Secteurs clés de traitement des documents relatifs à l'insolvabilité à l'ARC

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À l'Agence du revenu du Canada (ARC), nous nous engageons à offrir un excellent service, ce qui comprend la rapidité d'exécution. Afin de vous assurer que les documents relatifs à l'insolvabilité sont traités rapidement et efficacement, vous devez les faire parvenir au secteur approprié de l'ARC. Ce document indique les secteurs clés pour le traitement des documents relatifs à l'insolvabilité. Veuillez vous assurer que tous les employés reçoivent une copie.

Les tableaux ci-dessous vous aideront à acheminer vos documents au secteur approprié de l'ARC.

Acheminement des documents relatifs au recouvrement des programmes fiscaux
Document Envoyé au

Questions liées au recouvrement :

  • des montants relatifs à l'impôt sur le revenu des particuliers et les prestations;
  • des montants relatifs à l'impôt sur le revenu des sociétés;
  • des montants relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (dans toutes les provinces sauf le Québec);
  • des montants des feuilles de paye
  • de toutes les ordonnances de la cour
  • de tous les avis de faillite, les avis d'intention de présenter une proposition, les propositions, les mises sous séquestre et les dépôts en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ainsi que les documents subséquents concernant ces événements d'insolvabilité, y compris les avis ou les relevés de recettes et débours, les avis de libération et tous les autres avis aux créanciers.

Centre d'arrivages de l'insolvabilité

  • Région du Québec/Ontario — Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
  • Région du Pacifique — Centre national de vérification et de recouvrement de Surrey
Pour obtenir les adresses et la soumission électronique des documents, voir l'annexe A.
Questions liées au recouvrement de l'impôt des non-résidents — impôt de la partie XIII Centre fiscal de Sudbury
Attention : Section des recouvrements
1050, av. Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1
Demande d'entente administrative

Veuillez acheminer toute demande d'entente administrative à l'agent désigné responsable du compte.

Si le dossier n'a pas été attribué à un agent, veuillez acheminer la demande par télécopieur au bureau régional indiqué à l'annexe B.

RC342 Demande d'un professionnel de l'insolvabilité pour une renonciation de l'exigence de production d'une déclaration de revenus des sociétés (T2) (selon le paragraphe 220(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR))

Veuillez envoyer votre demande par télécopieur au Centre d'arrivage de l'insolvabilité de votre secteur.

Pour obtenir les adresses et la soumission électronique des documents, voir l'annexe A

Formulaire DC905, Formulaire d'identification de faillite

Le formulaire original devrait être envoyé au Centre fiscal de Sudbury aussitôt que possible. Vous pouvez faire parvenir le formulaire par télécopieur ou par la poste. Veuillez toutefois choisir l'une ou l'autre des méthodes et non les deux. Une copie du formulaire DC905 devrait être incluse avec tous les documents relatifs à l'insolvabilité. Les copies ne seront pas envoyées au Centre fiscal de Sudbury.

Veuillez indiquer s'il s'agit d'une faillite ou d'une proposition en cochant la case appropriée sur le formulaire DC905.

Équipe d'insolvabilité de l'ARC
Case postale 20000, succursale A
1050, avenue Notre Dame
Sudbury (Ontario)
P3A 5C1
Télécopieur : 705-671-0394

Déclarations de revenus des particuliers et des sociétés, déclarations de renseignements sur la paie, formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant et formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise

N'envoyez pas ces formulaires au Centre de technologie d'Ottawa, car cela pourrait retarder la mise à jour des renseignements.

Remarque

Nous devons recevoir le formulaire T1013 dans les six mois suivant la date de sa signature.

Veuillez envoyer les déclarations des particuliers et des sociétés, les déclarations de retenues sur la paie et les formulaires T1013 et RC59 au centre fiscal approprié :

Paiements et dividendes

Pour les particuliers

Lorsque vous envoyez les paiements de dividendes, assurez-vous que tous les paiements comprennent les renseignements suivants :

  • le numéro d'assurance sociale accompagné de l'un des suffixes suivants :
    • 31‑121 (faillites relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers);
    • 31‑122 (comptes pour les syndics à la faillite);
    • 31‑124 (propositions en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers).

Pour les comptes d'entreprise

Veuillez inclure le numéro d'entreprise du client.

Veuillez envoyer les paiements des particuliers, des sociétés et de retenues sur la paie à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
CP 3800, succursale A
Sudbury ON P3A 0C3

Versement de la TPS/TVH, y compris les paiements de dividendes : veuillez les envoyer au centre fiscal approprié (voir la déclaration de TPS/TVH de votre client).

Voir la liste des adresses des centres fiscaux qui s'occupent des versements de TPS/TVH :

Lettre d'autorisation et d'acheminement

Requise seulement si la date de la faillite est antérieure au

La lettre d'autorisation et d'acheminement doit être jointe à la déclaration postérieure à la faillite si le syndic a des intérêts dans le remboursement et que la date de faillite est antérieure au . Le document doit être un original et daté du jour, spécifiquement en référence avec la cotisation ou la nouvelle cotisation et l'année du remboursement.
Déclaration provisoire Veuillez envoyer cette déclaration à l'agent désigné au dossier ou au Centre d'arrivage régional en matière d'insolvabilité si aucun agent n'est désigné au dossier.
Déclarations de TPS/TVH (dans toutes les provinces sauf le Québec)

Veuillez envoyer les déclarations de TPS/TVH au centre fiscal approprié, inscrit dans la déclaration de TPS/TVH de votre client.

