Frais relatifs aux logiciels

Le 6 août 2010

Le 26 juillet dernier, madame la juge Horner, de la Cour du banc de la reine de l'Alberta a statué que « les frais relatifs au logiciel d'Ascend étaient des débours imputables à l'actif » dans le cadre de l'administration ordinaire d'une faillite (Voir la décision).

Le 5 août dernier, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a déposé une demande d'autorisation d'appel contre ce jugement. En attendant l'issue de l'appel, le BSF continuera de traiter les frais relatifs aux logiciels comme faisant partie des frais généraux et non comme des débours imputables à l'actif.

Elisabeth Lang, LL.B
Directeur général, Politique des programmes et affaires réglementaires

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