendement, les garanties et les compensations;
  • les avantages de faire appel à l'expertise du professionnel de l'insolvabilité.

Lorsque l'ARC autorise un professionnel de l'insolvabilité à percevoir des montants qui pourraient autrement être perçus en vertu du paragraphe 224(1.2), les lignes directrices minimales suivantes s'appliquent :

  • Le professionnel de l'insolvabilité devra faire un exposé complet des sommes dues au débiteur fiscal au moment où l'arrangement est proposé.
  • Le professionnel de l'insolvabilité tiendra compte des montants reçus, y compris la date de réception et le nom de la source du paiement, et fournira ces renseignements sur demande.
  • Le professionnel de l'insolvabilité gardera en fiducie tout montant ainsi perçu pour le compte de la Couronne.
  • Les montants perçus par le professionnel de l'insolvabilité seront remis à l'ARC, dans un délai raisonnable, tel qu'il est convenu par les parties.
  • Il n'y aura pas de frais ni de prélèvement imputés ou exigibles à l'égard des sommes recouvrées par le professionnel de l'insolvabilité en vertu de ces lignes directrices.
  • Les montants recouvrés par le professionnel de l'insolvabilité ne serviront pas à financer une autre activité de recouvrement, que la Couronne en soit ou non avantagée.

Une lettre décrivant les mesures entreprises et demandant que tout montant perçu soit remis au professionnel de l'insolvabilité, jusqu'à nouvel ordre, sera envoyée aux tiers (voir l'Annexe C) si des demandes formelles de paiement renforcées sont en vigueur pour le compte de l'ARC et dès l'envoi de toute nouvelle demande formelle de paiement renforcée découlant d'une entente conclue entre un professionnel de l'insolvabilité et l'ARC.

Après avoir examiné et déterminé la nature et l'étendue de l'obligation d'un tiers de payer des sommes au débiteur fiscal, le professionnel de l'insolvabilité n'acceptera un paiement moindre que l'obligation comptabilisée de ce tiers qu'après en avoir discuté avec l'ARC, et ce, avec son consentement écrit.

Dans les cas relatifs au recouvrement de montants assujettis à des demandes formelles de paiement renforcées, les honoraires et frais raisonnables convenus doivent tenir compte de la difficulté qu'a éprouvée le syndic à recouvrer les montants en question. Seuls les honoraires et frais directement attribuables aux mesures entreprises pour le compte de la Couronne seront accordés (tels les honoraires d'avocat, les honoraires de syndic calculés au prorata, la taxe sur les produits et services (TPS), les frais de poste et de messagerie), conformément à l'entente conclue avec le professionnel de l'insolvabilité.

Lors du processus du recouvrement des montants de la TPS pour la Couronne, le ministère du Revenu du Québec (MRQ) sera responsable de conclure une entente administrative avec le professionnel de l'insolvabilité et le séquestre. Dans les cas ou il existe une obligation connexe (c'est-à-dire une déduction à la source et la TPS) toute demande pour une entente administrative sera traitée par le biais du groupe de l'insolvabilité de la région du Québec.

Politique et processus — Approche par niveau

Diverses situations peuvent se présenter où l'on peut demander à l'ARC de conclure une entente avec un professionnel de l'insolvabilité pour le paiement des honoraires et des frais raisonnables. Par la présente politique modifiée, l'ARC utilisera une approche par niveau pour traiter des principales situations auxquelles font face les professionnels de l'insolvabilité et l'ARC.

Conformément à l'intention de la politique d'autoriser l'utilisation des fonds de la Couronne, cette approche offre au professionnel de l'insolvabilité et au personnel de l'ARC des lignes directrices et des besoins d'informations clairs. Cela favorisera le traitement accéléré des demandes tout en garantissant la protection la plus complète des réclamations prioritaires de la Couronne.

Cette approche par niveau comprend des formulaires normalisés de demandes, dont l'usage est destiné aux professionnels de l'insolvabilité, ainsi que les lettres de réponse officielle, dont l'usage est destiné à l'ARC afin de transmettre des décisions et/ou des demandes de renseignements supplémentaires. L'officialisation de ce processus de communication favorisera la rapidité d'exécution ainsi que l'intégralité de l'examen et de la présentation des réponses à ces demandes. De plus, ce processus aidera les professionnels de l'insolvabilité à fournir tous les renseignements nécessaires.

