Application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au crédit de la Colombie-Britannique pour la taxe de vente harmonisée

Le 29 juin 2010

Question

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a été prié de prendre position sur le traitement du crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique (CTVHCB) sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Contexte

La Colombie-Britannique harmonisera sa taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) le 1er juillet 2010. Le taux actuel de la taxe de vente provinciale en Colombie-Britannique, de 7 %, jumelé au taux de 5 % de la TPS, donnera lieu à un taux de taxe de vente harmonisée (TVH) de 12 %.

Afin d'atténuer l'impact de la nouvelle taxe pour les résidants à faible revenu, la province instaure un programme de crédit remboursable pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique (CTVHCB). Le CTVHCB est un paiement trimestriel périodique non imposable qui sera intégré aux versements du crédit pour la TPSNote de bas de page 1 et du crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidants à faible revenu de la Colombie-Britannique (CTMCRFRCB)Note de bas de page 2 à compter de juillet 2010.

Le programme de CTVHCB est entièrement financé par le gouvernement provincial, et l'Agence du revenu du Canada (ARC) administrera le crédit au nom de la province de la Colombie-Britannique. En conséquence, le chèque de paiement du crédit pour TPS/TVH émis par l'ARC pourrait contenir jusqu'à trois composantes, soit une composante fédérale (crédit pour TPS/TVH) et deux composantes provinciales (CTVHCB et CTMCRFRCB). Il convient de souligner que chaque composante sera quantifiée séparément sur la note de remboursement.

Analyse

Composante fédérale 

Paiement du crédit pour TPS/TVH

Le BSF a publié un exposé de position sur l'application de l'article 67 de la LFI et de la règle 59 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité dans le contexte d'une faillite. La question de savoir si la composante fédérale du paiement du crédit pour TPS/TVH est considérée ou non comme un bien du failli dépendra du résultat de l'application de la règle 59 à un actif en particulier.

Pour obtenir plus de détails sur l'application de la loi aux paiements du crédit pour la TPS, veuillez consulter l'exposé de position du BSF Faillite et paiements au titre du crédit de TPS.

Composante provinciale

Paiement du CTVHCB

L'Income Tax Act de la Colombie-Britannique a été modifiée afin de mettre en vigueur les nouvelles dispositions concernant le CTVHCB. L'article 8.2, intitulé BC Harmonized Sales Tax Credit, a été incorporé à la Income Tax Act de la Colombie-Britannique par l'intermédiaire de l'article 181 du projet de loi 9-2010.

La loi habilitante ne précise pas que le paiement du CTVHCB est exempt d'exécution ou de saisie, ni qu'il peut être cédé aux termes de la LFI.

L'une des intentions de la LFI consiste à veiller à ce que tout bien appartenant au failli à la date de la faillite ou sur lequel le failli détient, à cette date, un droit de bénéficiaire est, sous réserve de certaines exceptions, dévolu au syndic aux fins de réalisation par celui-ci au bénéfice général des créanciers et aux fins de distribution à ces derniers. L'article 67 de la LFI précise les biens du failli qui peuvent être attribués aux créanciers et ceux qui ne le peuvent pas. Le paiement du CTVHCB n'est pas décrit aux alinéas 67(1)a), b), b.1), b.2) et b.3); ainsi, il est considéré comme un bien appartenant au failli qui peut être réparti entre les créanciers, conformément à l'alinéa 67(1)c) de la LFI.

Composante provinciale

Paiement du CTMCRFRCB

Le BSF a déjà émis un exposé de position concernant la nature du CTMCRFRCB dans le contexte d'une faillite. Le BSF considère que ce crédit d'impôt représente un bien, aux termes de l'alinéa 67(1)c) de la LFI, qui peut être réparti entre les créanciers. Pour plus de détails, veuillez consulter l'exposé de position Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidants à faible revenu de la Colombie-Britannique.

Position

Le BSF est d'avis que :

  • la partie du chèque représentant le crédit fédéral pour TPS/TVH doit toujours être traitée conformément à l'alinéa 67(1)b.1) de la LFI et à la règle 59, aucune modification n'ayant été apportée à ce chapitre;
  • le montant du CTVHCB, qui représente une composante provinciale du paiement, constitue un bien en vertu de l'alinéa 67(1)c) de la LFI et doit être réparti entre les créanciers;
  • le montant du CTMCRFRCB constitue un bien en vertu de l'alinéa 67(1)c) de la LFI et doit être réparti entre les créanciers.

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