Cessions multiples par des faillis non libérés

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Il a été porté à l'attention du Bureau du surintendant des faillites (BSF) que plusieurs faillis non libérés font des cessions.

Cette pratique contrevient à l'article 49(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), selon lequel « Une personne insolvable […] peut faire une cession de tous ses biens au profit de ses créanciers en général » (nous soulignons). À l'article 2 de la LFI, une « personne insolvable » est définie comme étant une « personne qui n'est pas en faillite » (nous soulignons). Par conséquent, un failli qui n'a pas été libéré de sa faillite ne peut déposer aucune nouvelle cession en vertu de l'article 49(1) de la LFI.

Les syndics peuvent empêcher les cessions multiples de la part d'un même débiteur en effectuant régulièrement une « Recherche de nom » sur le site du BSF avant de déposer une nouvelle cession, suivant les instructions indiquées à la page « Nouveau dossier » du système de dépôt électronique. Ce faisant, les syndics peuvent vérifier si un débiteur est actuellement en faillite.

Le registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité est offert gratuitement aux syndics. Ces derniers doivent tout d'abord s'inscrire et ouvrir un compte auprès du BSF. Une fois inscrits et en possession d'un numéro de client, les syndics doivent téléphoner au BSF au 1-866-941-2863, qui se chargera de faire correspondre le numéro de client avec leur Nom d'utilisateur d'Industrie Canada, ce qui leur donnera l'accès gratuit au service.

Lorsqu'une cession est faite par un failli non libéré, le syndic responsable doit y remédier immédiatement. En général, il présente à cette fin au tribunal une demande d'annulation de la cession subséquente.

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