Voir la liste des adresses des centres fiscaux qui traitent les déclarations de TPS/TVH :

Acheminement des documents relatifs au recouvrement des programmes gouvernementaux
Document Envoyé au

Questions liées au recouvrement des recettes pour les programmes gouvernementaux :

  • Régime de pensions du Canada
  • Assurance-emploi
  • Programme canadien de prêts aux étudiants

Comptes clients programmes gouvernementaux

Unité du soutien de la mise à jour des comptes

Division du recouvrement des recettes

Bureau des services fiscaux de London-Windsor
Agence du revenu du Canada
Case postale 2517
London ON N6A 4G9

Paiements et dividendes

Lorsque vous envoyez les paiements de dividendes, veuillez vous assurer que le numéro de compte au complet est inscrit sur tous les paiements, comme l'indique la lettre de présentation.

Veuillez envoyer les paiements de dividendes pour les comptes des programmes gouvernementaux à l'adresse suivante :

Service Canada — Bureau régional de comptabilité
4900, rue Yonge, 7e étage
Toronto ON M2N 6A8

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Annexe A — Liste des centres d'arrivages régionaux de l'insolvabilité

Traitement électronique des documents relatifs à l’insolvabilité

Les documents relatifs à l’insolvabilité pour toutes les régions peuvent être envoyés par courriel à l’adresse suivante :
CRA-ARC_TAX-FISC_INS_T-F_G@cra-arc.gc.ca

Particularités relatives à la soumission des documents par courriel:

  • la pièce jointe ne doit contenir que des documents relatifs à l'insolvabilité d’un seul débiteur, sauf dans le cas d'une proposition/faillite conjointe;
  • un courriel distinct doit être envoyé pour chaque pièce jointe, seule la première pièce jointe dans le courriel est conservée et les autres sont perdues;
  • tous les renseignements dans le corps du courriel sont perdus, cette adresse électronique est seulement pour le traitement des documents d'insolvabilité et les demandes de renseignements doivent être faites en utilisant les numéros sans frais des centres d'arrivages de l'insolvabilité;
  • les seuls documents qui peuvent être envoyés à cette adresse électronique sont ceux envoyés aux centres d’arrivages de l’insolvabilité selon le tableau « Acheminement des documents relatifs au recouvrement des programmes fiscaux. »

Centre d’arrivages de l’insolvabilité du Pacifique

Centre national de vérification et de recouvrement de Surrey
Agence du revenu du Canada
9755, boul. King George
Surrey, BC V3T 5E1
Téléphone (sans frais) : 1-866-891-7403
Télécopieur (sans frais): 1-866-219-0311

Centre d’arrivages de l’insolvabilité du Québec

Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
Agence du revenu du Canada
4695, boul. de Shawinigan-Sud
Shawinigan QC G9P 5H9
Téléphone (sans frais) : 1-866-248-1576
Télécopieur (sans frais) (procédures d’insolvabilité pour la région du Québec) : 1-800-567-9325
Télécopieur (sans frais) (procédures d’insolvabilité pour la région de l’Ontario) : 1-866-229-0839

Annexe B — Personnes ressources pour les demandes d'entente administrative

Veuillez acheminer votre demande d'entente administrative à l'agent désigné responsable du compte.

Si le dossier n'a pas été attribué à un agent, veuillez acheminer la demande par télécopieur au bureau des services fiscaux approprié :

Région de l'Atlantique :

REI/entente administrative
Bureau des services fiscaux de la Nouvelle-Écosse
Agence du revenu du Canada
Télécopieur : 902-450-8565

Région du Québec :

Chef d'équipe REI/entente administrative
Division du recouvrement des recettes
Bureau des services fiscaux de Montréal
Agence du revenu du Canada
Télécopieur : 514-283-6275

Région de l'Ontario :

Veuillez acheminer les demandes destinées aux bureaux des services fiscaux du Centre-Est de l'Ontario (Belleville, Kingston et Peterborough), Hamilton Niagara, international et d'Ottawa, Sudbury et Toronto-Ouest-Thunder-Bay à :

Demandes d'entente administrative
Division du recouvrement des recettes

Gestionnaire, insolvabilité,
Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
Télécopieur : 613-960-0156

Veuillez acheminer les demandes destinées aux bureaux des services fiscaux de Kitchener/Waterloo, London-Windsor, Toronto-Centre, Toronto-Est et Toronto-Nord-Barrie à :

Demandes d'entente administrative
Gestionnaire, insolvabilité
Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre
Agence du revenu du Canada
Télécopieur : 416-954-6411

Région des Prairies :

Chef d'équipe REI/entente administrative
Division du recouvrement des recettes
Bureau des services fiscaux d'Edmonton
Agence du revenu du Canada
Télécopieur : 780-495-0429

Région du Pacifique :

Équipe REI/demandes d'entente administrative
Personne ressource/agent des cas complexes
Division du recouvrement des recettes
Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser-et-du-Nord
Agence du revenu du Canada
Télécopieur : 604-587-2699

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