Avis de dividende définitif, demande de libération du syndic et état définitif des recettes et des débours

Le 1er novembre 2010

Enjeu

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a appris que plusieurs syndics ne déposent pas auprès de notre bureau leur formulaire 11, Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic ainsi qu'une copie de leur état définitif des recettes et des débours (ERD) taxé.

Analyse

L'alinéa 152 (5)c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et l'article 61 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité stipulent que le syndic doit transmettre au surintendant, en plus du formulaire 11, une copie du bordereau de dividende et une copie de l'ERD taxé.  Bien que certains bureaux de division aient informé les syndics qu'il n'était pas nécessaire de déposer ces documents, d'autres ont continué à les recevoir. Afin d'assurer une cohérence d'ensemble, le BSF, à titre de titulaire du registre public, croit que ces documents doivent être déposés conformément aux dispositions de la LFI.

Conclusion

Étant donné ce qui précède, les syndics sont tenus de déposer auprès du BSF leur formulaire 11 avec une copie de leur bordereau de dividende et une copie de leur ERD taxé.

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