L'approche par niveau comprend ce qui suit :

  • une approche accélérée pour les dossiers de faillite d'administration sommaire;
  • une approche régulière pour les dossiers de faillite d'administration ordinaire.
  • Les cas particuliers, y compris ce qui suit :
    • conversion d'une demande d'administration sommaire en administration ordinaire;
    • conversion d'une proposition à une faillite;
    • les demandes formelles de paiement renforcées;
    • les mises sous séquestre.

Administration sommaire

Dans le cas d'un dossier de faillite d'administration sommaire, un montant limité de fonds provenant des actifs peut généralement être obtenu par lesquels les coûts liés à l'administration du dossier de faillite peuvent être déduits. Un tel cas comprend un nombre limité d'actifs (y compris le revenu excédentaire) et peut inclure ou exclure un créancier garanti qui prend des mesures contre les actifs d'un failli.

Si un débiteur fait faillite et a un nombre limité d'actifs ou aucun actif (si l'ARC a approuvé une entente administrative), l'ARC va normalement reconnaître et autoriser le paiement des honoraires et frais raisonnables du professionnel de l'insolvabilité. Dans les cas d'administration sommaire, la règle 128 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité appelée « Honoraires et débours du syndic en cas d'administration sommaire », donne un aperçu de ce qu'un syndic peut normalement déduire pour ces frais administratifs des actifs disponibles. Cette règle est normalement utilisée par l'ARC pour déterminer les honoraires et frais raisonnables du professionnel de l'insolvabilité.

Lorsqu'un créancier garanti n'a pas relâcher sa sécurité (garantie) et poursuit sa réclamation contre les actifs du failli et, qu'à la suite, l'administration des actifs de faillite n'a pas suffisamment de fonds pour couvrir les coûts administratifs du professionnel de l'insolvabilité, l'ARC ne conclura probablement pas une entente administrative avec celui-ci. L'ARC tiendra compte des exceptions en fonction de chaque cas. Cependant, l'ARC permettra des honoraires et frais raisonnables liés à la réalisation des biens du failli qui fournira un bénéfice direct à la Couronne.

Afin de permettre à l'ARC d'examiner ces scénarios et de prendre rapidement des décisions, les exigences de renseignements limitées auxquelles doit satisfaire le professionnel de l'insolvabilité sont énoncées dans la lettre qui figure à l'Annexe D.

Après examen, si aucun autre renseignement n'est requis et aucun changement de circonstance ne survient, l'ARC cherchera à fournir une réponse à la demande dans un délai de deux jours ouvrables, à compter de la date de celle-ci par l'agent de recouvrement responsable.

Exception — Conversion d'une demande d'administration sommaire en 'administration ordinaire

Dans les cas où le statut du dossier d'administration sommaire passe au statut de présentation de dossier d'administration ordinaire, toute entente préalable conclue avec l'ARC en ce qui concerne l'autorisation des honoraires et frais doit être réexaminée et une demande de mise à jour doit être présentée à l'ARC aux fins d'examen et de prise de décision.

Administration ordinaire

Les faillites d'administration ordinaire peuvent être beaucoup plus complexes par nature et faire l'objet d'une demande de renseignements plus détaillée et d'un examen plus approfondi par l'ARC. Les dépôts peuvent comprendre des dettes importantes et plusieurs réclamations de créanciers (compétiteur) incluant celles des créanciers garantis qui imputeront une charge aux éléments d'actif appartenant au failli. Comme dans les dossiers d'une administration sommaire, ces scénarios peuvent occasionner une limitation des fonds disponibles pour recouvrir les coûts à administrer l'actif.

Dans ces circonstances et compte tenu de la réclamation prioritaire de la Couronne contre tous les actifs du débiteur, l'ARC tiendra compte seulement de l'entente d'accorder les honoraires et frais raisonnables au professionnel de l'insolvabilité, et ce, dans les cas ou le ou les créanciers garantis relâchent leur sécurité (garantie) en totalité ou en partie contre les actifs du débiteur et ou le financement des frais administratifs d'un tiers n'est pas disponible.

