Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier

Le 23 août 2010

Contexte

La Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier (la subvention) est un montant annuel accordé dans le but d'alléger les impôts fonciers des personnes âgées à revenu faible à moyen qui sont propriétaires de leur résidence. Elle a été créée par la Loi de 2007 sur les impôts, L.O. 2007, chap. 11, annexe A (la Loi sur les impôts) dans le cadre de l'engagement pris par la province de l'Ontario d'aider les personnes âgées à demeurer dans leur propre résidence.

Le particulier qui remplit les conditions suivantes est considéré comme une personne âgée admissible : le 31 décembre de l'année d'imposition précédente, le particulier était âgé d'au moins 64 ans et résidait en Ontario; le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait était propriétaire d'une résidence principale qu'il occupait et pour laquelle il avait payé des impôts fonciers en Ontario; le particulier n'était pas détenu dans une prison ou dans un établissement semblable; le conjoint ou conjoint de fait du particulier n'a pas reçu une subvention pour l'impôt foncier pour l'année fiscale en cours; et le particulier satisfait aux critères de revenu applicables.

Les personnes âgées admissibles doivent présenter une demande de subvention au moment de leur déclaration de revenus des particuliers. Le montant de la subvention sera établi en fonction des renseignements fournis dans cette déclaration, notamment l'état civil du demandeur, le montant d'impôts fonciers qu'il a payé et son revenu net familial rajusté. Comme pour d'autres programmes similaires, l'Agence du revenu du Canada administre cette subvention pour le compte du gouvernement de l'Ontario.

Analyse

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a été prié de faire connaître sa position concernant le traitement de cette subvention en cas de faillite. On lui a notamment demandé 1) si la subvention est assujettie à la législation en matière d'insolvabilité et, le cas échéant, 2) si elle est considérée comme un bien du failli qui est dévolu au syndic et divisible entre les créanciers du failli, ou si elle ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution ou de saisie.

Les dispositions habilitantes régissant la subvention sont énoncées dans la partie V.1 de la Loi sur les impôts, où le paragraphe 104.1(16) renvoie à la législation en matière de faillite. Cependant, cette disposition a pour seul effet de faire en sorte, dans le cas d'une personne âgée qui était un failli à un moment donné au cours de l'année d'imposition précédente, que le montant de la subvention est calculé en fonction du revenu rajusté de la personne âgée admissible pour toute l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, et non seulement d'une partie de son revenu déterminée selon la date de la faillite. Le paragraphe se lit comme suit :

104.1(16) Si le particulier qui est une personne âgée admissible pour une année d'imposition était un failli à un moment donné au cours de l'année d'imposition précédente,

a) d'une part, la personne âgée admissible est réputée n'avoir, pendant l'année d'imposition précédente, qu'une seule année d'imposition qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre;

b) d'autre part, le revenu rajusté de la personne âgée admissible pour cette année d'imposition précédente est réputé son revenu rajusté total pour l'année civile se terminant à la fin de cette année d'imposition.

2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Aucune disposition de la Loi sur les impôts ne prévoit que la subvention est exemptée de toute loi concernant la faillite ou l'insolvabilité et la loi habilitante est muette quant au traitement de la subvention en cas de faillite. Cependant, le paragraphe 104.1(12) énonce expressément que la subvention est incessible, insaisissable, ne peut être grevée ou donnée pour sûreté et qu'elle ne constitue pas une somme saisissable. Le paragraphe se lit comme suit :

(12) La subvention prévue au présent article et tout droit à cette subvention sont soumis aux règles suivantes :

a) ils sont incessibles, insaisissables et ne peuvent pas être grevés ni donnés pour sûreté;

b) ils ne constituent pas des sommes saisissables. 2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Bien que le libellé de la version anglaise de la disposition n'indique pas expressément que la subvention ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie (« is exempt from execution or seizure » dans la version anglaise) comme l'énoncé figurant à l'alinéa 67(1)b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et dans d'autres lois prévoyant des types de subventions ou de crédits semblables, nous estimons que la lecture conjointe des versions française et anglaise du paragraphe 104.1(12) de la Loi sur les impôts a pour effet d'exempter la subvention conformément à l'alinéa 67(1)b) de la LFI.

La version anglaise du paragraphe 104.1(12) se lit comme suit :

104.1(12) A grant under this section or an entitlement to a grant under this section, as the case may be,

a) shall not be assigned, charged, attached or given as security; and

b) shall not be garnished. 2008, c. 7, Sched. S, s. 30.

L'expression « shall not be attached » figurant dans la version anglaise de ce paragraphe est traduite par le terme « insaisissable » dans la version française. Selon la définition donnée dans le Black's Law Dictionary, le terme anglais « attach » signifie « to take or seize under legal authority » (« [traduction] prendre ou saisir en vertu d'une autorisation légale »). Donc, « shall not be attached » correspond au sens du terme français « insaisissable ».

Conclusion

Par conséquent, sous réserve d'une interprétation contraire des tribunaux, le BSF estime que la Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier est assujettie à l'alinéa 67(1)b) de la LFI et ne fait donc pas partie des biens du failli divisibles entre ses créanciers.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la subvention, visitez le site Web du gouvernement de l'Ontario.

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