Retrait du Circulaire no 1 — Déclarations d’impôt

Le 17 janvier 2011

La présente communication a pour objet d'informer les syndics du retrait de l'instruction de l'Agence du revenu du Canada (ARC) du 1er janvier 1993 intitulée « Traitement des déclarations de revenus des contribuables en faillite ». L'instruction a été publiée par le Bureau du surintendant des faillites depuis le 21 janvier 1993 sous le titre Circulaire no 1 — Déclarations d'impôt.

À la suite du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) et des révisions à la politique administrative au cours des dernières années, l'instruction ne correspond plus à la situation du traitement des déclarations de revenus des contribuables en faillite à l'ARC. Il en est notamment ainsi dans le cas du traitement des remboursements post-faillite.

Avec une exception restreinte, l'alinéa 67(1)c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité précise que le remboursement d'un T1 pour la période post-faillite est la propriété du contribuable en faillite. À ce titre, l'ARC veillera à ce que tout remboursement qui est effectué pour cette période soit adressé au syndic responsable des actifs du failli. Comme le particulier est toujours tenu de produire une déclaration post-faillite en vertu de l'alinéa 128(2)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et qu'il est responsable de toute créance qui pourrait en découler, tout avis de cotisation pour la période post-faillite, qui n'entraîne pas la délivrance d'un remboursement, sera acheminé au particulier plutôt qu'au syndic.

Lorsqu'un remboursement pour la période post-faillite n'a pas été livré, mais que le syndic souhaite s'informer du résultat de la cotisation, il faut remplir le formulaire
T1013-Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant. Dûment rempli, le formulaire autorise l'ARC à discuter des données de la cotisation avec le syndic. Les demandes de renseignements sur les cotisations post-faillite peuvent être envoyées directement au centre fiscal compétent, ou faites en appelant les services de renseignements de l'ARC au 1-800-959-7383.

Les syndics sont invités à consulter le site Web de l'ARC ou à communiquer avec les services de renseignements au 1-800-959-7383 pour de plus amples renseignements sur le traitement des déclarations de particuliers ayant fait faillite.
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