Dans les cas ou un créancier pétitionnaire ou un créancier garanti a retenu les services d'un syndic pour réaliser les biens de l'actif, les honoraires et frais raisonnables se limiteront aux frais directs imposés au professionnel de l'insolvabilité pour la prise de possession, l'entreposage, la prise d'assurance, la réparation, la préparation en vue de la vente et la vente des éléments d'actifs qui permettent de réaliser le produit qui est destiné au paiement des réclamations prioritaires de la Couronne. On s'attend à ce que le professionnel de l'insolvabilité récupère les coûts administratifs généraux du créancier pétitionnaire ou garanti.

Afin de faciliter la réalisation d'un examen approfondi et la prise de décision par l'ARC, les renseignements que doit fournir le professionnel de l'insolvabilité sont décrits dans la lettre qui figure à l'Annexe E.

Après examen, si aucun autre renseignement n'est requis et aucun changement de circonstance ne survient, l'ARC cherchera à fournir une réponse à la demande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de celle-c i par l'agent de recouvrement responsable.

Passage du statut de proposition en vertu de la LFI au statut de faillite

L'ARC reconnaît que des cas peuvent se présenter où, à la suite du refus d'une proposition en vertu de la LFI, le dossier puisse passer au statut de faillite d'administration ordinaire.

Dans de tels cas, les lignes directrices et les exigences en matière de renseignements sont équivalentes à celles relatives aux faillites d'administration ordinaire mentionnées ci-dessus. Dans ces cas, l'ARC approuvera les honoraires et frais raisonnables qui s'accumulent à compter du moment où la cession en faillite survient. Cette approche permettra d'éviter que l'ARC soit prise au dépourvu par l'obligation de payer d'importants honoraires aux syndics sans préavis et sans examen. Elle permettra également de renforcer la nécessité pour les débiteurs, qui retiennent les services d'un professionnel de l'insolvabilité, de fournir une garantie adéquate relativement aux frais associés à leur proposition.

Mises sous séquestre

Les mises sous séquestre comprennent toutes les procédures judiciaires ou équitables engagées par un tribunal ou un créancier garanti (conformément à un contrat de garantie) pendant lesquelles un séquestre est nommé afin de prendre possession de tous les éléments d'actifs d'un débiteur, de réaliser un produit et de le distribuer aux créanciers garantis.

Étant donné que les circonstances dans lesquelles le séquestre sera désigné varient, lorsque les réclamations prioritaires de la Couronne sur les actifs du débiteur entrent en conflit avec l'administration d'un actif, l'attribution des honoraires et frais raisonnables associés à la réalisation des actifs grevés par les charges prioritaires de la Couronne sera examinée en fonction de chaque cas. Une politique d'orientation supplémentaire relative au séquestre sera présentée sous pli séparé.

Renseignements comptables finaux exigés par l'ARC

À la suite de la conclusion d'une entente en vertu de laquelle les honoraires et frais raisonnables sont accordés, l'ARC exige la présentation des renseignements comptables ci-dessous, qui ont trait à l'administration des actifs d'une faillite et à toutes les mesures directement liées à la réalisation des biens auxquels se rapportent les réclamations prioritaires de la Couronne :

  • l'état intermédiaire et définitif des recettes et débours (selon le cas);
  • la comptabilité finale du syndic, y compris les tarifications à la durée détaillées (selon le cas).

Procédures de demande et de réponse

Comme il a été mentionné plus haut, les formulaires normalisés de demande, dont l'usage est destiné aux professionnels de l'insolvabilité, ainsi que les lettres de réponse officielle, dont se sert l'ARC afin de transmettre des décisions et/ou des demandes de renseignements supplémentaires, seront utilisés dans tous les cas.

L'officialisation de ce processus de communication favorisera la rapidité d'exécution ainsi que l'intégralité de l'examen et de la présentation des réponses à ces demandes et aidera les professionnels de l'insolvabilité à fournir tous les renseignements nécessaires.

1) Demandes du professionnel de l'insolvabilité

Afin de s'assurer de donner suite en temps opportun à la demande du professionnel de l'insolvabilité, l'ARC a élaboré des lettres de demande de renseignements normalisées. Ces renseignements doivent être fournis à l'ARC à des fins d'examen. Les lettres portent sur des renseignements clés, tels qu'ils sont énoncés dans la présente politique, dont l'ARC a besoin pour mener à terme son examen et son processus décisionnel. Vous trouverez les lettres et un bordereau d'acheminement dans les annexes suivantes :

2) Réponse de l'ARC aux professionnels de l'insolvabilité

Les lettres proposées seront utilisées par le personnel de l'ARC pour répondre à toutes les demandes. Dans le cas d'un rejet, l'ARC donnera clairement les raisons d'une décision ou demandera des renseignements supplémentaires afin de prendre une décision.

