L'inefficacité potentielle d'un arrêt de paiement émis sur un chèque

Le 23 juillet 2010

Question

Le Bureau du surintendant des faillites a appris que les bénéficiaires d'un chèque émis par un syndic pouvaient l'encaisser auprès d'un service d'encaissement de chèques après la date limite indiquée sur le chèque et que, même lorsqu'un arrêt de paiement a été émis sur le chèque, le syndic peut être tenu responsable du montant du chèque en tant que titre négociable.

Contexte

S'il n'a aucun motif de croire que le chèque n'est pas valide ou négociable, le service d'encaissement peut simplement l'accepter sans faire preuve d'une diligence raisonnable particulière.Note de bas de page 1

Conclusion

On suggère aux syndics d'envisager les mesures suivantes afin d'atténuer les risques en pareille situation :

1. Inscrivez la date limite d'encaissement sur le chèque lui-même et non pas uniquement sur un talon détachable, ce qui indiquera au service d'encaissement qu'il pourrait faire l'objet d'un arrêt de paiement.

2. Dans la section des notes, indiquez que le chèque est « payable uniquement au bénéficiaire nommé » pour éviter qu'une autre personne ou une autre organisation l'encaisse après que le bénéficiaire désigné l'ait endossé.


Date de modification :