Les professionnels de l'insolvabilité ont été avisés d'envoyer toutes les demandes de la façon suivante :

  • directement à l'agent assigné au compte (lorsqu'un agent a été assigné);
  • dans le cas où le compte n'a pas été assigné à un agent, la demande doit être acheminée au centre d'arrivage 12RNote de bas de page 1 , et par la suite, assigné à un agent.

Annexe A — Législation

La revendication de la Couronne sur la propriété découle de l'application de la loi en vertu des dispositions suivantes :

La revendication de la Couronne sur la propriété découle de l'application de la loi en vertu des dispositions suivantes
Référence législative Sommes en fiducie Demande formelle de paiement renforcée
Loi de l'impôt sur le revenu 227(4) et (4.1) 224(1.2)
Loi sur la taxe d'accise   317(3)
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien   75(3)
Loi sur le Régime de pensions du Canada 23(3) et (4)  
Loi sur l'assurance-emploi 86(2) et (2.1)  

Annexe B — Bordereau d'acheminement pour demandes urgentes

Vous trouverez, sous pli, une demande « urgente » d'entente entre (nom du représentant) et Sa Majesté la Reine, concernant la faillite de la société XYZ Ltée.

Veuillez noter que la société XYZ Ltée a fait cession de ses biens le (date), conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et que (nom et adresse du représentant) a accepté d'agir en qualité de syndic de faillite (« syndic ») pour la société XYZ Ltée.

Nous présentons cette demande « urgente » d'entente en raison des circonstances suivantes qui exigent une intervention immédiate dans le but de protéger la condition et le contrôle de biens auxquels s'appliquent des dispositions prioritaires (inscrire ci-dessous un résumé faisant état de tous les détails relatifs à l'urgence du dossier, y compris tout délai applicable) :

Veuillez trouver, sous pli, notre lettre de demande, ainsi que les renseignements nécessaires à votre examen.

Si vous avez des questions ou que des renseignements supplémentaires s'avèrent nécessaires, veuillez communiquer avec le soussigné :

(Inscrire ici le nom et le numéro de téléphone du syndic)


Annexe C — Demande formelle de paiement renforcée

À l'attention de :

Madame,
Monsieur,

Objet :

Champ de saisie de l'objet

La demande formelle de paiement renforcée ci-jointe est émise en vertu du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans le but de percevoir tout montant dû à la partie susmentionnée.

La partie susmentionnée fait l'objet de procédures d'insolvabilité et le pouvoir de saisie-arrêt des montants qui lui sont dus, prévu au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, n'est entravé par aucun sursis d'instance associé à ces procédures.

À la suite d'une entente intervenue entre l'Agence du revenu du Canada et « inscrire le nom du représentant », tout montant assujetti à cette demande formelle de paiement renforcée doit être versé à « inscrire le nom du représentant » jusqu'à ce que l'Agence du revenu du Canada ne vous en donne l'avis contraire.

Conformément au paragraphe 224(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, toute omission de se conformer aux termes de cette demande formelle de paiement renforcée peut donner lieu à une cotisation et à une poursuite à votre endroit pour tout montant non versé au syndic.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre bureau au numéro de téléphone indiqué dans la présente lettre.


Annexe D — Lettre de demande relative à l'administration sommaire de l'actif

OBJET : entente conclue entre (nom du représentant) et Sa Majesté la Reine en ce qui concerne la faillite de la société XYZ ltée

Veuillez prendre note que le (date), la société XYZ ltée a fait cession de ses biens, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et que (nom et adresse du représentant) a accepté d'agir en qualité de syndic de faillite (« syndic ») pour la société XYZ ltée.

Sous réserve de la vérification par l'Agence du revenu du Canada (« l'Agence »), la société XYZ ltée a une dette envers la Couronne au montant approximatif de (choisir la dette pertinente) :

  • 1) (dette) de retenues à la source, selon le compte no (123456789RP);
  • 2) (dette) de la taxe sur les produits et services (TPS), selon le compte no (123456789RT);
  • 3) (dette) de droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, selon le compte no (123456789RG).

Les livres comptables de la société XYZ sont situés au :

(Nom du représentant) a confirmé que les actifs et la valeur de réalisation nette de l'actif de la société XYZ sont les suivants (énumérer tous les actifs pertinents individuellement).

(Nom du représentant) sollicite le consentement de l'Agence en vue de demander les honoraires et frais administratifs raisonnables sur le produit net de la réalisation, avant le paiement des montants autrement payables au titre (1) de la réclamation de fiducie présumée de la Couronne en vertu du paragraphe 227(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu et/ou (2) de la demande formelle de paiement renforcée de la Couronne en vertu du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, du paragraphe 317(3) de la Loi sur la taxe d'accise et/ou du paragraphe 75(3) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Selon l'examen préliminaire de l'actif, les honoraires et frais administratifs prévus, avant les débours, s'élèveraient à environ (montant en dollars). L'Agence prévoit recevoir un montant approximatif de (montant en dollars)."

Afin de faciliter l'examen de l'Agence, vous trouverez ci-joint les renseignements suivants :

  • Formulaire de cession des biens initial
  • T1013 — Formulaire d'autorisation accordée à un tiers dûment rempli (s'il n'est pas déjà versé au dossier à l'ARC)
  • Des copies des dépôts et garanties de tiers ou la confirmation qu'ils n'ont été reçus de quiconque
  • La valeur estimative des coûts de réalisation par actif ou catégorie d'actif (par exemple, pour l'inventaire)

Veuillez communiquer avec un représentant de notre bureau afin d'obtenir de plus amples renseignements sur l'actif ou d'en discuter plus en détail.

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Nom du représentant


Annexe E — Lettre de demande relative à l'administration ordinaire de l'actif et à d'autres circonstances spéciales

OBJET : Entente conclue entre (nom du représentant) et Sa Majesté la Reine en ce qui concerne la faillite de la société XYZ ltée

Veuillez prendre note que le (date), la société XYZ ltée a fait cession de ses biens, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et que (nom et adresse du représentant) a accepté d'agir en qualité de syndic de faillite (« syndic ») pour la société XYZ ltée.

Sous réserve de la vérification par l'Agence du revenu du Canada (« l'Agence »), la société XYZ ltée a une dette envers la Couronne au montant approximatif de (choisir la dette pertinente) :

  • 4) (dette) de retenues à la source, selon le compte no (123456789RP);
  • 5) (dette) de taxe sur les produits et services (TPS), selon le compte no (123456789RT);
  • 6) (dette) de droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, selon le compte no (123456789RG).

Les livres comptables de la société XYZ sont situés au :

(Nom du représentant) a confirmé que les actifs et la valeur de réalisation nette de l'actif de la société XYZ sont les suivants (énumérer tous les actifs pertinents individuellement).

(Nom du représentant) sollicite le consentement de l'Agence en vue de demander les honoraires et frais administratifs raisonnables sur le produit net de la réalisation, avant le paiement des montants autrement payables au titre (1) de la réclamation de fiducie présumée de la Couronne en vertu du paragraphe 227(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu et/ou (2) de la demande formelle de paiement renforcé de la Couronne en vertu du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, du paragraphe 317(3) de la Loi sur la taxe d'accise et/ou du paragraphe 75(3) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Selon l'examen préliminaire de l'actif, les honoraires et frais administratifs prévus, avant les débours, s'élèveraient à environ (montant en dollars). L'Agence prévoit recevoir un montant approximatif de (montant en dollars).

Afin de faciliter l'examen de l'Agence, vous trouverez ci-joint les renseignements suivants :

  • Formulaire de cession des biens initial
  • États financiers
  • Rapports d'évaluation
  • Détails sur l'évaluation et type d'évaluation
  • La valeur estimative des coûts de réalisation par actif ou catégorie d'actif (par exemple, pour l'inventaire)
  • Une copie des contrats de garantie
  • Délai estimatif de la liquidation
  • Sommaire des éléments extraordinaires (c.-à-d. les mesures conservatoires exigées et les délais), s'il y a lieu
  • T1013 — Formulaire « Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant » dûment rempli (s'il n'est pas déjà versé au dossier à l'ARC)
  • Des copies des dépôts et garanties de tiers ou la confirmation qu'ils n'ont été reçus de quiconque

Veuillez communiquer avec un représentant de notre bureau afin d'obtenir de plus amples renseignements sur l'actif ou d'en discuter plus en détail.

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